CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial, ainsi que la décision du 9 mai 2019 rejetant son recours gracieux et la décision du ministre de l'intérieur du 6 juin 2019 rejetant son recours hiérarchique. 
 Par un jugement n° 1907573 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. C, représenté par Me Letellier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse et leurs trois enfants, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas statué sur les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; 
 - la décision refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés et que son épouse n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de la réunification familiale. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité russe et d'origine tchétchène, s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 22 février 2006. Il a sollicité, le 8 octobre 2018, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, de même nationalité, et de leurs trois enfants mineurs. Par une décision du 20 mars 2019, le préfet de la Drôme a rejeté cette demande au motif que l'épouse et les enfants de l'intéressé, en situation irrégulière sur le territoire français, ne se trouvaient pas dans une situation exceptionnelle susceptible de motiver une dérogation au principe de la résidence hors de France du bénéficiaire du regroupement familial. M. C a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet de la Drôme, ainsi que la décision de cette autorité du 9 mai 2019 rejetant son recours gracieux et celle du ministre de l'intérieur du 6 juin 2019 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement du 14 octobre 2021, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Le tribunal administratif a jugé que " les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. C contre le refus initial du 20 mars 2019, ensemble le refus opposé à son recours gracieux et son recours hiérarchique " devaient être rejetées. Par suite, les premiers juges ont expressément statué sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation des décisions rejetant les recours gracieux et hiérarchique présentés par M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3º Un membre de la famille résidant en France ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il n'est pas contesté que l'épouse de M. C, Mme A, entrée en France en janvier 2017 accompagnée de leurs trois enfants mineurs, nés en 2010, 2011 et 2014, se maintenait irrégulièrement sur le territoire à la demande de regroupement familial déposée par son époux. Elle était dès lors au nombre des personnes pouvant être exclues du bénéfice d'une mesure de regroupement familial en application du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 
 7. Si M. C et son épouse se sont mariés le 12 novembre 2010 en Turquie, il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage de la mère de l'épouse du requérant, que les intéressés ne se sont rencontrés qu'à raison d'une fois par an entre 2010 et 2016. M. C n'apporte aucun élément sur les liens entretenus avec son épouse et leurs enfants avant leur entrée sur le territoire en janvier 2017, alors que l'intéressé avait déclaré, le 27 janvier 2016, être célibataire et ne pas avoir d'enfant. La décision attaquée, qui au demeurant n'emporte pas éloignement du territoire de Mme A et des enfants du couple, n'a pas pour effet de séparer durablement la cellule familiale. L'épouse du requérant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, n'établit pas qu'elle ne pourrait pas retourner temporairement dans son pays d'origine avec les enfants du couple, le temps de l'instruction de la délivrance d'un visa leur permettant d'entrer régulièrement en France. M. C n'apporte aucun élément permettant de caractériser la nature des liens, en particulier leur ancienneté, leur stabilité et leur intensité, qu'il entretient avec ses enfants, dont il a vécu séparé jusqu'en 2017. Par ailleurs, si M. C se prévaut de la naissance, le 13 septembre 2021, d'un quatrième enfant, cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. C, le préfet de la Drôme n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs développés ci-dessus, que le refus de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. C serait entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-X. Pin 
 Le président, 
 D. PruvostLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,