CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la maire de Beauvène a accordé un permis de construire à M. B C pour la création de gîtes touristiques. 
 Par une ordonnance n° 2202477 du 15 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire du 14 décembre 2021 délivré par le maire de Beauvène à M. C.    
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril et le 9 juin 2022, M. B C, représenté par la Selarl Juge Fialaire avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance susvisée ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Ardèche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la demande du préfet est tardive ; 
 - l'arrêté de permis de construire ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté de permis de construire ne méconnait pas les dispositions de l'article         R. 111-2 du code de l'urbanisme et si tel était le cas, des prescriptions spéciales ont été prévues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet de l'Ardèche, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de l'Ardèche fait valoir que : 
 -  le déféré est recevable ; l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), demandé le 23 février 2022, a été reçu le 8 février suivant, le délai de recours ayant commencé à courir à compter de cette date ; 
 -  la décision attaquée méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 -  la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Déal, présidente, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juin 2022 : 
 -  le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Fleury, substituant Me Juge, pour M. C qui a repris et développé les moyens et arguments de sa requête ;  
 - les observations de Mme la maire de Beauvène qui a présenté les arguments de la commune ;   
 -  le préfet de l'Ardèche n'étant ni présent, ni représenté. 
 Et après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C relève appel de l'ordonnance du 15 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande du préfet de l'Ardèche de suspendre l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 14 décembre 2021, par le maire de Beauvène, pour la création de gîtes touristiques. 
 2. L'article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes, aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () " ; 
 Sur la recevabilité de la demande :    
 3. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Aux termes de l'article R. 2131-7 du même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-2 du même code, le permis de construire doit être transmis au représentant de l'Etat, cette transmission devant être accompagnée, conformément à l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance. 
     
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat par l'article L. 2131-6 précité pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le permis litigieux a été transmis le 20 janvier 2022 au préfet de l'Ardèche, celui-ci a demandé à la maire de Beauvène, par un courrier du 2 février 2022, soit dans le délai de deux mois, de compléter cette transmission par la production de l'avis défavorable de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 3 septembre 2021, annexé à ce permis. Bien que l'avis de l'ARS n'a pas de caractère obligatoire, si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation en litige décide de saisir cet organisme afin d'être éclairée avant de prendre sa décision, il lui appartient de communiquer au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, la totalité des pièces ayant fondé cette décision afin de mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'autorisation accordée. Dans ces conditions, cette demande de pièce complémentaire a empêché le déclenchement du délai de recours, qui n'a commencé à courir qu'à compter du 8 février 2022, date de réception de cette pièce par le préfet. Par suite, le délai de recours n'était pas expiré le 31 mars 2022, date à laquelle le déféré du préfet de l'Ardèche a été enregistré au greffe du tribunal.  
 Sur les moyens sérieux :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () " 
 7. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la maire de la commune, au regard de l'avis qu'elle avait sollicité de l'ARS, a retenu que " le réseau d'eau potable de " Beauvène - L'Arbre " alimenté par la source " RiouMena " sur lequel sera raccordé le projet a une capacité qui pourrait être insuffisante pour alimenter les besoins en eau potable de 14 personnes supplémentaires durant la saison estivale "  et que la qualité bactériologique de cette ressource en eau potable  est insuffisante. En retenant cette formulation la maire de la commune a implicitement mais nécessairement admis que des travaux sur le réseau d'eau potable était nécessaires pour mettre à niveau le réseau existant, dont le captage d'eau ne fait même pas l'objet d'un périmètre de protection, afin de pourvoir satisfaire à la nouvelle demande engendrée par un doublement, certes temporaire à certaines périodes de l'année, de la population actuelle du hameau où se situe le projet.  Dans ces conditions, et en l'absence de toute indication sur le délai d'exécution et sur la personne publique responsable de ces travaux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est sérieux. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 9.  S'il appartient à l'autorité compétente de prévoir des prescriptions spéciales si un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité publique, il ne lui appartient pas de fixer des prescriptions qui, comme en l'espèce, ont pour objet de pallier l'insuffisance du réseau de distribution d'eau potable dont est responsable la commune ou son délégataire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est sérieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les deux moyens soulevés par le préfet de l'Ardèche à l'appui de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Beauvène sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. Ainsi M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu ces moyens et sa requête doit être rejetée.  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B C a présentées sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de l'Ardèche. Copie en sera adressée à la commune de Beauvène. 
 Fait à Lyon, le 15 juin 2022. 
 Le juge des référés, 
 Danièle A  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,