CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser les sommes de 6 231,64 euros, 20 000 euros et 14 785,05 euros correspondant respectivement à une perte de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance au titre de droits à la retraite ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts. 
 Par un jugement n° 2005312 du 30 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Leblanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de condamner le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ;  
 - son licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation de reclassement, et est à l'origine de sa perte injustifiée d'emploi tout comme son absence de réintégration effective en 2020 ;  
 - la décision du 20 mars 2018 était illégale, étant entachée d'un défaut de motivation ;  
 - l'illégalité de son licenciement lui a causé un préjudice direct et certain correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2020, pour un montant de 6 231,64 euros, une perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite plus importante, pour un montant de 20 000 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, à hauteur de 14 785,05 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés, et qu'en toute hypothèse, les montants des chefs de préjudice invoqués sont excessifs.  
 Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Leblanc, pour Mme A, ainsi que celles de Me Riffard, substituant Me Le Chatelier, pour le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A a été recrutée par le Greta de Grenoble, dont le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble est l'établissement support, en dernier lieu par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en qualité de formatrice en anglais au sein de la filière formation générale de cet organisme. Par un courrier du 20 mars 2018, l'ordonnateur du Greta de Grenoble a prononcé son licenciement pour motif économique, avec effet au 31 mai 2018. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement devenu définitif du 15 octobre 2019, a annulé cette décision et a enjoint à cette autorité, sous deux mois, de la réintégrer juridiquement à compter du 1er juin 2018 et de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à la retraite entre cette date et la date du jugement mais également de la réintégrer effectivement à compter de cette dernière date. Par un arrêté du 21 novembre 2019, Mme A a été juridiquement réintégrée à compter du 1er juin 2018, la reconstitution rétroactive de ses droits sociaux et à la retraite ayant été également prévue. La période de reconstitution a duré jusqu'au 5 mars 2020, date à laquelle l'ordonnateur du Greta de Grenoble a constaté par un courrier que l'intéressée ne souhaitait pas être effectivement réintégrée, malgré une proposition en ce sens lui ayant été faite par un courrier du 31 janvier 2020. La réclamation indemnitaire préalable de Mme A, formée par un courrier du 18 juin 2020, au titre des chefs de préjudice qu'elle estimait avoir subis du fait de la décision de licenciement, a été rejetée par un courrier du 15 juillet 2020. Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation du lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser une somme totale de 41 016,69 euros, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 20 mars 2018.  
 2.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.  
 Sur le principe de la responsabilité : 
 3.En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du conseil d'administration du lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, du 17 octobre 2017, relatif aux projections budgétaires pour l'année 2018, qu'à la date de la décision du 20 mars 2018, la situation économique de cet organisme dont le service " compétences générales ", au sein duquel Mme A exerçait ses fonctions, était fortement affectée. Ainsi, il apparaît que, compte tenu de la diminution significative des demandes de formation pour ce service, en particulier du fait de la forte chute de la commande publique, et d'une baisse globale de l'activité du Greta amorcée depuis plusieurs années, son financement ne bénéficiant pas de subventions directes et étant fonction des formations rémunérées qu'il dispense, une réduction des effectifs, comprenant certains agents en contrat à durée indéterminée, était nécessaire. Ni l'insuffisance formelle de motivation de la décision de licenciement du 20 mars 2018, qui a justifié son annulation par le jugement du 15 octobre 2019, ni le document budgétaire du mois de mai 2018 postérieur à cette décision ne permettent d'établir l'absence de réalité du motif tiré de difficultés économiques. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son licenciement serait fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques. 
 4.En second lieu, par son jugement du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a définitivement estimé que l'ordonnateur du Greta de Grenoble avait entaché la décision de licenciement du 20 mars 2018 d'un défaut de motivation et n'avait pas respecté son obligation de recherche d'un reclassement, prévue par l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, pour prendre cette décision, dans la mesure où il n'avait pas mis Mme A au cours de la procédure de licenciement en situation d'exprimer sa position quant à un éventuel reclassement. Ainsi, de telles illégalités constituent des fautes qui sont, à condition d'avoir causé à Mme A un préjudice direct et certain, susceptibles d'engager, à son égard, la responsabilité du lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble.  
 Sur la réparation du préjudice : 
 5.En premier lieu, Mme A soutient que l'illégalité de son licenciement lui a causé un préjudice correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 et décembre 2019 ou le 31 janvier 2020, pour un montant de 6 231,64 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que, compte-tenu des difficultés économiques évoquées au point 3, le Greta de Grenoble avait, le 11 décembre 2017, avant même de débuter la procédure de licenciement, proposé à l'intéressée, qui l'a refusée, une modification de son contrat de travail par la réduction de sa quotité de 70 % à 40 %. Il n'apparaît pas qu'il existait, au sein du GRETA de Grenoble d'autres postes que l'intéressée était susceptible d'occuper. Par ailleurs, et alors même qu'il n'incombait pas au Greta de Grenoble de rechercher à reclasser Mme A dans une autre structure, l'intéressée, reçue par une cellule d'accompagnement académique mise en place pour aider les personnels subissant un licenciement, a demandé à être reclassée au sein de l'éducation nationale. Toutefois, une telle demande n'a pu être satisfaite, Mme A ne possédant pas de diplômes universitaires en langue étrangère, la proposition du suivi d'une formation " diplôme d'université de formateur en langue anglaise " n'ayant pas abouti. De plus, alors que l'ordonnateur du Greta de Grenoble lui a proposé une réintégration effective par un courrier du 31 janvier 2020, en exécution du jugement précité, l'intéressée a répondu qu'elle ne souhaitait pas l'être. Dans ces conditions, Mme A n'a pas perdu une chance sérieuse d'être reclassée. Par ailleurs, la seule faute tirée de l'insuffisance de motivation de la décision du 20 mars 2018 ne saurait être regardée comme étant à l'origine, de manière directe et certaine, d'un quelconque préjudice dès lors qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, cette décision de licenciement aurait pu légalement être prise. Ce chef de préjudice doit donc être écarté.  
 6.En deuxième lieu, Mme A demande à être indemnisée de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite plus importante, qu'elle évalue à la somme de 20 000 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble a régularisé sa situation, pour la période du 1er juin 2018 au 5 mars 2020, date à laquelle il a été constaté qu'elle ne souhaitait pas être effectivement réintégrée, au titre de ses droits à la retraite et de ses droits sociaux en vertu d'un arrêté du 21 novembre 2019 pris en application du jugement du 15 octobre 2019 du tribunal administratif de Grenoble. Ensuite, Mme A n'est pas fondée à invoquer cette perte de chance pour la période postérieure, un tel chef de préjudice ne pouvant lui avoir été causé de manière directe et certaine, en tout état de cause, que par son refus de modifier son contrat de travail en décembre 2017 et d'être réintégrée effectivement en 2020, qui est donc sans lien avec les fautes dont elle se prévaut. Ce chef de préjudice ne peut ainsi être retenu.  
 7.En dernier lieu, et alors au demeurant que pour demander l'indemnisation d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence, évalués à hauteur 14 785,05 euros, Mme A, qui était un agent public, ne saurait utilement se référer aux barèmes existant en droit du travail, elle n'est pas fondée à en obtenir réparation pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. Ce chef de préjudice ne saurait, en conséquence, être indemnisé. 
 8.Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 
 9.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par le lycée polyvalent Vaucanson, établissement support du Greta de Grenoble et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par le lycée polyvalent Vaucanson, établissement support du Greta de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au lycée polyvalent Vaucanson, établissement support du Greta de Grenoble. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; 
 M. Chassagne, premier conseiller ; 
 Mme Djebiri, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. Chassagne 
 La présidente de la formation de jugement, 
 A. Duguit-Larcher 
 La greffière, 
 A. Le Colleter 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 kc