CAA69 · 1ère chambre - formation à 3 — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 3 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2201664 du 8 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 I) Sous le n° 22LY01004, par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 22 juillet et 23 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;              
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.              
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le requérant n'établit pas l'existence de conséquences difficilement réparables. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance du 16 novembre 2022.   
 Par décision du 25 mai 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II) Sous le n° 22LY01005, par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 22 juillet et 23 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 3 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans le délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même astreinte ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;              
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;              
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance du 16 novembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Paquet pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, ressortissant angolais né à Cabinda le 25 juin 1993, déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2005, et non pas en septembre 2006. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 juin 2011, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 7 décembre 2011. Par un arrêté du 18 juin 2012, le préfet de la Loire a refusé d'admettre au séjour M. B et l'a obligé à quitter le territoire français mais ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 octobre 2012. L'intéressé a ensuite fait l'objet, par un arrêté du préfet du Rhône du 3 janvier 2017, de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Ayant sollicité à nouveau son admission au séjour en novembre 2017, l'intéressé a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Rhône du 18 novembre 2019. Par un arrêté du 3 mars 2022, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2. Il y a lieu de joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt les requêtes visées ci-dessus de M. B tendant respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. 
 Sur la requête n° 22LY01005 :  
 En ce qui concerne la légalité des décisions du 3 mars 2022 :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part.  
 4. En l'état des pièces produites et au regard de la plupart des documents administratifs et judiciaires produits, M. B doit être regardé comme étant né le 25 juin 1993, alors même que sa véritable identité n'a été révélée que dans le cadre de la demande d'asile présentée en septembre 2006 par sa sœur, avec laquelle il était entré sur le territoire français et qui a obtenu la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2007. Son entrée en France en mai 2005, à l'âge de onze ans, est suffisamment établie par les pièces produites, au regard d'une lecture combinée des documents précités. M. B justifie également de sa résidence habituelle depuis lors, notamment par la production d'un certificat de scolarité pour la période du 1er septembre 2005 au 30 août 2006, d'une attestation de prise en charge par le centre d'accueil pour les demandeurs d'asile de Mautauban pour la période du 19 mai 2005 au 30 août 2006 et par des périodes conséquentes de détention entre septembre 2008 et mars 2022. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. Il en résulte que M. B réside habituellement en France depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de treize ans. Dans ces conditions, alors même que M. B trouble l'ordre public, les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement. Il suit de là que la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant respectivement le délai de départ volontaire, le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.        
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022.   
 En ce qui concerne les conclusions en injonction : 
 6. En premier lieu, le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique que la préfète de l'Ain procède au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. En second lieu, le présent arrêt implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. B dans le fichier d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la requête n° 22LY01004 :  
 En ce qui concerne les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 25 mai 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur ces conclusions. 
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution du jugement :  
 9. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2022, les conclusions de la requête n° 22LY01004 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :   
 10. M. B étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera, en application de ces dispositions, une somme unique de 1 000 euros à Me Paquet, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la requête n° 22LY01004 et tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2022 et l'arrêté du 3 mars 2022 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 :  Il est enjoint à la préfète de l'Ain de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par M. B. 
 Article 6 : En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État versera la somme de 1 000 euros à Me Paquet, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, 
 Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, 
 M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Bodin-Hullin 
 La présidente, 
 M. C  
 La greffière, 
 F. Prouteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2 - 22LY01005