CAA69 · 1ère chambre - formation à 3 — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2002830 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B C, représentée par Me Couderc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le mois qui suit l'arrêt à intervenir ; en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'à réinstruction de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros par application combinée de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat au paiement de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 -  le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour qui la fonde ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée en raison de l'illégalité des précédentes décisions et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Saône et Loire qui n'a pas présenté d'observations. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, 
 - et les observations de Me Lulé substituant Me Couderc, représentant Mme C.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 13 avril 1984 à Tkibuli (Géorgie) de nationalité géorgienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2018 accompagnée de ses trois enfants mineurs. Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 décembre 2018 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 juillet 2020, le préfet de Saône-et-Loire, par arrêté du 18 septembre 2020, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
           Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision refusant de délivrer un titre de séjour, prise après le rejet définitif de la demande d'asile présentée par Mme C mais se prononçant également sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise, notamment, l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant et précise à cet égard que ses trois enfants mineurs pourront l'accompagner dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs doit, dès lors, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si le dernier fils de A C, né en 2015 sur le territoire autrichien et scolarisé en maternelle, est suivi par un centre d'action médico-sociale précoce en raison de son comportement et de troubles de la communication, cette circonstance n'implique pas qu'un tel suivi et la prise en charge de la fragilité alléguée de l'enfant ne pourrait avoir lieu dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'agissant des autres fils de l'intéressée, nés respectivement en Géorgie en 2007 et en Autriche en 2014 et scolarisés en classe de 5ème et en cours préparatoire, en dépit des difficultés inhérentes à leur parcours migratoire, l'intérêt supérieur de ces enfants n'implique pas la poursuite de leur scolarisation sur le territoire français, rien ne faisant obstacle à ce qu'elle se fasse dans leur pays d'origine. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour en litige méconnaît les stipulations précitées.  
 5. En dernier lieu et pour les motifs retenus par la première juge qu'il y a lieu pour la cour d'adopter en l'absence d'éléments nouveaux en appel, les moyens tirés de ce que le refus de séjour en litige méconnaît les dispositions alors applicables des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est pas davantage fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 7. En deuxième lieu, pour les motifs cités au point 4, Mme C n'est pas davantage fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant.  
 8. En troisième lieu, Mme C reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge. 
 9. En dernier lieu et en l'absence de précisions quant à l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire accordé à Mme C, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. En admettant que l'époux de Mme C a fait l'objet de violences et d'une absence de soins médicaux suffisants lors de ses détentions en Géorgie en 2005 puis en 2007, reconnues notamment par les juridictions géorgiennes et la Cour européenne des droits de l'homme et si les policiers, auteurs de ces infractions, ont été sanctionnés pénalement et que les juges de la Cour suprême de la justice auraient été limogés depuis lors, ces circonstances ne peuvent établir les craintes propres de Mme C, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée. L'enlèvement allégué en 2013 et les allégations de menaces ne sont pas suffisamment circonstanciés pour les tenir pour établis. Les attestations d'un avocat d'un autre détenu qui aurait été victime de mauvais traitements concomitamment à son époux et aurait obtenu l'asile en Grèce ou encore les menaces et violences qui auraient été exercées sur le frère de Mme C, qui a par la suite déposé une demande d'asile en Allemagne, ne sont pas suffisamment circonstanciées et probantes pour établir l'existence d'un risque réel et actuel à l'égard de l'intéressée ou de ses enfants en cas de retour dans leur pays d'origine. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations précitées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Les conclusions aux fins d'injonction doivent également, et par voie de conséquence, être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre,  
 Mme Camille Vinet, présidente assesseure,  
 Mme Claire Burnichon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 C. BurnichonLa présidente,  
 M. D  
 La greffière, 
 F. Prouteau               
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière,