CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai. 
 Par un jugement n° 2200527 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et enfin, dans ce même délai, de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 5 octobre 2021, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - à cet égard, les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale sont insuffisants dès lors que la ressortissante congolaise avec laquelle M. B s'est pacsé en novembre 2017 réside en France sous couvert d'un récépissé, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement et ne détient aucun droit à exercer une activité professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, M. B, représenté par Me Leroy, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 5 octobre 2021 et faisant injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, s'il ne l'a pas encore fait, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir. Il conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 000 euros hors taxes, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision refusant le titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'interprété par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 janvier 2023 à 12 heures. 
 M. B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 27 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la république démocratique du Congo né en 1986, déclare être entré en France au mois de janvier 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 novembre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 avril 2015. Par un arrêté du 10 juillet 2015, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. S'étant maintenu sur le territoire national, M. B a sollicité, le 18 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et lui a fait injonction de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et enfin, dans ce même délai, de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal a estimé que compte tenu de la durée, de la stabilité de la vie commune et des liens affectifs qu'entretient M. B avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable jusqu'en juillet 2021 et qui justifie en avoir demandé le renouvellement, le préfet a méconnu les dispositions et stipulations précitées.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a joint un courrier de son conseil, daté du 17 juin 2021, exposant les considérations humanitaires et les motifs exceptionnels justifiant, selon lui, que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Si, dans ce courrier, l'intéressé admet certes s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile par décision de la CNDA en date du 23 avril 2015 et après qu'une obligation de quitter le territoire français ait été prise à son encontre le 10 juillet 2015, il se prévaut également de la circonstance que depuis le mois de mars 2014, il entretient une relation amoureuse avec une compatriote séjournant en France depuis 2012, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 3 novembre 2017. Il justifie, par les diverses pièces versées au dossier, d'une vie commune avec cette dernière depuis au moins cette date. Par ailleurs, sa conjointe bénéficie, depuis sa majorité, de titre de séjours pluriannuels en lien avec une maladie grave et incurable, nécessitant un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il apparaît effectivement que le titre de séjour de cette dernière expirait au cours du mois de juillet 2021, elle en avait cependant sollicité le renouvellement, pour les mêmes motifs, et se trouvait en attente de l'instruction de sa demande. Dans ces circonstances très particulières, et alors que, dans sa lettre accompagnant sa demande de titre de séjour, M. B faisait état de la nécessité, pour sa compagne, de bénéficier de son soutien et de sa présence, sa situation personnelle justifiait que lui soit délivré, à titre exceptionnel, un titre de séjour d'une durée d'un an.   
 5. Il en résulte que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 5 octobre 2021 refusant un titre de séjour à M. B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspond à la part contributive de l'Etat.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. 
 Article 2 : L'État versera à Me Magali Leroy la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B et à Me Magali Leroy. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience publique du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, 
 - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : F. Malfoy 
 La présidente de chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier