CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement no 2200339 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rouen. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, d'une part, que l'intéressée relève de la procédure de regroupement familial, de sorte qu'elle n'a pas vocation à être durablement séparée de sa famille, quand bien même elle devrait regagner temporairement son pays d'origine, et, d'autre part, que l'atteinte portée par la décision de refus de titre de séjour à la situation de l'intéressée, qui a essayé de construire une vie privée et familiale en France alors qu'elle se savait en situation irrégulière de séjour, n'est pas disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
 - pour les motifs exposés dans les écritures produites au nom de l'Etat en première instance, les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Elatrassi, conclut au rejet de la requête et, à titre principal, à ce que le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - le tribunal administratif a retenu, à bon droit, que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une autorité régulièrement habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission départementale du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la procédure de regroupement familial serait susceptible de lui bénéficier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision a été prise par une autorité régulièrement habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendue, tel que protégé par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 15 décembre 2022, Mme B a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante marocaine née le 25 décembre 1990 à Bettana (Maroc), est entrée en France le 14 octobre 2015, sous couvert d'un passeport national en cours de validité, revêtu d'un visa de court séjour délivré le 2 octobre 2015 par les autorités consulaires françaises en poste à Rabat. Elle a bénéficié, le 3 octobre 2016, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 2 octobre 2017, en qualité d'épouse d'un ressortissant français. S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français après cette date, elle a sollicité, le 5 janvier 2021, après avoir divorcé, le 30 juin 2020, de son époux français, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être reconduite d'office. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de Mme B, annulé, pour excès de pouvoir, cet arrêté, lui a fait injonction de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision de refus de titre séjour prononcée à l'égard de Mme B, ainsi, par voie de conséquence, que les autres décisions contenues dans l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a estimé que cette décision de refus de titre de séjour avait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est remariée, le 5 décembre 2020, avec M. A, un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 décembre 2022, et que deux enfants, et non un seul, sont nés en France, le 22 juin 2018 et le 23 février 2021, de leur union, qui doit donc être regardée comme ayant débuté au moins deux ans avant ce mariage. Il est constant que l'époux de Mme B est aussi le père de deux autres enfants, nés d'une précédente union avec une ressortissante française et qui possèdent cette nationalité. Si M. A est séparé de la mère de ses deux enfants français, il ressort des pièces du dossier, qu'il entretient des liens avec ceux-ci, qu'il accueille dans le cadre d'un accord de garde alternée, un week-end sur deux et durant les vacances scolaires, ainsi qu'il l'indique par une attestation dont le caractère probant n'est pas contesté. Dans ces circonstances, eu égard notamment à l'ancienneté du séjour de Mme B en France, à la régularité des conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français ainsi d'ailleurs que d'une partie de son séjour sur le territoire français, enfin, au très jeune âge de son second enfant à la date de l'arrêté contesté, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée doit être regardée, alors même que Mme B est en situation de bénéficier de la procédure de regroupement familial et qu'elle ne serait pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, qui ne peut utilement faire valoir que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut de son bénéfice les ressortissants étrangers qui entrent dans une catégorie ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial, n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges, pour annuler la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans son arrêté du 30 juillet 2021, se sont fondés à tort sur le motif tiré de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 30 juillet 2021, lui a enjoint de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Mme B ayant été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En conséquence il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Elatrassi, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au conseil de Mme B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Elatrassi, avocat de Mme B, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime, à Mme C B épouse A et à Me Elatrassi. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Christian Heu, président de chambre, 
 - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, 
 Signé : C. Heu 
 La greffière, 
 Signé : S. Pinto Carvalho 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto Carvalho        
 1 
 No 22DA01190