CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités luxembourgeoises, responsables de sa demande d'asile. 
 Par jugement n° 2107257 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par requête enregistrée le 20 janvier 2022, présentée pour M. A B, il est demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2107257 du 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'une décision explicite des autorités luxembourgeoises ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; elle méconnaît également l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la décision n'a pas été notifiée régulièrement dans une langue qu'il comprend dès lors qu'il a été fait appel sans raison justifiée à un interprète par téléphone et sans qu'il soit justifié de son inscription sur une des listes prévues. 
 Par mémoire enregistré le 4 avril 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité libyenne, né le 21 juillet 1980 à Benghazi (Libye), entré en France le 29 mai 2021, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture de l'Isère le 15 juin 2021. La comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans le fichier européen Eurodac a révélé que M. A B avait été identifié au Luxembourg, où il avait demandé l'asile le 9 mai 2018. Les autorités luxembourgeoises, saisies d'une demande de reprise en charge de M. A B le 20 juillet 2021, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission le même jour. Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités luxembourgeoises, responsables de sa demande d'asile. M. A B relève appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet du Rhône du 18 octobre 2021.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. M. A B, dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 29 octobre 2021 devant le tribunal et communiqué, a soulevé à l'encontre de la mesure de transfert en litige, un moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Un tel moyen, qui n'était pas inopérant, n'a pas été examiné par le magistrat délégué. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M. A B devant le tribunal. 
 Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des copies des accusés de réception DubliNet produites par le préfet que les autorités luxembourgeoises ont effectivement été saisies, le 20 juillet 2021, d'une demande de reprise en charge de M. A B et qu'elles ont accepté leur responsabilité le même jour. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 5. En application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 7. La décision de transfert en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 18. Elle indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que M. A B avait été identifié au Luxembourg où il avait demandé l'asile le 9 mai 2018 et que les autorités de ce pays, saisies le 20 juillet 2021 sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avaient donné leur accord explicite à sa reprise en charge le même jour. Ces énonciations ont mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse, qui relève également que, si M. A B a déclaré la présence de sa sœur en France, sans communiquer son identité ni sa situation administrative et sans apporter d'élément permettant d'établir leur lien familial, est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la base légale sur laquelle elle est fondée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a pris en compte les affirmations de M. A B relatives à la présence de sa sœur, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, nonobstant la circonstance, sans influence sur l'obligation de motivation prescrite par ces dispositions comme sur l'examen de la situation personnelle de l'intéressé, que la décision en litige mentionnerait à tort l'absence de démonstration par le demandeur d'asile de ce que les autorités luxembourgeoises auraient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine et l'auraient mise à exécution alors, au demeurant, que, si la pièce produite par M. A B établit le refus opposé à sa demande d'asile par les autorités luxembourgeoises et l'ordre de quitter le territoire luxembourgeois, elle ne démontre pas la mise à exécution de cette mesure d'éloignement. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". 
 9. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 11. En l'espèce, il n'est pas établi qu'il existerait de sérieuses raisons de croire en des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs au Luxembourg, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La seule circonstance qu'à la suite de l'examen de sa demande de protection, M. A B serait susceptible d'être éloigné à destination de la Libye ne peut caractériser la méconnaissance par le Luxembourg de ses obligations, ni la méconnaissance par la France des obligations résultant des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. Et si M. A B fait valoir que les autorités luxembourgeoises ont, par une décision du 8 mai 2019, rejeté sa demande d'asile et émis à son encontre un ordre de quitter le territoire luxembourgeois, que par une décision de la cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg de mars 2021 son recours contre ces décisions a été rejeté et qu'en cas de transfert vers le Luxembourg, il sera reconduit en Libye où il encourt des risques pour sa vie, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir, le cas échéant, devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine ni que ces mêmes autorités, en conséquence de leur acceptation de la reprise en charge de M. A B, n'évalueront pas de nouveau, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé vers son pays d'origine, les risques auxquels il y serait exposé en cas de retour. Eu égard au caractère récent de la présence en France de M. A B la seule circonstance qu'il soit hébergé par sa sœur qui bénéficie du statut de réfugiée ne suffit pas à établir l'ancienneté et l'intensité des liens familiaux dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, si M. A B soutient que la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète régulièrement désigné, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités luxembourgeoises. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et aux fins de mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais du litige. 
     
     
     
 DÉCIDE : 
     
     
     
 Article 1er :Le jugement n° 2107257 du 18 novembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de M. A B est rejeté. 
 Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Arbarétaz, président de chambre ; 
 M. Seillet, président assesseur ; 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 5 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 Ph. SeilletLe président,  
 Ph. Arbarétaz 
 La greffière, 
 A. Le Colleter 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 1 
 al