CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Par un jugement n°2201841 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions contenues dans l'arrêté du 14 décembre 2021, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée en première instance. 
 Il soutient que : 
 - le rapport de la police aux frontières est entaché d'une simple erreur matérielle et l'acte de naissance a été établi sur le fondement d'un jugement supplétif contrefait ; 
 - la carte consulaire et le passeport produits ne constituent pas des actes d'état civil ; 
 - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a demandé le 14 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-3 du même code. Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. C, a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 14 décembre 2021, refusant la délivrance d'un titre de séjour et obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. 
 Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur le caractère frauduleux des documents d'état civil produits à l'appui de cette demande. 
 7. Pour justifier de son état civil, M. C a produit un jugement supplétif n°8839 rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Boké. Pour contester la valeur probante de ce document, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les conclusions du rapport établi le 21 janvier 2021 par la police aux frontières, qui relève que, d'une part, ce document ne mentionne ni les dates de naissance des parents de l'intéressé, ni leur profession, ni leur domicile en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen et, d'autre part, qu'il est revêtu de timbres humides comportant des erreurs orthographiques, à savoir les mots : " Tribuna " et " Chef de Greffé ". 
 8. A supposer même que l'article 196 du code civil guinéen ne puisse trouver à s'appliquer en l'espèce, M. C ne produit aucun élément de nature à justifier les erreurs entachant les deux timbres humides appliqués sur le jugement supplétif en cause. Si la case " conforme " imprimée sur le rapport du 21 janvier 2021 devant le point de contrôle : " cachets et tampons " a été cochée par erreur, cette erreur matérielle est sans incidence sur la valeur probante des conclusions motivées de ce rapport, qui sont confirmées par l'examen du jugement supplétif produit dans l'instance. 
 9. Si M. C produit un extrait du registre d'état civil établi le 16 septembre 2019 par l'office de l'état civil délégué de la commune de Boké, il ressort des termes mêmes de ce document qu'il a été établi sur le fondement du jugement supplétif n°8839 du 3 septembre 2019 mentionné ci-dessus. Un tel extrait ne saurait ainsi établir de manière probante l'état civil de M. C. Par ailleurs, si ce dernier produit une copie de sa carte d'identité consulaire, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil. Dans ces conditions, en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement refuser le titre de séjour sollicité, en se fondant sur l'absence de document justifiant l'état civil et, en particulier, l'âge de l'intéressé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 14 décembre 2021 portant refus d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, au motif que l'intéressé avait régulièrement justifié de son état civil. 
 11. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Rouen. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus d'un titre de séjour :  
 12. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet a notamment examiné les pièces justificatives fournies portant sur l'identité du pétitionnaire, la durée de sa présence en France, ses conditions de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et ses liens privés et familiaux. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a été en mesure, de manière utile et effective, de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 14. En l'espèce, M. C a déposé le 14 août 2020 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. A cette occasion, M. C a exposé les motifs pour lesquels il demandait un titre de séjour et a produit l'ensemble des éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, de fournir à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Par ailleurs, il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 15. Si M. C fait valoir qu'avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime ne lui a pas communiqué le rapport du 21 janvier 2021 de la police aux frontières, aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet de procéder à cette communication alors que l'intéressé a produit lui-même le document falsifié analysé par ce rapport et qu'il lui appartenait de produire à l'appui de sa demande un document authentique justifiant de son état civil. Dans ces conditions, M. C ne saurait soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité  
 nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. En l'espèce, M. C a été pris en charge le 15 octobre 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime. Il ressort des pièces du dossier que M. C a suivi une formation de langue française auprès d'une association de juin 2019 à juin 2020, un pré-apprentissage en cuisine auprès de l'institut des formations en alternance Marcel Sauvage du 9 octobre 2019 au 20 janvier 2020, ainsi que quelques stages en entreprises, notamment au sein d'un restaurant situé à Rouen avec le bénéfice d'un contrat d'apprentissage conclu du 14 août 2020 au 14 août 2023.  
 18. Toutefois, M. C, qui n'est entré sur le territoire français qu'en juin 2018, est célibataire et sans charge de famille en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas examiné d'office cette demande sur un tel fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 20. En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 21. En l'espèce, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû consulter la commission du titre de séjour, dès lors que, d'une part, il n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que, d'autre part, il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur l'un des fondements énumérés au 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 22. En sixième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant de sa situation personnelle, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 23. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une décision illégale lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 25. En l'espèce, dès lors que, pour les motifs énoncés ci-dessus, la décision portant refus d'un titre de séjour est régulièrement motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 26. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux, d'une erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du droit d'être entendu et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les moyens soulevés contre les décisions fixant le délai et le pays d'éloignement :  
 27. En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 28. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux, d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 14 décembre 2021.  
 30. Il s'ensuit que ce jugement doit être annulé et que les demandes présentées en première instance tendant à l'annulation en toute ses dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et la demande présentée par Me Leroy, avocate de M. C, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. 
 Article 2 : Les demandes présentées en première instance par M. C ainsi que par Me Leroy sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Fodé C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Magali Leroy.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, 
 - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé: 
 S. Eustache 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé: 
 C. Sire        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire