CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une demande enregistrée sous le n° 2201082, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et à cet effet de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros. 
 M. B C a également demandé au tribunal administratif de Rouen, par une demande enregistrée sous le n° 2202096, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours dans la commune de Rouen. 
 Par un jugement n° 2201082, 2202096 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, les conclusions de la requête n° 2201082 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 et, d'autre part, celles de la requête n° 2202096. 
 Par un jugement n° 2201082 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de la requête n° 2201082 dirigées contre le refus de séjour et les conclusions accessoires à fins d'injonction et d'astreinte.  
 Procédure devant la cour : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 22DA01977, M. B C, représenté par Me Madeline, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201082 et 2202096 du 31 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 mai 2022 portant assignation à résidence ;  
 3°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 4°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 fixant le pays de renvoi ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et à cet effet de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - le refus de titre de séjour étant illégal, la décision portant obligation de quitter le territoire français est nécessairement illégale par voie de conséquence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990 ;  
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision d'assignation est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - décision d'assignation méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. 
 Vu le mémoire enregistré le 10 janvier 2023 après clôture, présenté par le préfet de Seine-Maritime.  
 Vu la décision en date du 6 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai accordant à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II°) Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 22DA02554, M. B C, représenté par Me Sow, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201082 du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 portant refus de titre de séjour ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et à cet effet de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 150 euros en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - le signataire de l'acte était incompétent ;  
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions combinées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions des stipulations de l'article 7 de la convention internationale des droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. 
 Vu la décision en date du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai accordant à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990 ;  
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 22DA01977 et n° 22DA02554 sont présentées par le même requérant et posent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.  
 2. M. B C, ressortissant né en 1979 à Beheira (Egypte), est entré en France en 2008 selon ses déclarations. L'intéressé a sollicité, le 12 mars 2018, un titre de séjour sur le fondement des articles, alors applicables, L. 313-11 7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Le 7 juin 2021, M. C a formé un recours gracieux contre cette décision. Saisie par le préfet de la Seine-Maritime, la commission du titre de séjour a rendu, le 24 juin 2021, un avis défavorable sur le droit au séjour de l'intéressé. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Par un arrêté du 21 mai 2022, M. C a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par deux jugements des 31 mai et 15 septembre 2022 dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 septembre 2021 et du 21 mai 2022. 
 Sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 25 mars 2021, le conseil de M. C a formulé pour le compte de ce dernier une demande de titre de séjour au préfet de la Seine-Maritime. Cette demande mentionnait comme adresse " chez Mme H 6 rue Elisée Reclus 76800 Saint-Etienne du Rouvray ". L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 refusant à M. C un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français a été notifié le 11 octobre 2021 à cette même adresse " chez Mme H 6 rue Elisée Reclus 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray " mais le pli contenant l'arrêté a été retourné à l'expéditeur avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Dès lors que l'arrêté a été notifié par le préfet à l'adresse exacte communiquée par M. C, cet arrêté doit être tenu pour avoir été régulièrement notifié quand bien même il a été retourné à l'expéditeur par les services postaux. Par suite, l'arrêté du 30 septembre 2021, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié à l'intéressé à la date de sa présentation, soit le 11 octobre 2021, de sorte que le délai de recours contentieux d'un mois a régulièrement commencé à courir à cette date. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre en première instance est fondée et la demande de M. C devant le tribunal administratif enregistrée le 25 mai 2022 était tardive. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions d'annulation d'assignation à résidence :  
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 11 du jugement du 31 mai 2022.  
 5. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de " l'exception d'illégalité " de l'arrêté du 30 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la décision décidant l'assignation à résidence, ne porte par elle-même aucune atteinte au droit de M. C à mener une vie familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, compte tenu de la présence en France de sa femme et de sa famille, dont M. C se prévaut, la décision portant assignation à résidence n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er :Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, Me Madeline et Me Sow. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - M. E D, premier-conseiller, 
 - M. G A, premier-conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 Signé : M. FLe conseiller le plus ancien, 
 Signé : B. D 
 La greffière, 
 Signé : N. Romero 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01977, 22DA02554