CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans. 
 Par un jugement n° 2200465 du 10 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. B A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de l'Aisne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen contenu dans la requête n'est pas fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, a demandé le 8 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans. M. A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif d'Amiens, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 mai 2022. M. A relève appel de ce jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2022 :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Saisi d'une demande de régularisation sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 visé ci-dessus, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. En l'espèce, d'une part, M. A, entré en France en 2017, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents, son épouse et ses trois enfants. Par ailleurs, M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 10 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision du 11 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, a fait l'objet le 5 mars 2020 d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée. 
 6. D'autre part, si M. A a exercé depuis janvier 2018 une activité de commis de cuisine au sein d'un restaurant situé à Saint-Quentin, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et avec le bénéfice d'une rémunération brute mensuelle s'élevant à 1539, 45 euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que son employeur aurait rencontré des difficultés de recrutement pour pourvoir ce poste, alors que l'activité de commis de cuisine n'appartient pas à la catégorie de celles caractérisées par des difficultés de recrutement dans la région des Hauts-de-France selon l'annexe n°1 à l'arrêté du 18 janvier 2008 visé ci-dessus et alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut alors en vigueur s'élevait à 1598, 47 euros. 
 7. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne a pu refuser, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions au fin d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outres-mer et à Me Antoine Tourbier. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience publique du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes Honoré, présidente, 
 - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. Eustache 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. C 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire