CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C D, représentée par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 280 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2016, à valoir sur la réparation des préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B, outre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2200081 du 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné l'ONIAM à verser à Mme D une provision de 131 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2200081 du 25 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour pour Mme D. 
 Il soutient que : 
 - les motifs choisis par le tribunal pour affirmer l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et l'état de santé de Mme D sont contredits par les pièces du dossier, le tribunal ne pouvant se fonder sur des expertises des docteurs Cherin et B ou sur l'arrêt n° 14LY03547 du 3 mai 2016, sur lesquels l'ONIAM n'a pas pu présenter d'observations, alors que le juge des référés de la Cour a considéré par son ordonnance n° 18LY02662, 18LY02664 du 7 septembre 2020 qu'aucun lien exclusif de causalité entre la vaccination et les symptômes présentés par Mme D ne pouvait être retenu et que le rapport d'expertise du docteur A a omis de se prononcer sur la question de savoir si les symptômes présentés par Mme D pouvaient être, ne serait-ce que partiellement, imputables à d'autres facteurs ; 
 - les symptômes présentés par Mme D peuvent être liés à la ménopause, une hyperventilation avec alcalose respiratoire et tachycardie, un syndrome de haute résistance des voies aériennes supérieures, un syndrome dépressif, des lésions dégénératives articulaires, une enthésopathie calcifiante, points sur lesquels l'expert n'a pas répondu alors que c'était sa mission ; 
 - il s'agit là d'une contestation sérieuse faisant obstacle au versement d'une provision ; 
 - si la présence d'aluminium au point d'injection est indubitablement liée aux injections vaccinales, le lien entre les signes cliniques rapportés et la présence de granulomes contenant de l'aluminium fait l'objet d'une contestation sérieuse, l'académie nationale de médecine ayant indiqué dans un avis du 22 septembre 2022 qu'il n'était pas démontré que cette quantité d'aluminium puisse avoir un rôle dans la survenue d'une maladie clinique générale telle que la myofasciite à macrophages, ce qui fait obstacle au versement d'une provision par l'ONIAM. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le centre communal d'action sociale de la ville d'Echirolles, représenté par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut qu'il n'est pas concerné par cette instance.  
 Il soutient qu'ancien employeur de Mme D, il a entièrement exécuté l'arrêt n° 14LY03547 du 3 mai 2016 en reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie, ce qui n'est pas contesté, aucune action indemnitaire n'étant engagée à son encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Gerbi, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, par voie d'appel incident, à la condamnation de l'ONIAM à lui régler une somme de 280 000 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, à compter du 10 août 2016, ainsi qu'à la mise à la charge de l'ONIAM d'une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - tous les experts se sont prononcés de façon concordante sur le diagnostic d'une myofasciite à macrophages en lien avec la vaccination contre l'hépatite B à laquelle elle a été soumise, ce qui lui donne droit à réparation de ses préjudices par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; 
 - aucun des experts consultés n'a évoqué la possibilité que les symptômes constatés puissent résulter d'une autre cause que la myofasciite à macrophages diagnostiquée, des troubles apparus en 2005 ne pouvant être liés à la ménopause survenue en 2001 ; 
 - elle est fondée à demander par voie d'appel incident une majoration du montant de la provision accordée en sollicitant que ce montant soit porté à 280 000 euros, assortis des intérêts et de la capitalisation des intérêts, ses préjudices pouvant être évalués à 15 050 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent, 1 200 euros au titre des honoraires du médecin l'ayant assisté au cours des opérations d'expertise, 3 730,60 euros en remboursement de la rémunération de l'expert, aucune demande de provision n'étant présentée au titre de la perte de gains professionnels dès lors que cette perte a été compensée par le centre communal d'action sociale d'Echirolles à hauteur de 36 550,75 euros, 58 262 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation, 154 286 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, 30 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 3 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 La requête a été communiquée à la Caisse des dépots et consignations, dont le directeur général a transmis à la cour un relevé de prestations servies à Mme D, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et de l'Isère, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, née le 22 juin 1951, qui exerçait des fonctions d'auxiliaire de puériculture au centre communal d'action sociale d'Echirolles, a été vaccinée contre l'hépatite B le 4 mars 1993, le 13 mai 1993 et le 25 mai 1999. Elle a ressenti en janvier 2005 une fatigue intense accompagnée d'arthralgies et de problèmes respiratoires. Une biopsie musculaire pratiquée le 24 juillet 2006 a mis en évidence un aspect histologique évocateur d'une myofasciite à macrophages. Estimant que les troubles dont elle souffre sont liés aux vaccinations qu'elle a reçues dans l'exercice de ses fonctions, Mme D a réclamé le 20 mars 2016 l'indemnisation de ses préjudices par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Par un courrier du 30 mars 2016, l'ONIAM a diligenté une expertise qu'il a confiée au docteur B, rhumatologue. Ce dernier, dans son rapport du 19 octobre 2016, a conclu que l'affection dont souffre Mme D est imputable à la vaccination obligatoire qu'elle a subie, a évalué différents postes de préjudice mais il a estimé, s'agissant du poste " aide à la personne ou aide matérielle ", qu'aucune aide n'était nécessaire. Mme D a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'expertise et d'une demande de provision. Une nouvelle expertise confiée au docteur A a été ordonnée et la demande d'indemnisation provisionnelle présentée par Mme D a été rejetée dans l'attente des conclusions de l'expert ainsi désigné. L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2021 et il a retenu un lien de causalité certain entre les vaccinations subies par Mme D et la myofasciite à macrophages dont elle souffre. Mme D a alors présenté une nouvelle demande de provision au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui, par une ordonnance du 25 mars 2022 a condamné l'ONIAM à verser à Mme D une somme de 131 700 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, l'ONIAM demande l'annulation de cette ordonnance et le rejet des conclusions présentées pour Mme D, qui demande, par voie d'appel incident, une majoration du montant de la provision qui lui a été accordée. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur le principe de la provision : 
 3. Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. / L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. () ". 
 4. Pour contester l'obligation d'indemnisation retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l'ONIAM soutient que le caractère exclusif du lien de causalité entre les injections vaccinales subies par Mme D et les symptômes qu'elle présente n'est pas établi, les symptômes présentés par l'intéressée pouvant être liés à d'autres pathologies que la myofasciite à macrophages diagnostiquée lors d'expertises incomplètes ou non contradictoires. Toutefois, pour écarter l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM au titre de la vaccination obligatoire, il appartient aux juges du fond, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration d'un vaccin comportant des adjuvants aluminiques et les symptômes liés à une myofasciite à macrophages sont ou non établis, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques, qu'il n'y a aucune probabilité que ce lien existe. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des expertises versées au dossier qu'il n'est pas possible d'écarter la possibilité d'un lien de causalité entre les vaccinations subies et les symptômes présentés par Mme D, l'existence d'un lien de causalité entre ces symptômes et les autres pathologies invoquées par l'ONIAM n'étant pas établie. Dès lors, l'obligation d'indemnisation pesant sur l'ONIAM n'apparait pas sérieusement contestable. 
 Sur l'évaluation de la provision accordée : 
 5. Si l'ONIAM ne conteste pas l'évaluation des préjudices subis par Mme D, celle-ci demande, par voie d'appel incident, une augmentation du montant de la provision qui lui a été accordée. 
 6. Eu égard aux indications du rapport du docteur A, expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la créance de Mme D présente un caractère de certitude suffisant à hauteur des montants retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, soit 10 000 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, évalué à 10 % de juin 2005 au 24 juillet 2006 et de 15 % du 25 juillet 2006 au 16 octobre 2016, 3 000 euros pour les souffrances endurées, évaluées à 3 sur 7, 500 euros pour les préjudices esthétiques temporaire et permanent, limités à une cicatrice à l'épaule gauche évalués à 0,5 sur 7, 27 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent de 20 %, l'intéressée née en 1951 étant âgée de 65 ans à la date de consolidation, et 1 200 euros au titre des frais d'assistance durant les opérations d'expertise, aucune somme n'étant demandée pour le préjudice professionnel indemnisé par le centre communal d'action sociale d'Echirolles. Si Mme D demande des sommes de 58 262 euros et 154 286 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant et après consolidation, sa créance ne présente un degré de certitude suffisante qu'à hauteur du montant de 90 000 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, les experts ne s'accordant pas sur l'importance de l'assistance qui lui est nécessaire. Enfin, les créances invoquées par Mme D au titre du préjudice d'agrément, seulement esquissé par l'expert, du préjudice sexuel, écarté par l'expert, et des dépens ne présentent pas un degré de certitude suffisante pour être retenues. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a mis à sa charge le versement d'une provision de 131 700 euros à Mme D et que celle-ci n'est pas davantage fondée à demander une majoration du montant de la provision qui lui a été accordée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 8. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 9. Si Mme D demande que la provision qui lui a été accordée porte intérêts à compter du 10 août 2016, l'ONIAM disposant en application des dispositions de l'article R. 3111-28 du code de la santé publique d'un délai de six mois pour se prononcer sur sa demande d'indemnisation en date du 10 février 2016, il résulte de l'instruction que sa demande de provision fait suite à une réclamation indemnitaire reçue le 23 septembre 2021. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a assorti la provision qu'il a accordé des intérêts à compter de cette date.  
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée devant le premier juge dès le mémoire introductif d'instance du 7 janvier 2022 et les intérêts ayant commencé à courir à compter du 23 septembre 2021. Par suite, si l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas été exécutée avant le 23 septembre 2022, il y a lieu, pour la première fois en appel, de faire droit à la demande de capitalisation à compter du 23 septembre 2022, date à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à soutenir que les intérêts afférents à la provision de 131 700 euros qui lui a été accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble doivent être capitalisés au 23 septembre 2022, s'ils n'ont pas été versés antérieurement à cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts, s'ils n'ont pas été versés avant le 23 septembre 2022. 
 Article 2 : L'ordonnance n° 2200081 du 25 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ONIAM, à Mme C D, au centre communal d'action sociale d'Echirolles, à la caisse des dépôts et consignations et aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la sixième chambre, 
 juge des référés 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,