CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert vers l'Espagne, Etat reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande en France. 
 Par un jugement n° 2200108 du 2 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation et d'injonction. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le préfet du Rhône demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2200108 du 2 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif. 
 Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que la décision de transfert était entachée de méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et que les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, présenté pour M. B, il conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Rhône ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu l'ordonnance n° 22LY00533 du 10 mars 2022 du président de la 7ème chambre de la cour ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 17 septembre 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 19 juin 2021, selon ses déclarations, afin de solliciter l'asile, ce qu'il a fait le 5 juillet 2021. La consultation du fichier européen EURODAC a fait alors apparaître que M. B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière. Les autorités espagnoles, saisies le 27 juillet 2021, sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite par une décision née le 28 septembre 2021. Par un arrêté du 5 janvier 2022 le préfet du Rhône a ordonné la remise de M. B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Le préfet du Rhône relève appel du jugement du 2 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 3. La faculté laissée à chaque État membre, par le 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. S'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une attestation établie par un médecin psychiatre du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand le 7 janvier 2022, au demeurant à une date postérieure à celle de l'arrêté en litige, que M. B avait débuté, quelques semaines avant la date de cet arrêté, une consultation spécialisée dans ce service, depuis le 10 décembre 2021, en raison d'un état traumatique, après avoir suivi, selon un certificat rédigé le même jour par un infirmier du même centre hospitalier, des séances dans ce service depuis le 20 août 2021, il n'en ressort pas que l'intéressé, qui au demeurant n'avait à aucun moment de la procédure d'examen de sa demande d'asile, notamment lorsqu'il s'est rendu à plusieurs reprises au pôle régional Dublin, fait état de ces soins, ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Espagne, nonobstant le risque, en cas de transfert, d'une interruption temporaire du traitement et de ne plus bénéficier d'un suivi en langue française. Dans ces conditions, cet état ne faisait pas obstacle à son transfert en Espagne, où il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de transfert en litige, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'en s'abstenant de faire application du 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet du Rhône avait méconnu ces dispositions. 
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la signature apposée sur ces documents par le requérant, que M. B s'est vu remettre, le 5 juillet 2021, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile pour faire valoir ses observations, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les garanties du droit d'asile. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, M. B a bénéficié d'un entretien le 5 juillet 2021 avec un agent du service compétent de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. M. B a signé le résumé qui a été fait de cet entretien, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne lui a pas été remis. Il ne peut, dès lors, se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été informé du droit de consulter la copie de ce résumé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se soit abstenu d'examiner la possibilité d'admettre M. B au séjour. 
 9. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 de l'arrêté du préfet du Rhône du 3 janvier 2022, régulièrement publié, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, circonstance qui n'est pas contestée, Mme C bénéficiait d'une délégation afin de signer, notamment, les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin, et ce, à l'échelle régionale ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait. D'autre part, la demande de prise en charge adressée aux autorités d'un autre Etat membre, dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne revêtant pas le caractère d'une décision administrative, il est sans incidence sur sa régularité que l'agent de la préfecture qui l'a présenté soit titulaire d'une délégation de signature tandis que son habilitation et sa qualification résultent de son affectation au service chargé du traitement des demandes d'asile et de son appartenance à un corps de la fonction publique lui donnant vocation à instruire de telles demandes sous l'autorité du préfet. Le moyen tiré de l'incompétence de l'agent qui a adressé une telle demande aux autorités espagnoles doit donc être également écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 11. En application des dispositions précitées de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 12. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 13. La décision de transfert en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 13. Elle indique que la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. B avait été identifié en Espagne lors d'un franchissement irrégulier de la frontière et que les autorités de ce pays, saisies le 27 juillet 2021 sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avaient donné leur accord implicite à sa prise en charge le 28 septembre 2021. Ces énonciations ont mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 15. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision, a été notifié à l'administration. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. L'expiration du délai prolongé a pour conséquence que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 16. La demande de M. B devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Espagne. Ce délai, qui n'était pas expiré à la date du jugement attaqué, a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Rhône du jugement de ce tribunal en date du 2 février 2022, et ce délai n'est pas davantage expiré à celle du présent arrêt. Dès lors, M. B, qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'à la date de la décision en litige, les autorités espagnoles n'avaient procédé à aucune démarche en vue d'exécuter cette décision, n'est pas fondé à soutenir que la France est devenue l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 17. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". 
 18. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 20. En l'espèce, il n'est pas établi qu'il existerait de sérieuses raisons de croire en des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Espagne, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la seule circonstance qu'à la suite de l'examen de sa demande de protection, M. B serait susceptible d'être éloigné à destination de la Côte d'Ivoire ne peut caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations, ni la méconnaissance par la France des obligations résultant des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doivent également être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en litige et lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. B. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de son conseil tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
     
     
 Article 1er :Le jugement n° 2200108 du 2 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. 
 Article 2 :Les conclusions de M. B sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Arbarétaz, président de chambre ; 
 M. Seillet, président assesseur ; 
 Mme Burnichon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
     
     
 Le rapporteur, 
 Ph. SeilletLe président,  
 Ph. Arbarétaz 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 1 
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