CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 février 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2104163 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B, représentée par Me Messaoud, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir ou subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer, le temps de l'instruction, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles révèlent que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet des données propres à l'affaire ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit compte tenu du défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - ce refus méconnaît les dispositions du 4° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de pointage hebdomadaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gabonaise, née le 5 mai 1985, a épousé, le 14 juillet 2018, au Gabon, un ressortissant français. Elle est entrée en France le 30 mai 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 29 mars 2019 au 28 mars 2020. Elle a sollicité le 29 mai 2020 le renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 3 février 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Sur les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. Mme B invoque en appel les moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif, tirés du défaut de motivation des décisions litigieuses et du défaut d'examen particulier de sa situation, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de ces moyens. Dès lors, Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge, que la cour fait siens. 
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit, en s'abstenant de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. () ". 
 5. Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les époux ne pouvaient plus justifier d'une communauté de vie depuis plusieurs mois. La requérante, qui soutient avoir été contrainte de vivre séparément de son époux à la suite de problèmes de santé dont ce dernier se trouvait atteint ainsi que de difficultés financières s'opposant à ce qu'ils puissent prendre un appartement plus grand, ne produit toutefois aucun élément établissant l'existence d'une communauté de vie avec son époux, en dépit de l'absence de logement commun, à la date de la décision attaquée. La production de quittances de loyers au nom des deux époux concernant la location d'un appartement meublé à Aubenas à compter du 12 février 2021 qui concerne une période postérieure à la décision en litige ne suffit pas à remettre en cause l'absence de communauté de vie ainsi constatée par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme B se prévaut de sa qualité de conjointe de Français, de la communauté de vie avec son époux depuis son arrivée en France, et des liens qui unissent son époux avec son fils, né le 20 avril 2011, qui n'a jamais connu son père biologique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, la persistance d'une communauté de vie avec son époux, à la date de la décision en litige. Par ailleurs, elle ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident ses parents ainsi que sa fratrie. Ainsi, la décision attaquée de refus de renouvellement de titre de séjour ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Si la requérante fait valoir que son époux constitue la seule référence paternelle de son fils, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intensité de leurs liens. Par ailleurs, le refus de séjour en litige n'ayant pas, par lui-même, pour objet ou pour effet de séparer Mme B de son enfant dont il n'est pas établi qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité au Gabon, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt. 
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et celle de l'obligation de quitter le territoire français, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de l'obligation de présentation au commissariat de police d'Aubenas : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de présentation au commissariat de police d'Aubenas.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bourrachot, président de chambre, 
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Le Frapper, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. 
     
     
 La rapporteure,  
 P. Dèche 
 Le président,  
 F. Bourrachot, 
 La greffière, 
 C. Langlet 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 ap