CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2201585 du 17 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 10 mai 2022 de la préfète de la Somme ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa vie personnelle ; 
 - l'interdiction de retour pour une durée d'un an porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa vie personnelle ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence lui imposent des contraintes excessives.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 28 juillet 1975, déclare être entré le 8 avril 2012 en France, où il s'est maintenu en dépit de la décision du 5 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Oise a prononcé sa remise aux autorités espagnoles. Il a successivement fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, prononcés par le préfet de la Somme, l'un, le 17 novembre 2015, à la suite du rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 septembre 2015, l'autre, le 21 janvier 2016, en réponse à une demande de titre de séjour présentée pour raison de santé. Le 7 mai 2018, M. B a demandé son admission au séjour en invoquant sa vie familiale. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Somme du 16 août 2018, annulé par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 22 janvier 2019. En exécution de ce jugement, le préfet de la Somme a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 11 mars 2019 au 10 mars 2020, qui lui a été retirée par les services de la préfecture, le 16 janvier 2020, à la suite de l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 22 janvier 2019 par un arrêt du 10 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai. Le 8 septembre 2020, M. B a, à nouveau, sollicité son admission au séjour, en tant que parent d'enfants mineurs scolarisés. Par un arrêté du 15 octobre 2020, la préfète de la Somme a rejeté cette demande et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. A la suite de l'annulation contentieuse de cet arrêté, par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 janvier 2021 confirmé le 16 mars 2022 par la cour administrative d'appel de Douai, la préfète de la Somme, après avoir procédé à un nouvel examen de la demande de M. B, a pris à l'encontre de l'intéressé, le 27 mai 2021, un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, confirmé, le 21 septembre 2021, par le tribunal administratif d'Amiens, puis, le 5 mai 2022, par la cour administrative d'appel de Douai. Le 10 mai 2022, M. B a été interpellé par les services de police pour défaut de permis de conduire. Le jour même, la préfète de la Somme a, par deux arrêtés distincts, d'une part, prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter sans délai le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigné la République démocratique du Congo comme pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, M. B fait valoir qu'il vit avec une ressortissante angolaise titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, dont il a eu trois enfants nés en France en 2016, 2017 et 2019, et qui est mère d'un enfant de nationalité française né en 2011 d'une précédente union. Il est, toutefois, constant, que leur vie commune a été interrompue au cours de l'année 2018. L'inscription de M. B sur la liste des bénéficiaires des prestations versées par la caisse d'allocation familiale, apparaissant sur des attestations délivrées par cet organisme à la mère des enfants en 2020 et 2021, et une attestation rédigée en octobre 2021 par une personne se présentant comme un proche du couple, ne suffisent pas à établir que, comme l'affirme M. B, la vie commune aurait ultérieurement repris, alors que dans un document signé le 20 mai 2022, l'intéressé lui-même se déclare domicilié à l'adresse où il résidait après la séparation. Par ailleurs, en dehors de l'attestation mentionnée ci-dessus, le seul document postérieur à l'année 2018 produit par M. B pour établir qu'il participe à l'éducation de ses trois enfants et de leur demi-frère est une attestation, rédigée le 7 octobre 2021 par la directrice de l'école fréquentée par ce dernier, selon laquelle il y accompagne régulièrement le fils aîné de son ancienne compagne. Ces documents ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien effectif entre M. B et ses enfants, ni même d'ailleurs avec le fils de son ancienne compagne. Dans ces circonstances, et compte tenu des conditions dans lesquelles M. B s'est maintenu sur le territoire français, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par la préfète de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Elle ne méconnaît pas, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. En deuxième lieu, en l'absence de lien effectifs établis entre M. B et ses trois enfants, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ces derniers. Le moyen tiré de la violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, dans les circonstances décrites au point 2, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur l'interdiction de retour en France d'une durée d'un an : 
 5. En premier lieu, dans les circonstances décrites au point 2, la décision interdisant à M. B le retour en France pendant un an ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, compte tenu de l'absence de liens effectifs entre M. B et ses enfants, la décision lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ces derniers, en violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En troisième lieu, dans les circonstances décrites au point 2, l'interdiction de retour en France pour une durée d'un an prise à l'encontre de M. B n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 8. L'arrêté assignant M. B à résidence lui impose de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police d'Amiens, ainsi que de demeurer dans les locaux où il réside de 14 heures à 17 heures chaque jour. La seule circonstance, alléguée par l'intéressé, que les horaires de présentation au commissariat et de maintien à son domicile puissent être incompatibles avec les horaires de sortie scolaire de ses enfants ou de  
 leurs rendez-vous médicaux, alors au surplus que l'existence d'une relation réelle avec ces enfants n'est pas établie, ne saurait faire regarder les mesures édictées comme disproportionnées. Dans ces conditions, eu égard aux modalités retenues par la préfète de la Somme et à leur durée limitée à quarante-cinq jours, le moyen tiré du caractère disproportionné des modalités de la mesure litigieuse doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés contestés du 10 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, 
 - Mme Dominique Bureau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : D. Bureau 
 La présidente de chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier               La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette        
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