CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n° 1905550,1905552 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 6 août 2019 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à M. et Mme A un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et les a interdits de retour pendant trois ans, a enjoint au préfet de leur délivrer des titres de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Lantheaume en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Me Lantheaume a saisi le président du tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement par courrier du 5 mars 2022 et a demandé le versement sans délai de la somme qui lui est due en application de l'article 4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement. 
 Par une lettre du 17 mars 2022, le président du tribunal a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Par ordonnance n° EDJA 22-05 du 10 juin 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Le préfet de la Drôme, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 14 octobre 2022 en application d'une ordonnance prise le 27 septembre précédent en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Psilakis, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Chinouf représentant Me Lantheaume ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'article 4 du jugement n° 1905550,1905552 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à Me Lantheaume la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet de la Drôme a interjeté appel de ce jugement, appel qui a été rejeté par décision n° 19LY04229 du 2 juillet 2020 par la cour de céans. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel () est adressée à la juridiction d'appel ". 
 3. Me Lantheaume fait valoir que le préfet de la Drôme ne pouvait exiger qu'il produise au soutien de sa demande de mise en paiement de la créance de l'Etat, une renonciation au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et que le paiement de cette somme aurait dû intervenir dans les deux mois suivant la notification du jugement du 19 novembre 2019. 
 4. Il résulte de l'instruction que le paiement par le comptable public de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au profit de Me Lantheaume en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, est intervenu le 7 avril 2022.  
 5. Toutefois, aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État () / Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels () ". Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire () / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ". 
 7. Enfin aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". 
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'un avocat entend obtenir le versement d'une somme à laquelle l'Etat, partie perdante, a été condamné en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, il lui suffit d'adresser sa demande de paiement à l'ordonnateur, laquelle vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Au soutien de cette demande, il présente la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, qui vaut titre exécutoire, quand bien même l'admission à l'aide juridictionnelle de son client n'a été prononcée qu'à titre provisoire.  
 9. En conséquence, le préfet de la Drôme ne pouvait refuser d'ordonnancer la somme de 1 000 euros due à Me Lantheaume au motif que la demande n'était pas accompagnée d'un courrier de renonciation expresse à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 10. En outre, il résulte de l'instruction que le comptable assignataire, saisi par Me Lantheaume le 23 décembre 2021 sur le fondement de l'article L. 911-9 précité du code de justice administrative, s'est borné à procéder, le 7 avril 2022, à payer le principal sans les intérêts de retard dont ceux à taux majorés, ayant cour de plein droit du 19 novembre 2019 au 7 avril 2022 en application des dispositions citées au point 6. Dès lors, il y a lieu pour la cour d'enjoindre au préfet de la Drôme d'ordonner le paiement de ces intérêts de retard au taux majoré suivant les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Cette prescription est assortie d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Drôme de mandater au bénéfice de Me Lantheaume et dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, le paiement des intérêts de retard, au taux majoré de cinq points suivant les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et imputables du 19 novembre 2019 au 7 avril 2022.  
 Article 2 : Une astreinte, au taux fixé à 50 euros par jour de retard, est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, totalement exécuté la décision de l'article 1er. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Lantheaume et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Expédition en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,  
 Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, 
 Mme Christine Psilakis, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Christine Psilakis 
 Le président, 
 Philippe Arbarétaz 
 Le greffier, 
 Julien Billot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,