CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé, en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs  et  A, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral. 
 Par une ordonnance n° 2205398 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) à titre principal, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 4°) de rendre l'ordonnance à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; 
 5°) de mettre à la charge, à titre principal, du CHRU de Lille ou, à titre subsidiaire, de l'ONIAM, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille est entachée d'irrégularité puisqu'il n'a pas répondu au moyen tiré du manquement du CHRU de Lille à son devoir d'information quant au risque liée à l'arthroplastie de resurfaçage réalisée le 30 août 2013 ; 
 - l'apparition d'une capsulite rétractile, responsable des préjudices dont il demande l'indemnisation, est directement imputable à cette arthroplastie de resurfaçage ;  
 - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée car plusieurs fautes ont été commises à l'occasion de sa prise en charge ayant entraîné une perte de chance d'éviter le risque de capsulite rétractile qui s'est réalisé ; l'intervention chirurgicale n'était pas pertinente, il y a eu un retard fautif dans la rééducation post-opératoire et le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les préjudices ne résulteraient pas des fautes du CHRU de Lille, il a droit à l'indemnisation par l'ONIAM de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;  
 - il évalue son déficit fonctionnel temporaire à une somme globale de 21 689,50 euros, à 15 000 euros s'agissant des souffrances endurées, à 4 000 euros en ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire, à 120 000 euros pour ce qui est du préjudice fonctionnel permanent, à 8 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, à 20 000 euros pour le préjudice d'agrément et à 20 000 euros pour le préjudice sexuel, à 147 969 euros pour les frais liés à l'intervention d'une tierce personne et à 26 928 euros pour les frais de participation à l'éducation de ses enfants ; il réclame la somme de 2 085 euros au titre des frais d'expertise engagés ; les pertes de gains professionnels actuels sont estimés à 111 778,63 euros et les pertes de gains professionnels futurs sont évalués à la somme globale de 759 525,32 euros ; l'incidence professionnelle est estimée à 200 000 euros ; il sollicite une somme de 1 224 542,52 euros au titre de l'assistante d'une tierce personne pour l'avenir pour ses besoins propres et pour pouvoir participer effectivement à l'éducation de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le CHRU de Lille, représenté par la Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les préjudices invoqués résultent uniquement de l'évolution de l'omarthrose, antérieure à l'acte chirurgical pratiqué ;  
 - l'indication opératoire était pertinente et adaptée à l'âge de l'intéressé, compte tenu des échecs des autres traitements ; 
 - la qualité et la pertinence des soins de suite ne sont pas en cause dans l'aggravation de l'état de santé de M. A, qui a pu bénéficier d'une rééducation en ville adaptée à son état ; 
 - il n'a pas manqué à son devoir d'information sur les modalités de l'opération chirurgicale et les suites opératoires et, à titre subsidiaire, si l'information était jugée insuffisante, cette faute ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l'établissement dès lors que M. A aurait nécessairement, si l'information avait été complète, consenti à l'opération compte tenu de l'inefficacité des traitements alors entrepris, de l'aggravation des douleurs, de la limitation de la mobilité de son épaule droite et de l'absence d'alternatives thérapeutiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les préjudices invoqués par M. A, symptomatiques d'une capsulite rétractile, ne sont pas directement imputables à l'acte chirurgical du 30 août 2013 mais à la seule évolution de l'omarthrose dont il était victime et qui n'a été ni freinée ni accélérée par ce geste chirurgical ;  
 - dans l'hypothèse où l'indication thérapeutique de l'acte prothétique serait reconnue fautive et où les préjudices invoqués seraient imputables à cet acte, leur indemnisation au titre de la solidarité nationale est, conformément à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, exclue ; 
 - en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable d'un préjudice d'impréparation qui relève de la seule responsabilité des professionnels de santé et l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut concerner que les victimes directes et non les enfants de M. A. 
 La requête a été communiquée le 3 novembre 2022 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, né le 16 mai 1980, a commencé à ressentir des douleurs à l'épaule droite au cours des années 2005 et 2006. Une radiographie réalisée le 13 février 2008 a mis en évidence une omarthrose débutante. Sur l'orientation du docteur D, médecin rhumatologue, M. A a consulté le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille qui, considérant que les traitements médicaux déjà entrepris étaient inefficaces, lui a proposé une arthroplastie humérale simple. M. A n'a pas accepté cette proposition, compte tenu du caractère intermittent des douleurs alors supportées. Toutefois, devant l'accentuation de ces douleurs, un nouvel examen radiologique a été réalisé le 13 mars 2013, révélant une importante arthrose gléno-humérale centrée avec déformation des surfaces articulaires, une ostéophytose extensive et des lésions tendinopathiques. Le service d'orthopédie du CHRU de Lille a une nouvelle fois proposé à l'intéressé une arthroplastie humérale simple de resurfaçage que M. A a acceptée et l'intervention chirurgicale a eu lieu le 30 août 2013. Postérieurement à la pose de cette prothèse, M. A a présenté d'importantes douleurs qui ont pu être atténuées suite à plusieurs séances de rééducation mais sont réapparues à partir de 2016. En outre, le geste opératoire n'a pas produit les effets escomptés en ce qui concerne la mobilité de l'épaule droite de M. A, qui a diminué à tel point qu'une prothèse totale d'épaule lui a été proposée le 25 janvier 2017. M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du Nord-Pas-de-Calais au cours du mois de février 2018 qui a désigné M. B pour mener des opérations d'expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 19 juin 2018 et, par un avis du 12 juillet 2018, la CCI a rendu un avis défavorable à l'indemnisation des préjudices subis par M. A. M. A fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,97 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à l'indemniser des mêmes préjudices. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 3. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " 
 4. Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par M. A résultent de l'apparition d'une capsulite rétractile révélée lors d'une scintigraphie du 14 janvier 2014. Si M. A soutient que cette capsulite rétractile est directement imputable à l'opération chirurgicale dont il a fait l'objet le 30 août 2013, ce que confirmerait l'apparition rapide de celle-ci, cette analyse est contredite par le rapport d'expertise devant la CCI qui indique que la capsulite rétractile résulte de l'évolution prévisible de l'omarthrose dont souffrait M. A avant l'arthroplastie de resurfaçage, quelle que soit la qualité de la rééducation qui a pu lui être proposée à la suite de cet acte chirurgical. En ce qui concerne l'indication thérapeutique, alors que M. A soutient que le CHRU aurait dû, compte tenu de son jeune âge et du fait que la mobilité s'était légèrement améliorée entre 2008 et 2013, d'abord l'orienter vers une prise en charge rééducative et la poursuite d'un traitement médicamenteux, l'expert de la CCI indique que le choix du traitement et le diagnostic étaient conformes aux règles de l'art compte tenu de l'âge de M. A et du fait que celui-ci avait déjà fait l'objet, sans succès, de plusieurs infiltrations de corticoïdes. En ce qui concerne spécifiquement les soins de suite, si M. A soutient que le CHRU a commis une faute lors de sa prise en charge en ne l'orientant pas vers un centre de rééducation fonctionnelle qui lui aurait permis d'éviter l'aggravation de ses douleurs et l'apparition d'une raideur importante de son épaule, l'expert de la CCI indique dans son rapport que l'intéressé bénéficiait déjà d'une rééducation par un kinésithérapeute en ville et que la rééducation ne pouvait empêcher l'apparition d'une capsulite rétractile. Enfin, dès lors que l'imputabilité des dommages à l'intervention chirurgicale du 30 août 2013 est sérieusement contestée, le premier juge n'était pas tenu de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'information alors, au surplus, qu'il ressort du compte-rendu médical du 27 juin 2013 du chef de service d'orthopédie à l'hôpital Roger Salengro que M. A a fait l'objet d'un examen clinique au cours duquel il a été informé des modalités et des suites de cette opération.  
 5. Par suite, en l'état de l'instruction et compte tenu des contestations relatives à l'imputabilité des dommages aux actes de soins réalisés par le CHRU de Lille, l'obligation invoquée par M. A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, tant à l'égard du CHRU de Lille qu'à l'égard, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'ONIAM. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de provision. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHRU de Lille et l'ONIAM, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent à M. A la somme que celui-ci réclame à ce titre.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Fait à Douai le 22 mars 2023.  
 La juge des référés 
 A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA02149