CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de cinq jours de confinement en cellule prononcée le 6 février 2019 par le président de la commission de discipline du centre de détention de Bapaume.  
 Par un jugement n° 1906329 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 mars 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour vérifier la régularité de la composition de la commission de discipline ; 
 - la commission de discipline était régulièrement composée ; 
 - il reprend, s'agissant des autres moyens, ses écritures de première instance. 
 La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet, le 6 février 2019, d'une sanction de cinq jours de confinement en cellule. La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, saisie par M. B, a confirmé cette sanction par une décision du 4 mars 2019. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B, annulé la décision du 4 mars 2019. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 3. En l'espèce, d'une part, M. B a développé, dans sa demande de première instance, un moyen tiré de l'absence de preuve de ce que le premier assesseur n'était pas l'auteur du compte rendu d'incident le concernant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur.  
 4. D'autre part, le ministre de la justice a répondu à ce moyen dans son mémoire en défense en produisant le compte rendu d'incident partiellement anonymisé ainsi que le procès-verbal de la commission de discipline.  
 5. Le tribunal administratif de Lille disposait ainsi de l'ensemble des éléments lui permettant de former sa conviction sur le moyen invoqué, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction pour obtenir le compte rendu d'incident dans sa version originale.  
 6. La circonstance que le tribunal a commis une erreur d'appréciation pour déduire de ces éléments que la régularité de la composition de la commission de discipline n'était pas établie a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.  
 7. Dans ces conditions, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est irrégulier. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 
 8. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".  
 9. D'une part, l'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration pour des raisons de sécurité. 
 10. D'autre part, il ressort de l'extrait du fichier informatique relatif aux comptes rendus d'incident que le compte rendu d'incident du 22 janvier 2019 concernant M. B a été rédigé par un agent pénitentiaire dont les initiales sont " M. A " alors que le procès-verbal de la commission de discipline du 6 février 2019 atteste que le premier assesseur de la commission de discipline avait un patronyme commençant par " VA ".  
 11. Dans ces conditions, les éléments ci-dessus permettent à eux seuls de s'assurer que le rédacteur du compte-rendu d'incident, qui était le destinataire des insultes proférées par M. B, n'a pas participé à la commission de discipline, contrairement à ce que soutenait M. B en première instance.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif a retenu un vice de procédure tiré de la violation de la disposition précitée.  
 13. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal administratif. 
    
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance : 
 S'agissant de la compétence de l'auteur de l'enquête :  
 14. Aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 
 15. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'enquête disciplinaire n'est pas nécessairement menée par un membre du corps de commandement, contrairement à ce que soutenait M. B en première instance, mais peut être conduite par un major pénitentiaire ou un premier surveillant.  
 16. En l'espèce, l'enquête a été réalisée par un major pénitentiaire, dont au surplus les initiales étaient " LC " et qui ne siégeait donc pas à la commission de discipline compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'enquête ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la compétence de l'autorité ayant engagé les poursuites :  
 17. Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 
 18. Il ressort de la décision du 10 décembre 2018 du chef d'établissement du centre de détention de Bapaume, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais n° 47 du 17 décembre 2018, que les officiers de cet établissement avaient délégation pour engager les poursuites disciplinaires et que la décision du 31 janvier 2019 de poursuivre disciplinairement M. B à la suite de l'incident du 22 janvier 2019 a été prise par un lieutenant pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant engagé les poursuites doit être écarté. 
 S'agissant de la composition de la commission de discipline :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ".  
 20. Il ressort du procès-verbal de la commission de discipline du 6 février 2019 que deux assesseurs étaient présents, contrairement à ce que soutenait M. B en première instance. Le moyen tiré de l'absence des assesseurs lors de la séance de la commission de discipline doit donc être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. ".  
 22. Il ressort de la décision du 10 décembre 2018 citée ci-dessus que le chef d'établissement avait délégué la compétence pour présider la commission de discipline à son adjoint, aux directeurs adjoints et au directeur placé ainsi qu'au chef de détention et à son adjoint. En l'espèce, il n'est pas contesté que la commission de discipline a été présidée par le chef de détention. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté. 
 S'agissant des droits de la défense :  
 23. Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () ". 
 24. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-6-9 du même code :  " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. ". 
 25. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre l'ensemble de la procédure disciplinaire le 5 février 2019 à 10 heures pour une réunion de la commission de discipline le 6 février 2019 à 13 heures 30. Ces pièces comprenaient le compte-rendu d'incident, le rapport d'enquête et la convocation devant la commission de discipline ainsi que la décision prise sur le rapport d'enquête qui rappelaient précisément les fautes reprochées à l'intéressé et leur qualification juridique.  
 26. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il n'a pas pu conserver une copie des pièces mentionnées ci-dessus, il ne l'établit pas, ni même en avoir fait la demande.  
 27. Dans ces conditions, le moyen de M. B tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 S'agissant de la proportionnalité de la sanction :  
 28. Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ".  
 29. Aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; / 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; / 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ; / 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; / 7° La mise en cellule disciplinaire ". 
 30. Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-40 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. ". 
 31. En premier lieu, M. B a reconnu, lors de l'enquête puis devant la commission de discipline, avoir tenu le 22 janvier 2019, lors d'une distribution de médicaments, des propos insultants à l'encontre du surveillant qui a rédigé le compte-rendu d'incident, en présence de l'infirmière et du surveillant infirmerie.  
 32. En deuxième lieu, même si M. B a fait valoir qu'il n'avait aucun antécédent disciplinaire et avait un comportement habituellement calme en détention au moment des faits, la sanction de cinq jours de confinement en cellule n'apparaît pas disproportionnée compte tenu de l'atteinte ainsi portée à la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire.   
 33. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 mars 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille.  
 S'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 34. L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. La demande présentée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit donc être écartée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1906329 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. 
 Article 2 : Les demandes présentées par M. B devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. D B  
 Délibéré après l'audience publique du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé: 
 Signé : D. PerrinLe président de chambre, 
 Signé: 
 Signé : M. C  
 La greffière, 
 Signé: 
 Signé : C. Sire       
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, la greffière, 
 Christine Sire 
 N°22DA01206