CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Gonfreville-l'Orcher a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Le Havre Environnement Diagnostic (ADC Le Havre) et la société Atelier de conception architecturale et d'urbanisme de Monbadon (ACAUM), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, à lui verser la somme de 1 376 247,46 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait d'erreurs dans un diagnostic amiante, de prendre acte du désistement de ses conclusions indemnitaires formulées à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Lesage, et de mettre à la charge solidaire des sociétés ADC Le Havre et ACAUM, outre les entiers dépens, une somme de 50 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1903983 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des conclusions du CCAS de Gonfreville-l'Orcher aux fins de condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, a condamné la société ADC Le Havre à verser au CCAS de Gonfreville-l'Orcher la somme de 11 277 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 000 euros, à la charge du CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de la société ADC Le Havre à hauteur de 50 % chacun et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2022 et 6 juin 2023, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher, représenté par Me Elise Taulet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réformer ce jugement ;  
 2°) de condamner solidairement la société ADC Le Havre et la société ACAUM à lui verser la somme globale de 1 486 241,41 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et de leur capitalisation, pour le préjudice subi à raison des fautes commises lors des opérations de diagnostic d'amiante réalisées au sein de la résidence pour personnes âgées dénommée " Résidence de l'Estuaire " dans le cadre d'un projet de restructuration-rénovation ; 
 3°) de condamner la société ADC Le Havre et la société ACAUM aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la société ADC Le Havre et de la société ACAUM la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la société ADC Le Havre a commis une faute dans l'exécution des opérations de diagnostic d'amiante de nature à engager sa responsabilité ;  
 - la société ACAUM a manqué à ses obligations contractuelles de diligence et de conseil en ne l'informant pas des limites des rapports de diagnostic de la société ADC et en permettant la conclusion de marchés pour le lot principal relatif au gros œuvre et pour les lots secondaires dans des conditions irréalisables ;  
 - du fait de ces fautes, il a dû renoncer à son projet de rénovation de la résidence et a dû résilier l'intégralité des marchés conclus de sorte que les deux sociétés doivent être condamnées solidairement à réparer le préjudice qu'il a subi ;  
 - il a subi un préjudice résultant : 
 * du coût des indemnités de résiliation versées à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, titulaire du lot principal et aux titulaires des lots n° 2 à n° 11, et des frais engagés en pure perte pour un montant total de 562 003,99 euros ;  
 * du coût de portage de la résidence et de la perte de loyers à hauteur de 515 900 euros, du coût du portage des repas évalué à la somme de 12 662,57 euros, du coût du transport pour un montant de 14 340 euros ainsi que du surcoût supporté dans l'exploitation de la résidence et de son entretien prolongé à hauteur de 13 368,85 euros HT ; 
 * du coût de renchérissement de l'opération démolition-reconstruction s'élevant à la somme de 200 000 euros ; 
 * de l'atteinte au fonctionnement et à l'image du CCAS pour une somme s'élevant à 100 000 euros ; 
 * du coût des expertises amiables et juridictionnelles auxquelles il a dû recourir, pour un montant de 17 966 euros ; 
 * du montant de ses frais irrépétibles à hauteur de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2023, la société ADC Le Havre, représentée par Me Yann Michel, conclut, par voie d'appel incident, à l'annulation de ce jugement et au rejet des demandes du CCAS de Gonfreville-l'Orcher, à titre subsidiaire à la condamnation de la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, à la garantir intégralement des sommes mises à sa charge, enfin à ce qu'il soit mis à la charge du CCAS de Gonfreville-l'Orcher ou de tout succombant la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa prestation de diagnostic d'amiante dès lors d'une part que ses pré-rapports ont été réalisés sur la base de documents limités ne lui permettant pas de déterminer l'étendue des travaux envisagés dans le bâtiment, en tenant compte de l'opposition de certains locataires à la réalisation de prélèvements dans leur logement et conformément aux normes professionnelles et, d'autre part, que son rapport définitif du 15 mars 2015 contient des conclusions similaires à celles du rapport réalisé en 2017 par l'expert amiable désigné par le CCAS ; 
 - à titre subsidiaire, le CCAS et la société ACAUM ont commis des fautes en lançant les procédures d'appel d'offre pour la conclusion des marchés de travaux sur la base de ses pré-rapports de diagnostic alors qu'ils n'étaient pas définitifs et en retenant la candidature pour le lot gros œuvre d'une société qui n'était pas spécialiste de l'activité de désamiantage ;   
 - les préjudices allégués ne sont pas établis et résultent en tout état de cause du choix de gestion du CCAS. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 25 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SELARL Catherine Vincent, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ACAUM, représentée par Me Patrice Lemiegre, conclut à titre principal au rejet des demandes du CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de la société ADC Le Havre, à titre subsidiaire à la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de la société ADC Le Havre à la garantir intégralement des sommes mises à sa charge, enfin à la mise à la charge du CCAS de Gonfreville-l'Orcher ou de tout succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa responsabilité qui n'a jamais été envisagée par l'expert judiciaire ne saurait être engagée ;  
 - elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a indiqué au CCAS la nécessité de réaliser un diagnostic amiante avant la réalisation des travaux et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir décelé les erreurs et l'incomplétude des rapports de la société ADC Le Havre ; 
 - il n'est pas établi que la renonciation au projet initial trouve sa cause exclusive dans l'insuffisance du diagnostic amiante réalisé par la société ADC Le Havre, ni qu'elle serait imputable à la présence généralisée d'amiante elle-même dans le bâtiment ;  
 - à titre subsidiaire, la société ADC Le Havre qui a rendu des rapports de diagnostic erronés et la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest qui n'a émis aucune réserve quant aux travaux à réaliser, doivent être condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 La requête a été communiquée à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Weyl, représentant du CCAS de Gonfreville-l'Orcher. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Dans le cadre d'un projet de restructuration-rénovation de sa résidence pour personnes âgées " L'estuaire ", le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a, par un acte d'engagement du 14 août 2012, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement solidaire, composé de la société Ines, de la société Sogeti Ingénierie et de la société ACAUM, mandataire. Par un courrier du 23 janvier 2014, la société ADC Le Havre a été chargée par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher de la réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux. Par un acte d'engagement du 9 janvier 2015, le lot " gros œuvre - aménagements extérieurs " a été attribué à la société Lesage, devenue la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest.  
 2. Compte d'incertitudes persistantes quant à l'étendue de la présence d'amiante dans le bâtiment, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a sollicité un nouvel état des lieux de la part de la société ADC Le Havre, puis a mandaté un expert afin de réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Par une ordonnance du 22 août 2016 du juge des référés de la Cour, un expert a été désigné afin notamment de donner son avis sur la présence d'amiante dans le bâtiment. Au cours de l'année 2019, après la remise des différents rapports faisant état de la présence généralisée d'amiante, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a décidé d'abandonner son projet initial de rénovation et a recherché la condamnation solidaire de la société ADC Le Havre et de la société ACAUM, prise en la personne de la SELARL Catherine Vincent, liquidateur judiciaire, à réparer les préjudices subis du fait de leurs fautes respectives. 
 3. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement des conclusions du CCAS de Gonfreville-l'Orcher aux fins de condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, a condamné la société ADC Le Havre à verser au CCAS de Gonfreville-l'Orcher la somme de 11 277 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 000 euros, à la charge du CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de la société ADC Le Havre à hauteur de 50 % chacun et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 4. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par la voie de l'appel incident, la société ADC Le Havre demande l'annulation du jugement.  
 Sur l'appel principal et l'appel incident :  
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :  
 S'agissant de la faute contractuelle de la société ADC Le Havre : 
 5. Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.  
 6. Il résulte de l'instruction qu'après avoir été chargée par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher le 23 janvier 2014 de procéder, avant travaux, au diagnostic amiante au sein de la résidence L'Estuaire, la société ADC Le Havre a remis deux pré-rapports les 3 mars et 28 avril 2014 qui ont dressé une liste de produits et matériaux contenant de l'amiante sur jugement personnel de l'opérateur et une liste de produits et matériaux contenant de l'amiante en résultat d'analyse et qui ont indiqué qu'un rapport définitif sera produit après la réception des résultats d'analyse des prélèvements d'échantillons.  
 7. Il résulte également de l'instruction qu'après avoir été alertée de doublons dans ses pré-rapports par la société Lesage, candidate à la procédure de passation du marché relatif aux travaux de gros œuvre, la société ADC Le Havre a produit un troisième pré-rapport le 10 novembre 2014, qui n'annonçait plus la production d'un rapport définitif ultérieur et qui contenait une liste enrichie des produits et matériaux contenant de l'amiante sur analyse. Malgré les doutes émis le 25 février 2015 par la société Lesage alors titulaire du lot " gros œuvre " quant aux conclusions de ce document, la société ADC Le Havre a confirmé son diagnostic par un rapport du 14 mars 2015.  
 8. Toutefois, à la suite des résultats d'analyses réalisées par un prestataire à la demande de la société Lesage, la société ADC Le Havre a produit un nouveau rapport le 23 avril 2015 qui identifiait de nouveaux produits et matériaux amiantés et qui concluait à la présence d'amiante généralisée dans le bâtiment. Ces conclusions ont été confirmées par le rapport établi le 2 novembre 2016 par l'expert amiable désigné par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher.  
 9. Pour soutenir qu'elle n'a commis aucune faute, la société ADC Le Havre fait valoir qu'elle a réalisé sa mission dans des conditions qui ne lui permettaient pas de livrer des conclusions complètes dès ses premiers rapports, lesquels n'étaient d'ailleurs pas définitifs, qu'elle n'a méconnu aucune norme professionnelle et que son dernier rapport du 23 avril 2015 ne contient pas d'erreurs ou de carences.  
 10. Toutefois, en premier lieu, contrairement à ce que la société ADC Le Havre soutient, le descriptif des travaux et l'avant-projet qui lui ont été fournis au début de sa mission contenaient des informations suffisamment précises permettant d'anticiper que les travaux affecteraient l'ensemble des murs du bâtiment.  
 11. En deuxième lieu, la société ADC Le Havre ne conteste pas que plusieurs logements étaient inoccupés lors de la réalisation de sa mission, de sorte qu'elle aurait pu y réaliser l'ensemble des prélèvements utiles lui permettant de conclure à la présence d'amiante sur les murs et plafonds de ces logements et d'étendre ces conclusions à l'ensemble des logements, comme elle l'a d'ailleurs fait dans son rapport du 23 avril 2015.  
 12. En troisième lieu, la société ADC Le Havre ne saurait faire valoir que ses premiers rapports n'étaient pas définitifs et que son dernier rapport du 23 avril 2015 contenait des conclusions complètes et exactes alors que, d'une part, en dépit de son intitulé, le pré-rapport du 10 novembre 2014 ne mentionnait pas la production d'un rapport définitif ultérieur et, d'autre part, l'intervention du rapport du 23 avril 2015 a résulté d'une demande du CCAS de Gonfreville-l'Orcher après que la société Lesage avait identifié, par l'intermédiaire de son prestataire, la présence d'amiante sur les murs et plafonds de deux logements.  
 13. Dans ces conditions, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher est fondé à rechercher la responsabilité de la société ADC Le Havre à raison des erreurs et des carences que cette société a commises dans la réalisation de sa mission et qui révèlent un manquement de sa part aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission de diagnostic d'amiante avant travaux.  
 S'agissant de la faute contractuelle de la société ACAUM :  
 14. Aux termes de l'article 6 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ; / b) De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues ; / c) D'analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres ; / d) De préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage ".  
 15. Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la société ACAUM : " 1.6 Contenu de la mission : La mission est constituée des éléments suivants : Etude de diagnostic (.), Assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux () ". 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la procédure de passation des marchés de travaux, notamment du lot " gros œuvre ", a été lancée dès octobre 2014 sur la base des pré-rapports de diagnostic amiante pourtant non définitifs fournis par la société ADC Le Havre en mars et avril 2014.  
 17. En deuxième lieu, si la société ADC Le Havre a transmis le 10 novembre 2014 un troisième pré-rapport qui, en dépit de son intitulé, prenait l'apparence d'un rapport définitif, il résulte de l'instruction qu'un professionnel avisé pouvait douter de la fiabilité de ce rapport, notamment au regard de la liste des parties non visitées du bâtiment, comme en témoigne le courrier du 25 février 2015 de la société Lesage, pourtant non spécialiste du désamiantage, qui indiquait que le pré-rapport du 10 novembre 2014 ne permettait pas d'avoir un repérage exhaustif des matériaux contenant de l'amiante dans la zone de travaux et que ce document contenait des ambiguïtés.  
 18. Dans ces conditions, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher est fondé à soutenir que la société ACAUM a manqué à son devoir de conseil et de diligence en laissant le maître d'ouvrage passer les marchés de travaux en janvier 2015 sur la base de ces pré-rapports de diagnostic amiante et, par suite, à demander l'engagement de sa responsabilité contractuelle.  
 S'agissant de la faute du CCAS de Gonfreville-l'Orcher : 
 19. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Gonfreville-l'Orcher, qui n'est pas un professionnel du secteur du bâtiment, ait commis une faute en engageant la procédure de passation des marchés de travaux, notamment du lot " gros œuvre ", sur la base des pré-rapports établis par la société ADC Le Havre en mars et avril 2014, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre de l'opération ait attiré son attention sur l'incomplétude de ces pré-rapports.  
 20. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Gonfreville-l'Orcher ait commis une faute en attribuant le lot " gros œuvre " à une société n'ayant pas de qualification pour l'activité de désamiantage, alors au demeurant que celle-ci a, elle-même, décelé, dès le 25 février 2015, les insuffisances des pré-rapports de diagnostic de la société ADC Le Havre.  
 21. Dans ces conditions, la société ADC Le Havre n'est pas fondée à soutenir que le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 S'agissant des préjudices :  
 Quant à la prestation de la société ADC Le Havre :  
 22. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher n'est pas fondé à demander une indemnité à hauteur de la somme de 11 277 euros correspondant au coût de la prestation de la société ADC Le Havre, laquelle incluait d'ailleurs une mission de repérage du plomb à hauteur de 3 750 euros, puisque cette prestation a finalement été fournie en dépit de la faute commise lors des opérations de diagnostic amiante dont elle avait la charge.  
 Quant aux frais de l'expertise amiable :  
 23. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher est fondé à demander une indemnité de 17 966 euros correspondant à une partie des frais de l'expertise amiable qu'il a diligentée en mai 2015, laquelle présentait une utilité en l'espèce, compte tenu des incertitudes entourant les différents rapports émis auparavant par la société ADC Le Havre.  
 Quant aux indemnités de résiliation des marchés :  
 24. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'ampleur de la présence d'amiante dans la résidence, identifiée tardivement en avril 2015 et confirmée par les rapports d'expertise amiable puis judiciaire remis en novembre 2016 et mars 2018, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a renoncé à son projet de rénovation devenu trop coûteux, les travaux de désamiantage ayant été évalués par l'expert judiciaire à un coût compris entre 3,5 et 5 millions d'euros, et a procédé à la résiliation des différents marchés de travaux conclus en janvier 2015.  
 25. Il résulte de ce qui précède que si la découverte de la présence généralisée d'amiante avait été antérieure à la passation des marchés de travaux, le surcoût résultant du désamiantage aurait conduit le CCAS de Gonfreville-l'Orcher à renoncer à cette passation. Lorsque cette découverte a été confirmée, le CCAS avait le choix entre la résiliation des marchés, impliquant le versement d'indemnités de résiliation, et le désamiantage à un coût largement supérieur au montant de ces indemnités. Celles-ci ont donc pour cause directe la faute commise par la société ADC Le Havre et leur montant correspond au surcoût mis en conséquence à la charge du maître d'ouvrage compte tenu du choix de la résiliation fait en l'espèce par ce dernier. 
 26. Dans ces conditions, alors même que la résiliation de ces marchés n'est intervenue qu'en 2019, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher est fondé à demander une somme de 157 273,66 euros correspondant aux indemnités de résiliation versées aux attributaires des lots n° 1 à 11.  
 27. En revanche, le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la rénovation de la résidence a été conclu dès le 14 août 2012, soit avant les opérations de diagnostic amiante. Sa résiliation trouve donc sa cause dans la présence même d'amiante dans le bâtiment, et non dans les fautes commises lors de ce diagnostic. Le préjudice réparable de la CCAS de Gonfreville-l'Orcher ne peut donc pas comprendre les indemnités de résiliation qu'il a versées à la société ACAUM.  
 Quant aux frais exposés en pure perte :  
 28. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher demande également une indemnisation au titre de frais exposés en pure perte, notamment de factures réglées à la société ACAUM et de factures réglées au titre de différentes autres missions. 
 29. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que certaines de ces factures sont antérieures aux opérations de diagnostic amiante et correspondent donc à des frais qui auraient en tout état de cause été exposés. 
 30. D'autre part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le montant des factures postérieures aux opérations de diagnostic amiante, à propos desquelles le CCAS de Gonfreville-l'Orcher s'est borné à produire une liste, n'aurait pas été exposé en l'absence de faute commise lors de ces opérations. 
 Quant aux coûts de portage, pertes de loyers, frais de transport et autres surcoûts :   
 31. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher demande une indemnisation de 515 900 euros au titre de coûts de portage de la résidence et de pertes de loyers entre 2015 et 2017, de 12 662,57 euros au titre de coûts de portage des repas, de 14 340 euros au titre de frais de transport et de surcoûts supportés dans l'exploitation de la résidence et son entretien et enfin de 200 000 euros pour le surcoût de l'opération de démolition-reconstruction.  
 32. Toutefois, alors que l'expert judiciaire a relevé que le CCAS avait fait le choix de gestion de ne plus louer les appartements vacants et de stopper la restauration interne et ne lui avait présenté aucun justificatif d'une opération de démolition-reconstruction, il ne résulte de l'instruction ni que les préjudices ainsi invoqués soient établis, ni en tout état de cause qu'ils trouvent leur origine directe dans les fautes commises lors des opérations de diagnostic amiante.  
 Quant à l'atteinte au fonctionnement et à l'image du CCAS :  
 33. Si le CCAS de Gonfreville-l'Orcher soutient qu'il a subi un préjudice en raison d'une atteinte à son fonctionnement et à son image, il n'a apporté à l'instance aucun élément permettant d'établir la réalité d'un tel préjudice.  
 Quant aux frais exposés au titre de l'expertise judiciaire et en première instance :  
 34. Le CCAS de Gonfreville-l'Orcher ne peut utilement demander que les frais de l'expertise judiciaire, qui font partie des dépens, et les frais qu'il a exposés en première instance, qui font partie des frais exposés et non compris dans les dépens, soient compris dans le montant du préjudice dont il entend obtenir réparation.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le CCAS de Gonfreville-l'Orcher est seulement fondé à demander la condamnation solidaire de la société ADC Le Havre et de la société ACAUM à lui verser la somme de 175 239,66 euros, d'autre part, que la société ADC Le Havre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamnée à réparer les préjudices ayant résulté de la faute qu'elle a commise dans les opérations de diagnostic amiante.  
 En ce qui concerne les intérêts :  
 36. En premier lieu, le CCAS de Gonfreville-l'Orcher a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 175 239,66 euros à compter du 6 novembre 2019, date de l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal administratif de Rouen.  
 37. En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 juin 2022, date d'enregistrement de la requête en appel au greffe de la cour. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à la date du 9 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.   
 En ce qui concerne les appels en garantie :  
 38. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit ci-dessus que les préjudices subis par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher sont imputables à une insuffisance fautive des rapports émis par la société ADC Le Havre dans le cadre de la réalisation du diagnostic amiante, laquelle aurait dû toutefois être décelée par la société ACAUM, maître d'œuvre, qui a manqué à ses obligations de conseil et de diligence.  
 39. Il sera fait une juste évaluation des responsabilités respectives en cause en condamnant la société ACAUM à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 % du montant des préjudices subis par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de condamner la société ADC Le Havre à garantir la société ACAUM à hauteur de 80 % de ce même montant. 
 Sur l'appel provoqué :  
 40. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Lesage, devenue la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, aurait commis une faute à l'origine des préjudices subis par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher. Par suite, la société ACAUM n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Sur les dépens : 
 41. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 42. Lorsqu'une expertise ou un constat effectué en application d'une décision du juge des référés se rattache à la détermination d'un préjudice dont l'indemnisation est demandée dans le cadre d'un recours au fond, les frais et honoraires y afférents sont compris dans les dépens de cette instance principale. Si, en vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ces frais sont en principe mis à la charge de la partie perdante, il est loisible à la formation de jugement statuant sur cette instance, au regard des circonstances particulières de l'affaire, de les mettre à la charge d'une autre partie ou de les partager entre les parties.  
 43. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le président de la cour, d'un montant de 14 000 euros, à la charge de la société ADC Le Havre à hauteur de 80 % et de la société ACAUM à hauteur de 20 %.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 44. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ADC Le Havre et de la société ACAUM la somme de 1 500 euros à verser chacune au CCAS de Gonfreville-l'Orcher sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 45. D'autre part, les conclusions présentées sur le même fondement par la société ADC Le Havre et la société ACAUM, parties perdantes, doivent être rejetées.  
                                               DECIDE :  
 Article 1er : La société ADC Le Havre et la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, sont condamnées solidairement à verser au CCAS de Gonfreville-l'Orcher la somme de 175 239,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019 et de leur capitalisation à la date du 9 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, est condamnée à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 %.  
 Article 3 : La société ADL Le Havre est condamnée à garantir la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, à hauteur de 80 %.  
 Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par le président de la cour sont mis à la charge de la société ADC Le Havre à hauteur de 80 % et de la société ACAUM à hauteur de 20 %. 
 Article 5 : Le jugement n° 1903983 du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 6 : La société ADC Le Havre et la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, verseront chacune au CCAS de Gonfreville-l'Orcher la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié au CCAS de Gonfreville-l'Orcher, à la société ADC Le Havre, à la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, et à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président assesseur, 
 - Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Minet        Le président de chambre, 
 Signé : M. A  
 La greffière, 
 Signé : E. Héléniak  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Maritime en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°22DA01214