CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2201062 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37  
 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 du même accord ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2012, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 12 mai 1957, a sollicité le 12 mars 2019 et le 15 novembre 2021 un titre de séjour sur le fondement des paragraphes 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 juillet 2022. Mme A relève appel de ce jugement. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificat de résidence formées par les ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". 
 4. En l'espèce, il est constant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si Mme A soutient qu'elle a été hospitalisée en août 2015 ainsi qu'en avril et juillet 2016 en France, qu'elle souffre d'hypertension artérielle, d'asthme, d'une maladie lithiasique et d'une néphrolithotomie, elle se borne à faire valoir qu'elle doit observer un traitement médicamenteux et bénéficier d'une surveillance biologique et radiologique régulière, sans produire aucun élément précis et circonstancié sur l'indisponibilité de ce traitement et de ce suivi dans son pays d'origine, l'Algérie, alors que, d'une part, par deux avis du 24 juillet 2019 et du 8 décembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi sur le fondement de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé qu'eu égard " à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé " dans son pays d'origine, elle " peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié " et alors que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement de circonstances serait intervenu après le rendu de ces avis et avant l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 5. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu refuser à bon droit de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France à l'âge de 57 ans en janvier 2015, est divorcée et sans charge de famille en France. Si elle fait état de liens amicaux en France, elle ne produit pas d'attestation précise et circonstanciée à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions et alors même que ses parents sont décédés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () /  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". En l'espèce,  
 pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écartés. 
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement :  
 14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. En l'espèce, Mme A se borne à faire valoir qu'elle subirait des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitements disponibles adaptés à ses pathologies. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié établissant cette indisponibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions aux fins d'expertise, d'injonction et d'astreinte :  
 16. En premier lieu, si Mme A demande à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale aux fins de déterminer si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de cette demande, alors que son état de santé et la disponibilité de ses traitements en Algérie ont été examinés à deux reprises par un collège de médecins ainsi qu'il a été dit. Par suite, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 
 17. En second lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'appelante. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Inquimbert, avocate de Mme A, et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Kheira A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Caroline Inquimbert. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, 
 - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. Eustache 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La greffière, 
 Signé : C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire