CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2103572 - 2205963 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2022 et le 6 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 8 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais entendu renoncer à sa demande présentée en qualité d'étranger malade, ainsi qu'il en ressort du dossier communiqué par la préfecture ;  
 - le préfet ne justifie pas avoir procédé à un examen préalable réel et sérieux de sa demande ;  
 - sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée sans avis préalable du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; de plus, le cas échéant, il devra être démontré que cet avis a été rendu par un collège de trois médecins, dûment et préalablement habilités par le directeur de l'office, et au terme duquel n'est pas intervenu le praticien ayant établi le rapport médical transmis au collège de médecins ;  
 - il vit en France depuis sept ans et pourvoit aux besoins et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec sa compagne titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugiée ; ainsi, le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ce refus méconnaît également les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - son état de santé ne pouvant être pris en charge au Togo, le refus de titre de séjour, méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît également l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ;  
 - les observations de Me Guillaume, représentant M. A B ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant togolais, né le 4 janvier 1981, est entré en France, le 23 février 2015, selon ses déclarations. Le 31 janvier 2017, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 juillet 2017. Le 25 avril 2018, sa seconde demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 septembre 2018. Par un courrier du 9 octobre 2020, il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la délivrance d'un titre de séjour, en invoquant expressément, les dispositions des articles L. 313-6, L. 313-11 7° et 11°et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 8 juillet 2022, le préfet du Rhône, après avoir indiqué que M. A B avait renoncé, le 9 octobre 2020, à sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. A B relève appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. En appel, le requérant produit les pièces composant son entier dossier qui lui ont été transmises par les services préfectoraux, par un courriel du 6 décembre 2022, à la demande de son conseil, lesquelles comprennent l'ensemble des éléments relatifs à sa demande de titre de séjour déposée, le 9 octobre 2020. Il ne ressort d'aucune de ces pièces que l'intéressé aurait renoncé à sa demande de titre de séjour relative à son état de santé, présentée dans le courrier précité du 9 octobre 2020. A l'inverse, il ressort de ces pièces, que le 9 octobre 2020, jour de son rendez-vous en préfecture, l'intéressé a rédigé une attestation sur l'honneur indiquant " relance à ma demande de titre de séjour étranger malade ", laquelle doit être clairement interprétée comme une confirmation de sa demande de titre de séjour présentée en sa qualité d'étranger malade. Il s'ensuit qu'en n'examinant pas la situation de M. A B, au regard de son état de santé, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à M. A B un titre de séjour mais seulement de lui enjoindre, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021, de réexaminer la situation de l'intéressé et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bescou, avocat de M. A B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de cet avocat, au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement n° 2103572 - 2205963 du 3 novembre 2022 du tribunal administratif de Lyon et les décisions du 8 juillet 2022 du préfet du Rhône refusant de délivrer un titre de séjour à M. A B, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bescou, avocat de M. A B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Me Bescou et à la préfète du Rhône.  
 Copie du présent arrêt en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Bourrachot, président de chambre, 
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Rémy-Néris, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre2023. 
     
     
 La rapporteure,  
 P. Dèche 
 Le président,  
 F. Bourrachot, 
 La greffière, 
 F. Prouteau 
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 KC