CAA69 · 1ère chambre - formation à 3 — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Belley a, au nom de la commune, délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain sis  sur le territoire de ladite commune. 
 Par un jugement n°2102233 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 octobre 2020 du maire de la commune de Belley.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et 4 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Belley, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le projet en litige méconnaissait les dispositions des articles UA7 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que, d'une part, l'implantation de la construction projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée en limite séparative ne sont pas situées sur la limite séparative et la construction projetée est située en retrait par rapport aux ouvertures de la construction voisine et ne comporte aucune ouverture en direction de cette construction ; d'autre part, les travaux projetés n'emportent pas une aggravation de la prétendue illégalité de l'implantation dès lors que la construction projetée ne modifie pas l'implantation de la construction existante ;  
 - la construction projetée ne peut pas être qualifiée d'extension ou d'annexe et c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les dispositions de l'article 10.3 de UA10 du règlement du PLU ont été méconnues ; les travaux étaient soumis à la règle de hauteur des constructions principales, fixée à 12 mètres par l'article 10.2 du règlement du PLU ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet ne pouvait bénéficier d'une adaptation mineure pour l'absence d'aménagement de place de stationnement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Combaret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Belley le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête de première instance était recevable ;  
 -  l'arrêté du 8 octobre 2020 méconnaît l'article 1 du règlement de la zone UA du PLU en ce que la construction projetée est incompatible avec le voisinage en ce qu'elle priverait son habitation de lumière naturelle et d'intimité ;  
 -  les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Burnichon, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vincens-Bouguereau pour la commune de Belley et de Me Perrouty, subsituant Me Combaret représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déposé le 5 juin 2020, une demande de permis de construire en vue de la création d'un logement au rez-de-chaussée à partir de surfaces non closes et la réhabilitation d'un logement au R+1 sur un terrain situé parcelle cadastrée section  au n°  à Belley. La commune de Belley relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. C, voisin immédiat du projet, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2020.  
 Sur la recevabilité de la demande de première instance :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. ()". S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.  
 3. La seule production d'un quotidien daté du 15 octobre 2020 à côté de l'affichage allégué du permis de construire en litige ne démontre pas, ainsi qu'il a été retenu par les premiers juges, le caractère continu de cet affichage, lequel, contrairement à ce que soutient la commune de Belley, a été contesté par M. C en première instance. Par ailleurs, les photographies ainsi produites ne démontrent pas davantage que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage régulier, et notamment visible de l'extérieur et durant toute la durée du chantier, alors que M. C produit un constat d'huissier du 16 mars 2021, réalisé pendant le chantier, qui démontre l'absence d'un tel affichage à cette date. Il suit de là que la commune de Belley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. C.  
 Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 des dispositions communes à l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Belley, relatif à l'application du règlement aux constructions existantes non conformes : " Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone dont elle dépend, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard, par exemple les réfections de toiture ou les entretiens de façades. / Toutefois, peuvent être autorisés, pour tout type de constructions : / - Des travaux visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'isolation phonique ou thermique, qu'ils soient ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 ou 13. / - Des travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d'énergie renouvelable dans les constructions, qu'ils soient ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 
 5. D'autre part, aux termes du paragraphe 7.1 de l'article UA 7 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dispositions générales / ()/ Au-delà de la bande des 10 m, les constructions et installations peuvent s'implanter : / * Sur une ou plusieurs des limites à condition : / - De s'appuyer sur une construction d'un fonds voisin, déjà édifiée ou édifiée simultanément, sur cette limite et ne comportant pas d'ouvertures (Choix 1) / Qu'aucune construction d'un fonds voisin comportant des ouvertures n'y soit déjà édifiée (choix 2) / Et de respecter les dispositions de l'article UA 10 qui limite la hauteur des annexes et extensions des constructions principales existantes implantées en limite séparative / * Dans les autres cas (choix 3), un retrait par rapport aux limites doit être observé selon la règle de prospect suivante : la distance (L) comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, divisée par deux (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres. ".  
 6. D'une part, le dossier de demande de permis de construire en litige précise que si le projet n'emporte pas de nouvelle emprise au sol, il porte sur une extension de l'existant, la surface existante avant travaux, de 47,48 m², étant portée à 124,59 m² après travaux, le projet emportant ainsi la création de 77,11 m² de surface de plancher. Ce dossier et notamment le formulaire de demande et la notice descriptive, permet de constater que le projet emporte " la démolition partielle de la partie RDC en saillie par rapport à la construction principale, afin de reconstruire sur la même emprise ", permettant la création d'un second logement. Les plans produits au dossier, et notamment les plans de coupe et plans de façade nord-ouest de la construction " existante/projetée ", démontrent que l'appentis démoli sera reconstruit et qu'un second niveau, surmonté d'un toit terrasse, sera créé, construction qui comporte un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment existant. En conséquence, alors même que le projet n'emporte aucune nouvelle emprise au sol, il consiste, outre la réhabilitation de l'immeuble existant, en une extension.  
 7. D'autre part, le dossier de permis de construire permet de constater que la façade sud-ouest de la construction en litige constitue un mur mitoyen avec la construction située sur la parcelle  appartenant à M. C, et que l'appentis, adossé à cette construction, s'inscrit avec un léger décroché pour suivre la limite parcellaire, en continuité de cette construction principale. Cet appentis qui a vocation à être démoli pour accueillir une construction jouxtant la construction existante qui sera réhabilitée, ne s'appuie toutefois pas sur une construction édifiée sur la parcelle , et la construction édifiée sur cette dernière parcelle comprend, ainsi que le démontre les photographies jointes au dossier, plusieurs ouvertures donnant sur la parcelle  qui constitue le terrain d'assiette du projet. Il résulte de ces éléments, que le projet en litige ne pouvait s'inscrire dans les dispositions prévues par les choix 1 et 2 de l'article UA7 précité. Par ailleurs, si le projet en litige était soumis aux dispositions précitées du choix n° 3 de l'article UA7 du règlement du PLU, les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire permettent de constater que l'appentis existant est implanté en limite parcellaire de la parcelle , en méconnaissance de la règle de prospect édictée par les dispositions précitées du choix 3 du paragraphe 7.1 de l'article UA 7 du règlement du PLU. Le projet en litige, qui prévoit la démolition de cet appentis et la construction, sur la même emprise au sol, d'un bâtiment comprenant deux étages et un toit terrasse accessible, aggrave ainsi la méconnaissance des règles de l'article UA7 du règlement du PLU, alors que le projet ne correspond à aucune des dérogations retenues par l'article 5 des dispositions communes du PLU. Il suit de là que la commune de Belley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu ce premier motif d'annulation.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU de la commune de Belley, relatif à la hauteur maximale des constructions : " 10.3. Dispositions particulières / La hauteur des annexes et extensions des constructions principales existantes implantées en limite, ne peut excéder 3,50 m au droit de la limite. / () ". Ainsi qu'il a été dit au point 6, le projet en litige consiste, après la démolition de l'appentis adossé à la construction principale, en la construction d'une extension. Par suite et contrairement à ce que soutient la commune de Belley, les dispositions précitées du règlement du PLU s'appliquaient. Il ressort des plans produits au dossier de demande de permis et notamment le plan de façade sud-ouest de la construction projetée, que la hauteur de cette dernière est précisée à 6,94 mètres, en méconnaissance des dispositions précitées. Il en résulte que la commune de Belley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce deuxième motif pour annuler l'arrêté du 8 octobre 2020. 
 9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 12.2 de l'article UA 12 du règlement du PLU relatif aux normes de stationnement applicables aux constructions destinées à l'habitation : " Constructions destinées à l'habitation / 1 place minimum par logement à l'exception des logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat pour lesquels aucune norme n'est fixée. / En zone UA1 : / La règle ci-dessus s'applique sans exception aux nouvelles constructions à usage d'habitation, y compris les annexes et extension de construction existante./ Toute opération tendant, à l'occasion d'une division, à la création de plus de deux logements supplémentaires, oblige le pétitionnaire à réaliser au-delà du 3ème logement une place de stationnement pour tout logement supplémentaire.(Exemple = une maison d'habitation de ville divisée en 4 logements obligera le pétitionnaire à réaliser une place de stationnement)./()". Aux terme de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / () ". 
 10. Ainsi qu'il a été précédemment dit, le projet en litige, qui consiste en la réhabilitation d'un logement existant et la création, par extension du bâtiment existant, d'un nouveau logement, avec création d'une surface de plancher, ne constitue pas une division au sens de ces dispositions mais une extension. En application des dispositions précitées, alors qu'il n'est pas contesté que le logement préexistant ne comportait aucune place de stationnement en méconnaissance desdites dispositions, la création d'un nouveau logement autorisée par l'arrêté en litige emportait la création d'une place de stationnement supplémentaire. Le projet qui ne prévoit pas la création d'une telle place de stationnement supplémentaire emporte par suite une aggravation de la méconnaissance des dispositions en cause.  
 11. Par ailleurs, si l'arrêté en litige précise que une " adaptation mineure est autorisée pour l'absence d'aménagement de place de stationnement " et que la commune de Belley évoque la circonstance que le projet en cause est situé dans le périmètre du centre urbain historique de la commune qui se caractérise par une forte densité des constructions et l'absence d'espaces libres,  une telle circonstance ne relève pas de la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes. En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Belley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Belley a, au nom de la commune, délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain sis  sur le territoire de ladite commune.  
 Sur les frais d'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Belley la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il y a lieu, en application de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la commune de Belley le versement à M. C de la somme de 1500 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Belley est rejetée.   
 Article 2 :  La commune de Belley versera à M. C la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Belley et à M. D C. Copie en sera adressée à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, 
 M. François Bodin- Hullin, premier conseiller,  
 Mme Claire Burnichon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 C. BurnichonLa présidente, 
 C. Vinet 
 La greffière, 
 Fabienne Prouteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière,