CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 1906769 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification en tant qu'elle concerne les bénéfices industriels et commerciaux est insuffisamment motivée ;  
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer la copie des renseignements obtenus de la caisse d'épargne et des chèques ;  
 - la reconstitution des recettes d'un contribuable relevant des bénéfices industriels et commerciaux réalisée selon la méthode des encaissements est radicalement viciée alors que le service disposait des pièces comptables.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la contestation des impositions supplémentaires visant les revenus fonciers est irrecevable faute de moyens ;   
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, qui exerce à titre individuel depuis le 1er octobre 2009 à Silland (Isère) une activité de travaux en bâtiment sous l'enseigne A Votre Service Rénovation (AVSR) Entrepreneur à raison de laquelle il a été imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle, l'administration, qui a constaté l'absence de toute comptabilité, a mis en œuvre un droit de communication auprès de certains de ses clients et des établissements bancaires teneurs de leurs comptes et reconstitué ses chiffres d'affaires. Après avoir constaté que le montant des recettes de M. A excédait, à compter de 2013, le seuil lui permettant de bénéficier du régime des micro-entreprises, et l'avoir vainement mis en demeure de souscrire des déclarations annuelles de résultats, l'administration a évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux des années 2013, 2014 et 2015. En conséquence de ce contrôle, M. A a été notamment assujetti, au titre des années 2013, 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu et aux contribution sociales, impositions auxquelles l'administration a appliqué des pénalités. M. A relève appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". 
 3. Si M. A soutient que les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en ce qu'elles se bornent à indiquer que les charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux sont évaluées forfaitairement à 50 % du montant des encaissements retenus sans préciser la méthode de calcul employée ni l'origine du taux retenu, il résulte de l'instruction qu'il était en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 faute d'avoir souscrit ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées. Par suite, le contenu des notifications du 7 novembre 2016 doit être apprécié au regard des seules exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Il ressort de l'examen de ces propositions de rectification qu'elles détaillaient avec une précision suffisante les bases et éléments ayant servi à la détermination des chiffres d'affaires pour chacun des exercices vérifiés. Au demeurant, s'agissant des charges admises en déduction, si le vérificateur a initialement pris en compte l'intégralité des pièces justificatives présentées par M. A lors du contrôle et a annexé aux propositions de rectification les tableaux de saisie de ces charges représentant un montant de 11 833 euros pour 2013, 8 248 euros pour 2014 et 20 265 euros pour 2015, il a déterminé, pour tenir compte de la réalité économique de l'entreprise, un montant forfaitaire de charges diverses estimé à 50 % des chiffres d'affaires hors taxe supérieur aux montants résultant des pièces justificatives présentées par le contribuable, soit 25 273 euros pour 2013, 48 212 euros pour 2014 et 41 916 euros pour 2015 en précisant que M. A n'employait aucun salarié et qu'il ne fournissait pas les matériaux concernant les travaux réalisés par ses clients SARL AAZ et AAZ Electricité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 
 5. En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification que, pour déterminer les chiffres d'affaires de M. A, le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et des établissements bancaires détenteurs de leurs comptes afin d'obtenir la copie des chèques établis pour des factures émises à l'en-tête de M. A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne pour la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2015 dont les relevés ont été présentés par le contribuable à l'exception d'un chèque de 5 250 euros émis par la SARL AAZ Electricité encaissé sur un autre compte bancaire détenu par M. A auprès de la Banque populaire des Alpes et dont le montant a été retenu au titre de l'année 2013 dans le calcul du chiffre d'affaires. En annexe des propositions de rectification figurent les tableaux des encaissements bancaires constatés et retenus à l'issue du contrôle ainsi que la copie du chèque de 5 250 euros encaissé sur un compte personnel au titre de l'année 2013. 
 7. Dans des observations du 28 novembre 2016, M. A, après avoir indiqué accepter l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux dans son principe et ses montants, a demandé à l'administration de lui communiquer " la copie des factures obtenues des sociétés AAZ ou d'autres preneurs assujettis, de même que l'ensemble des documents obtenus dans le cadre du droit de communication pour les besoins du contrôle " afin de déterminer le montant des bases à exclure du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée due au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 afférent à des travaux de sous-traitance éligibles au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts. A la suite de ces demandes, le vérificateur a communiqué dans ses réponses aux observations du contribuable du 5 janvier 2017 les documents obtenus à savoir pour l'année 2013 un extrait du compte fournisseur " AVSR Entrepreneur " et une facture libellée au nom de la société AAZ, et, pour les années 2014 et 2015 un extrait du compte fournisseur " AVRS Entrepreneur ", un extrait du grand-livre faisant apparaitre la situation de ce compte fournisseur et des factures établies au nom soit de la SARL AAZ soit de la SARL AAZ Electricité en précisant qu'aucun autre droit de communication n'avait été exercé auprès d'autres sociétés clientes.  
 8. En appel, le ministre recense de façon exhaustive, pour chaque période vérifiée, d'une part les crédits, retenus dans le calcul des chiffres d'affaires, figurant sur le compte bancaire professionnel de M. A correspondant à des chèques émis par les sociétés AAZ et AAZ Electricité qui ont été encaissés et pour lesquels M. A a émis une facture dont la copie lui a été communiquée et d'autre part ceux non encaissés sur son compte bancaire professionnel qui ont fait l'objet d'une demande de communication par l'administration mais dont les montants n'ont pas été intégrés dans le calcul de ses chiffres d'affaires pour les années 2013, 2014 et 2015. 
 9. Si M. A soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui adressant pas, à la suite de sa demande, la copie des renseignements obtenus de la caisse d'épargne et les chèques évoqués dans les propositions de rectification obtenus dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que les chiffres d'affaires ont été évalués, à l'exception du chèque de 5 250 euros dont la copie était jointe à la proposition de rectification, à partir des seuls encaissements relevés sur son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne dont les relevés ont été transmis à l'administration par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 10. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Les impositions mises à la charge de M. A ayant été établies à l'issue de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'en établir le caractère exagéré. 
 11. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 
 12. M. A soutient que la reconstitution des recettes d'un contribuable relevant des bénéfices industriels et commerciaux réalisée selon la méthode des encaissements est radicalement viciée alors que le service disposait des factures émises par les sociétés AAZ et AAZ Electricité. 
 13. S'il est constant que l'administration a retenu, pour évaluer les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M. A au titre des années 2013, 2014 et 2015, les encaissements constatés sur ses comptes bancaires professionnel et personnel, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas présenté de comptabilité pour les exercices vérifiées, un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité, contresigné par M. A, ayant été rédigé le 28 avril 2016, ni la totalité des factures de ses clients. Si l'administration disposait de l'intégralité des factures des sociétés AAZ et AAZ Electricité, ces deux sociétés n'étaient pas les seuls clients de M. A. Ainsi, l'administration ne disposait pas des éléments suffisants pour procéder à des ajustements extracomptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. Au demeurant, M. A n'établit pas qu'en procédant à la reconstitution des bénéfices à partir des encaissements figurant sur son compte bancaire professionnel, le vérificateur a abouti à un résultat éloigné de celui auquel aurait conduit l'utilisation de la méthode reposant sur une comptabilité d'engagement.  
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, 
 Mme Caraës, première conseillère, 
 M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Caraës 
 La présidente, 
 A. CourbonLa greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,