CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A lettre enregistrée au greffe le 29 octobre 2021, M. C B a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019. 
 A ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B tendant à l'exécution de cet arrêt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code civil ; 
 * le code monétaire et financier ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Gayrard, président assesseur, 
 * et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A requête enregistrée le 4 février 2014, M. C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 734 335,53 euros, en réparation de ses préjudices consécutifs à un accident médical non fautif survenu le 14 octobre 2004. A jugement du 18 novembre 2016, sous le n° 1400764, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à M. B la somme de 167 718,98 euros sous déduction d'une provision de 25 000 euros accordée selon ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 15 juillet 2011. A arrêt du 7 février 2019, sous le n° 17LY00105 - 17LY00180, la cour administrative de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2016, en portant la condamnation de l'ONIAM à la somme de 592 057,10 euros, soit une majoration de 424 338,12 euros. A ordonnance du 28 janvier 2022, la cour a ouvert la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt précité. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même A la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies A les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er.- () II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé A la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 
 4. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple A le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire A décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ". Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal, lequel est majoré de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision. Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé A arrêté du ministre chargé de l'économie. Des arrêtés ministériels du 21 décembre 2018 et 26 juin 2019 ont fixé le taux applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,40 et 3,26 % pour, respectivement, les premier et second semestres 2019. 
 5. M. C B soutient que l'ONIAM lui doit encore la somme de 10 453,24 euros correspondant à des intérêts échus à la date du 25 mars 2021. D'une part, il n'est pas contesté que l'ONIAM a procédé le 6 décembre 2016 au paiement de la somme de 143 918,98 euros correspondant au paiement du principal de la condamnation prononcée à son encontre A le jugement n° 1400764 du 16 novembre 2016 du tribunal administratif de Lyon, soit la somme de 167 718,98 euros, diminuée de la provision de 25 000 euros d'ores et déjà versée A l'ONIAM en exécution d'une ordonnance du 15 juillet 2021, ainsi que celle de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, suite à la notification le 8 février 2019 de l'arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 de la cour administrative d'appel de Lyon, l'ONIAM a procédé au paiement le 3 juin 2019 d'une somme de 1 500 euros correspondant à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le 27 août 2019 d'une somme de 87 970,52 euros concernant une partie du principal de la condamnation majorée prononcée A la cour, et enfin le 12 décembre 2019 celle de 337 226,12 euros correspondant au solde de la condamnation prononcée A la cour mais également à la somme majorée due au titre des frais d'assistance A tierce personne actuels et futurs. 
 6. En premier lieu, en prévoyant à l'article 1er du dispositif de sa décision que : " La somme de 167 718,98 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à M. B A le jugement n° 1400764 du 18 novembre 2016 du tribunal administratif de Lyon est portée à 592 057,10 euros, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M. B au titre des aides financières à la tierce personne qu'il appartiendra à l'intéressé de porter à la connaissance de l'Office ", la cour n'a pas entendu conditionner l'obligation de paiement de l'office à la réception de justificatifs de la part de la victime d'obtention ou non de ces aides, alors que, comme le fait valoir le requérant, celui-ci avait déjà produit au cours de l'instance devant les premiers juges une attestation sur l'honneur établie le 4 octobre 2018 aux termes de laquelle il certifiait ne recevoir aucune des aides habituelles pouvant venir en déduction des condamnations prononcées au titre des frais d'assistance A tierce personne. A suite, les intérêts au taux légal dus sur la somme représentative des frais d'assistance A tierce personne ont couru dès le prononcé de l'arrêt et non, comme le soutient l'ONIAM, seulement à compter de la réception le 11 novembre 2019, d'une nouvelle attestation sur l'honneur de M. B sur la non perception de telles aides actuellement et pour l'avenir. 
 7. En second lieu, il découle des points précédents que l'ONIAM devait verser les intérêts légaux ayant couru à compter du 7 février 2019, date de l'arrêt, et jusqu'à la date du paiement des sommes dues, à savoir jusqu'au 3 juin 2019 s'agissant de la somme de 1 500 euros versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'au 27 août 2019 s'agissant de la somme de 87 112 euros au titre d'une première fraction du paiement de la condamnation majorée A l'arrêt de la cour, et enfin jusqu'au 27 décembre 2019 s'agissant de la somme de 337 226,12 euros au titre de la seconde fraction du paiement de la condamnation majorée A l'arrêt précité. Or, l'ONIAM n'a versé que la somme de 858,56 euros au titre des intérêts au taux légal, laquelle somme est très inférieure à la somme découlant de l'application des dispositions vues au point 4. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que l'ONIAM ne peut être regardé comme ayant pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la cour du 7 février 2019. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'ONIAM, à défaut de justifier du versement des intérêts légaux dus dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros A jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu pleine exécution. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ONIAM s'il ne justifie avoir dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt exécuté l'arrêt de la cour n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros A jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 2 : L'ONIAM communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt du 7 février 2019. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 * M. Pourny, président de chambre, 
 * M. Gayrard, président assesseur, 
 * M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public A remise A le greffe le 28 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-P. Gayrard 
 Le président, 
 F. Pourny 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,