CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D , épouse représentée par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier régional de Grenoble et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une provision de 438 575 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant du décès de son époux, M. C B, qu'elle impute à des fautes du service d'aide médicale urgente (SAMU) dépendant du centre hospitalier régional de Grenoble, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2201679 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement le centre hospitalier régional et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à Mme B une provision de 280 227 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la SHAM, représentés par la société Le Prado-Gilbert, demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2201679 du 24 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées devant le tribunal administratif pour Mme B. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que le juge des référés a retenu que l'existence d'un retard fautif de prise en charge engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire n'était pas sérieusement contestable ; 
 - c'est également à tort que ce juge a retenu que les préjudices de Mme B apparaissaient ne pas devoir être inférieurs à la somme de 280 227 euros et notamment que le préjudice économique de Mme B n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 250 000 euros, la part d'autoconsommation des revenus de M. B devant être évaluée à 45 %, le préjudice économique de Mme B étant de 1 589 euros par an et la table de survie de l'INSEE ne pouvant être retenue compte tenu de l'espérance de vie qu'avait M. B et le capital décès éventuellement perçu par Mme B devant être déduit. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, Mme B, représentée par Me Gerbi, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, par voie d'appel incident, à la réformation de l'article 1er de l'ordonnance litigieuse par la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une provision de 438 575 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et à la mise à la charge des requérants d'une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société hospitalière d'assurances mutuelles l'a informée par un courriel du 1er octobre 2021 qu'elle acceptait l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 - l'envoi d'une équipe de secours ne disposant pas des moyens nécessaires caractérise un manquement fautif dans la prise en charge de l'appel reçu par le SAMU ; 
 - la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a retenu l'existence d'un lien de causalité directe et certain entre le décès de M. B et sa prise en charge qui a entraîné une perte de chance de survie ; 
 - le premier appel au SAMU a été placé en "non urgent" ; 
 - le médecin n'a pas posé les questions nécessaires à l'évaluation de l'état du malade, qui aurait justifié une médicalisation immédiate, puis s'est contenté d'envoyer une ambulance simple alors qu'il aurait été plus judicieux d'envoyer les sapeurs-pompiers ; 
 - aucune autopsie n'a été réalisée ; 
 - la commission estime la responsabilité du centre hospitalier universitaire pleine et entière ;  
 - le montant de la provision accordée doit être porté à 438 575 euros, le montant du préjudice économique étant porté de 250 000 euros à 347 075 euros. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. François Pourny, président de chambre, en qualité de juge des référés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 11 mars 1954, est décédé le 17 février 2018 au cours de sa prise en charge par une structure mobile d'urgence et de réanimation après plusieurs appels de son épouse au Service d'Aide Médicale Urgente du département de l'Isère, dépendant du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes. Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une provision de 438 575 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son époux qu'elle impute à des fautes commises par le SAMU dépendant du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes. Par la présente requête, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) contestent l'ordonnance n° 2201679 du 24 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à verser une provision de 280 227 euros à Mme B, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que Mme B demande par voie d'appel incident que le montant de la provision qui lui a été accordée soit porté à 438 575 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, et qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et de la SHAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur la régularité de l'ordonnance litigieuse : 
 3. Contrairement à ce que soutiennent le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la SHAM dans leur requête sommaire, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble; qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des défendeurs, a motivé son ordonnance en mentionnant les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en indiquant que d'après l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes l'obligation de réparation incombant au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et à son assureur ne lui paraissait pas sérieusement contestable et en chiffrant les éléments de la provision qu'il a accordée. Par suite, le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, qui n'a au demeurant été assorti d'aucune précision dans le mémoire ampliatif, doit être écarté. 
 Sur le principe de la provision : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ()". 
 5. Il résulte du rapport d'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et il n'est pas contesté que M. B a perdu une chance de survie en raison de manquements fautifs imputables au SAMU de l'Isère, dépendant du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes. Ce rapport d'expertise indique qu'il n'est pas possible de déterminer l'importance de cette perte de chance en raison de l'absence d'autopsie médico-légale et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a également retenu que cette absence est imputable au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes. Dans ces conditions, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a retenu que le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes est entièrement responsable des conséquences dommageables du décès de M. B. En l'absence d'élément en sens contraire, l'obligation d'indemnisation incombant au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et à son assureur, qui n'est d'ailleurs pas véritablement contestée, n'apparaît pas sérieusement contestable. 
 Sur l'évaluation de la provision accordée : 
 6. Le montant des préjudices d'affection, des frais d'obsèques, des frais de déplacement pour l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et les frais d'assistance par un médecin expert retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ne sont pas contestés et ne semblent pas sérieusement contestables. En revanche, les requérants et Mme B contestent le montant de 250 000 euros retenu au titre du préjudice économique subi par Mme B. L'évaluation de ce préjudice, qui suppose d'abord d'évaluer le revenu de référence du foyer avant le décès de M. B, puis de soustraire la part de dépenses personnelles de la victime décédée, avant de soustraire les revenus annuels de Mme B pour déterminer le montant de son préjudice économique annuel, et de projeter cette perte annuelle en fonction de l'espérance de vie prévisible qu'aurait eu le défunt, paraît susceptible d'être sérieusement contestée au-delà d'un montant de 77 000 euros, déterminé en retenant un revenu de 64 750 euros pour le couple au titre de l'année 2017, un taux d'autoconsommation de 40 % pour M. B, un revenu d'environ 35 000 euros pour Mme B en 2019, soit une perte annuelle d'environ 3 800 euros par an pour Mme B, soit une perte de 19 000 euros sur cinq ans à la date de la présente ordonnance et une perte de 58 000 euros pour l'avenir, la somme de 3 800 euros par an étant capitalisée pour l'avenir selon la table de capitalisation de l'ONIAM en fonction de l'âge qu'aurait eu M. B à la date de la présente ordonnance. 
 7. Il résulte de ce qui précède que si le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, sont fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a accordé à Mme B une provision de 280 227 euros, ce montant devant être réduit à un montant de 107 227 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 date des réclamations préalables de Mme B au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et à la société hospitalière d'assurances mutuelles, Mme B n'est pas fondée à demander une majoration du montant de la provision qui lui a été accordée.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société Relyens Insurance Mutual, venant aux droits de la SHAM, n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le montant de la provision que le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés solidairement à verser à Mme B est réduit à un montant de 107 227 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021. 
 Article 2 : L'ordonnance n° 2201679 du 24 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, à la société Relyens Insurance Mutual, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, à Mme D A, veuve B, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 août 2023. 
 Le président de la sixième chambre, 
 juge des référés 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,