CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2200507 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 
 1°) avant-dire droit de mettre l'Office français de l'immigration et de l'intégration en la cause afin qu'il communique l'ensemble des éléments sur lesquels s'est fondée l'administration pour apprécier l'accès aux soins dans le pays d'origine ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 juin 2022 ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 octobre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le médecin instructeur n'a pas communiqué son rapport au collège de médecins dans les conditions prévues par les articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en tant qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur aurait communiqué son rapport au collège de médecins dans les conditions prévues par les articles R. 313-22 et R. 313-23 précités ; 
 - le préfet a omis de procéder à un examen personnalisé de sa situation ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - il appartient au juge d'appel d'ordonner avant-dire droit la production de son dossier médical afin de soumettre au débat contradictoire les éléments ayant conduit l'autorité compétente à considérer qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le collège de médecins ne s'est pas prononcé sur sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine ; 
 - la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale dès lors que le refus de séjour est lui-même illégal ; 
 - le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans procéder à un examen de sa situation ; 
 - la décision d'éloignement méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors que le refus de séjour est lui-même illégal ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 26 mai 2023, l'instruction a été close à la date du 14 juin 2023, à 12 heures. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 24 décembre 1964, qui déclare être entré sur le territoire français en mai 2016, a été admis au séjour pour raison de santé à compter du 5 octobre 2018. Le 2 février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 8 septembre 2020. Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 22 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. M. A indiquait, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, qu'il appartiendrait à l'administration de justifier de la communication du rapport du médecin instructeur au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conformément aux articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 425-11 et R. 425-12 du même code. Eu égard à l'argumentaire dont les premiers juges étaient saisis à l'appui de ce moyen, ils l'ont écarté avec une motivation suffisante en relevant que le médecin rapporteur de l'OFII avait transmis son rapport au collège de médecins et n'avait pas siégé au sein de ce même collège. Le moyen tiré d'une prétendue omission du tribunal administratif sur ce point doit donc être écartée. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision refusant un titre de séjour à M. A vise les dispositions applicables de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est donc suffisamment motivée en droit. Cette décision mentionne les raisons pour lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a considéré que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 425-9 pour une admission au séjour en raison de son état de santé. Elle est donc suffisamment motivée en fait, eu égard à l'objet de la demande dont était saisi le préfet, quand bien même elle ne rappellerait pas l'ensemble des éléments se rapportant à la situation familiale de M. A. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée expose de façon précise et circonstanciée les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale dont le préfet a tenu compte pour considérer qu'il ne justifiait pas avoir le centre de ses intérêts privés en France. 
 5. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux à l'appui de ses allégations, le moyen tiré de ce que le préfet n'établit pas le respect de l'ensemble des garanties procédurales ayant conduit à l'édiction de l'avis du collège de médecins de l'OFII et notamment la communication à ce collège du rapport du médecin instructeur. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 6. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, l'avis rendu par le collège de médecins le 29 avril 2021 précise que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 8. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 9. D'une part, si M. A demande, dans sa requête d'appel, la production de son entier dossier médical afin qu'il soit soumis au débat contradictoire, il n'a pas levé le secret relatif aux informations médicales le concernant dans ce dossier, en dépit d'une demande en ce sens adressée par le greffe de la cour le 18 octobre 2022. 
 10. D'autre part, dans son avis du 29 avril 2021, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort des pièces médicales produites au dossier que M. A est atteint d'une pathologie cardiaque nécessitant une surveillance régulière et un traitement médicamenteux. Pour contester l'existence d'un accès aux soins dans son pays d'origine, M. A se borne à faire état des titres de séjour dont il a bénéficié du 5 octobre 2018 au 8 septembre 2020, sans apporter aucun élément de nature à établir que le système sanitaire du Sénégal ne lui permettrait pas d'y bénéficier d'un traitement approprié. 
 11. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, qui s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII, aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En cinquième lieu, il n'est pas contesté que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Maritime a examiné la situation personnelle et familiale du requérant non pour envisager la délivrance éventuelle d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, mais afin de vérifier que cette situation, appréciée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 doit donc être écarté comme inopérant. 
 13. En sixième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux à l'appui de ses allégations, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. A avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, et conformément à l'article L. 613-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, est suffisamment motivée. Le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision de refus de séjour ayant été écartés, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité. Il n'est donc pas plus fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale, par voie d'exception, en raison d'une prétendue illégalité du refus de séjour. 
 17. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre. 
 18. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, notamment au point 10, que le requérant n'est fondé à se prévaloir ni d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation du préfet. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne que M. A est de nationalité sénégalaise et rappelle que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination de son pays d'origine en application des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne encore que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A reproche au préfet de la Seine-Maritime de ne pas avoir indiqué en quoi il ne serait pas menacé ou exposé à des traitements inhumains et dégradants au Sénégal, il ne donne aucune précision sur les craintes qui seraient les siennes en cas de retour dans son pays d'origine, de telle sorte qu'il ne démontre pas une insuffisance de motivation de la décision contestée sur ce point. Par suite, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 20. En deuxième lieu, les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision de refus de séjour ayant été écartés, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité. Il n'est donc pas plus fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 21. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Sénégal comme pays à destination duquel M. A pourra être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. 
 Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique doivent être également rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. 
 Copie du présent arrêt sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, 
 - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, 
 - Mme Dominique Bureau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : J-M. Guérin-Lebacq 
 La présidente de chambre, 
 Signé : M-P. Viard 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Sire