CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident et d'enjoindre sous astreinte audit préfet de lui restituer sa carte dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2103416 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de restituer à M. B sa carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B. 
 Il soutient que les années passées en détention ne confèrent pas un caractère régulier au séjour de l'intéressé en France et qu'en conséquence, il n'a pas commis d'erreur de droit en lui retirant sa carte de résident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la carte de résident ne pouvait pas lui être retirée puisque, même s'il était en détention, il demeurait en situation régulière en France ; 
 - la décision de retrait est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 18 juillet 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a alors obtenu une carte de résident valable du 15 février 2013 au 14 février 2023. A la suite de sa condamnation à huit ans d'emprisonnement par un arrêt du 4 octobre 2018 de la cour d'assises de l'Eure, l'Office a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 19 juin 2019. Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. B, a annulé cet arrêté du 1er mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de restituer à M. B sa carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement. 
 Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif :  
 2. Aux termes de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dans sa version applicable : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 est retirée. / Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. / La carte de résident ou la carte de séjour temporaire ne peut être retirée en application du même premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ". 
 3. Il résulte des travaux préparatoires et de l'objet même des dispositions précitées de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les périodes d'incarcération en France, qui ne peuvent par ailleurs pas être prises en compte pour le calcul d'une durée de résidence régulière ou habituelle en France, ne peuvent pas davantage être prises en compte pour apprécier la durée de la " situation régulière " mentionnée par cet article L. 311-8-1. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été écroué à compter du 15 mai 2015 puis a été maintenu en détention à la suite de sa condamnation par la cour d'assises de l'Eure. Par suite, l'intéressé ne pouvait pas justifier d'au moins cinq ans en situation régulière à la date de la décision attaquée, le 1er mars 2021, compte tenu des périodes passées en détention.   
 5. Le préfet de la Seine-Maritime est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, par le jugement du 25 mai 2022, a annulé pour ce motif son arrêté du 1er mars 2021.  
 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B tant devant le tribunal administratif de Rouen que devant la cour. 
 Sur les autres moyens de M. B : 
 En ce qui concerne la motivation :  
 7. La décision du 1er mars 2021 de retrait de la carte de résident mentionne les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte également les considérations de fait qui justifient cette décision. Si elle ne cite pas intégralement cet article L. 311-8-1, le visa de cet article permettait à l'intéressé d'avoir accès à l'intégralité du texte. Si, par ailleurs, la décision de retrait ne fait pas état des observations produites par l'intéressé dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, le préfet n'était pas tenu de reprendre dans sa décision tous les arguments de l'intéressé mais seulement d'y faire figurer les seuls éléments justifiant cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure et l'examen de la situation :  
 8. Si la décision ne reprend pas les observations formulées par M. B lors de son audition par les services de police le 22 février 2021, il est constant que l'intéressé a été informé par courrier, dès le 16 février 2021, qu'une décision de retrait de sa carte de résident était susceptible d'être prise. Cette lettre l'invitait à faire valoir ses observations. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure préalable contradictoire doit donc être écarté. Par ailleurs, il ne résulte ni de la décision, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris connaissance des observations de l'intéressé et ne se serait pas livré à un examen attentif de sa situation. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la vie privée et familiale :  
 9. En premier lieu, si M. B déclare être entré en France en 2010, s'il y a déposé une demande d'asile le 17 janvier 2011 et s'il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2012 et s'il s'est vu délivrer une carte de résident à compter du 15 février 2013, il a été placé en détention provisoire à compter du 15 mai 2015 et la cour d'assises de l'Eure l'a condamné à huit ans d'emprisonnement pour des faits de viol et de violences sur conjoint suivis d'une incapacité de huit jours. M. B ne justifie ainsi ni de son insertion ni de sa vie privée et familiale en France.  
 10. En deuxième lieu, la circonstance que les craintes de M. B pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Iran seraient toujours d'actualité est sans incidence sur la décision de retrait de sa carte de résident qui ne constitue pas une décision relative au pays d'éloignement de l'intéressé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a un frère en Turquie et un autre au Canada et n'établit pas qu'il ne serait pas admissible dans ces pays.  
 11. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits commis, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la violation de cette stipulation doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 mai 2022 doit être annulé.  
 13. Les demandes au fond de M. B, tant devant le tribunal administratif de Rouen que devant la cour, étant rejetées, ses conclusions à fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Les demandes de M. B devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé: 
 D. Perrin 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé: 
 C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°22DA01393