CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200638 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 octobre 2022, 7 février, 21 mars et 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, au cas où le refus de titre de séjour ne serait pas annulé au fond, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de produire la fiche dite BISPO extraite de la bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine relative à la disponibilité d'un traitement effectif pour sa pathologie en Algérie ; 
 -  elle est entachée d'erreur de fait ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de produire la fiche dite BISPO relative à la disponibilité d'un traitement effectif pour sa pathologie en Algérie ; 
 -  elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 -  elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit réduite. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par courrier enregistré le 6 février 2023, M. A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. 
 Le dossier médical de M. A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 février 2023 et l'OFII a présenté des observations le 13 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai le 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baronnet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 décembre 1952, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 12 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 28 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par l'arrêté attaqué du 12 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Sur la décision préfectorale refusant à M. A un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, motivé de façon circonstanciée, qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision de refus de délivrance de titre de séjour, alors même qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas produit la fiche de la " Bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine " (BISPO) relative à l'Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A en aurait demandé la communication. En tout état de cause, aucune disposition ni principe n'impose une telle communication préalablement à l'intervention d'une décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. A étant né en 1952 et étant entré en France en dernier lieu en 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, c'est sans se fonder sur des faits matériellement inexacts que le préfet de la Seine-Maritime a considéré que M. A a vécu en Algérie jusqu'à ses 67 ans, nonobstant la circonstance qu'il aurait séjourné à plusieurs reprises en France, ce dont, au demeurant, il ne justifie pas. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 23 juin 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si M. A fait valoir qu'il souffre de plusieurs pathologies, notamment d'un syndrome des antiphospholipides, d'hypertension artérielle et de pathologies de l'œil et de la prostate, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des observations et pièces produites par l'OFII que le suivi ophtalmologique, le suivi de médecine générale incluant l'hypertension artérielle, le suivi biologique, urologique et cardiologique est disponible en Algérie, notamment à Alger. Si M. A suit un traitement médicamenteux par Sintrom, Monotildiem et Omix, il ressort des observations du préfet de la Seine-Maritime et de l'OFII que les médicaments (Monoprost, Sintrom, Monotildiem) requis par les pathologies de M. A sont disponibles en Algérie, que le Monotildiem peut en outre être remplacé par deux autres médicaments également disponibles dans ce pays, et enfin que la molécule (tamsulosine) constituant le principe actif d'Omix est également disponible en Algérie. Les nombreux documents médicaux produits par M. A ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Enfin, les certificats médicaux postérieurs à la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Compte tenu de ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Seine-Maritime des stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A fait valoir qu'il a passé quinze ans de sa vie en France, ayant fait sa scolarité à Créteil, ayant fait des études supérieures en France et y ayant travaillé quelques années, qu'il a en France sa mère et ses deux frères, dont l'un est de nationalité française et que son état de santé doit être pris en compte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'autres attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où résident sa femme et son fils majeur et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, nonobstant l'existence de périodes, au demeurant non établies, où il aurait séjourné en France. En outre, il ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 9. En sixième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en raison de l'absence de production de la fiche BISPO doit être écarté pour les motifs exposés au point 3. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 13. Comme il a été dit au point 6, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 13, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 18. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, l'appelant qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et notamment des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et le cas échéant par un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. A pourrait être reconduit. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Antoine Mary.  
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. BaronnetLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette        
 N°22DA02111