CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 22 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 Mme B A, ressortissante guinéenne, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 85 011,99 euros en indemnisation des préjudices qui seraient résultés du délai d'instruction de la demande de titre de séjour présentée en qualité de mère d'enfant français et de l'illégalité de l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans les trente jours. 
 Par ordonnance n° 2205956 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 18 000 euros. 
 Procédures devant la cour 
 I - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 22LY03673, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle condamne l'Etat au versement d'une provision de 18 000 euros et de rejeter la demande présentée au tribunal par Mme A. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse ;  
 - la créance ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, dès lors, d'une part, que le délai d'instruction n'était pas excessif au regard des nécessités particulières de l'instruction et que l'intéressée a bénéficié d'un récépissé renouvelé l'ayant autorisée à travailler, sauf après annulation juridictionnelle, que, d'autre part, la seule période de carence fautive s'étend du 17 au 30 mai 2022 et, qu'enfin, rien n'établit que l'intéressée ait été privée de travailler au cours de cette période. 
 Par mémoire enregistré le 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Ghanassia, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 
 1°) par la voie de l'appel incident, et dans l'hypothèse où il serait fait droit à tout ou partie des conclusions de la requête, de réformer l'ordonnance attaquée et de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 85 011,99 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; 
 - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que le délai d'instruction était anormalement long et le refus de titre illégal, que l'arrêt de la cour annulant cette décision a été exécuté avec retard et qu'après l'annulation juridictionnelle, le récépissé qui lui a été délivré ne l'autorisait pas à travailler, en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est en est résulté un préjudice économique de 60 011,99 euros, dont 37 945,48 euros de perte de salaires et 22 066,51 euros de perception d'aides sociales, outre un préjudice moral de 25 000 euros.  
 II - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 22LY03692, le préfet de l'Isère demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 541-6 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 2205956 du 7 décembre 2022 allouant à Mme A une provision de 18 000 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 22LY03673. 
 Il soutient que les moyens articulés à l'appui de la requête n° 22LY03673 sont, en l'état de l'instruction de nature à justifier le rejet de la demande de provision. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2023 prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.   
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et de la famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées ont trait au même litige. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur la requête n° 22LY03673 : 
 En ce qui concerne la provision allouée à Mme A : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 3. En premier lieu, la décision implicite née du silence gardé sur la demande d'indemnisation présentée par Mme A n'ayant pour objet que de lier le litige pécuniaire, en application du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, non pas d'en contester la légalité, il est sans incidence sur la recevabilité du recours que lui ait été substituée une décision expresse de rejet, de même portée. Il suit de là que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés du tribunal aurait à tort fait partiellement droit à une demande irrecevable.  
 4. En deuxième lieu et d'une part, par une double dérogation au principe d'acceptation implicite d'une demande en cas de silence gardé sur une demande à l'expiration d'un délai de deux mois, posé par les articles L. 231-1 et L. 231-4 (1°) du code des relations entre le public et l'administration, et en considération des difficultés pesant sur l'instruction des demandes de titre de séjour, les dispositions alors codifiées aux articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sanctionnent d'un refus le silence du préfet saisi d'une demande de titre, et à l'expiration d'un délai de quatre mois. En ayant statué, le 14 août 2020, sur la demande de carte de séjour temporaire en qualité de mère d'enfant français dont les avait saisis Mme A, le 21 novembre 2018, soit dix-sept mois après l'expiration du délai que leur impartissaient les textes, les services de la préfecture de l'Isère ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Ne sauraient justifier un tel dépassement du délai ou tenir lieu de cause exonératoire, même partielle, les nécessités de vérification du lien de filiation entre l'enfant de Mme A et le père français, qui devait conduire le service instructeur à examiner lui-même les éléments qui faisaient suspecter une fraude, ou bien l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire dès lors qu'à fin mars 2020, le délai d'instruction était expiré depuis douze mois. 
 5. D'autre part, toute illégalité étant constitutive d'une faute, l'administration doit répondre des conséquences de celle-ci. Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité du refus de titre de parent d'enfant français opposé à Mme A, le 14 août 2020, et annulé par la cour administrative d'appel de Lyon, le 17 mars 2022. Le préfet de l'Isère n'est donc pas fondé à soutenir que la provision mise à la charge de l'Etat ne constituerait pas une créance non sérieusement contestable au motif que le dépassement du délai d'instruction ou le motif du refus de titre, tiré de la suspicion de fraude en reconnaissance de paternité, ne révèleraient pas d'agissements fautifs. Il y a donc lieu d'examiner les chefs de préjudices indemnisés par l'ordonnance de première instance.  
 6. En troisième lieu, le préfet de l'Isère n'articule aucune critique de l'évaluation du préjudice moral indemnisé à hauteur de 8 000 euros pour la totalité de la période en litige, s'étendant du 21 mars 2019 (début du délai anormalement long) au 16 août 2022, date de délivrance du titre de séjour demandé, et sanctionnant les deux fautes commises par l'Etat. Il s'ensuit que les conclusions de sa requête, en ce qu'elles sont dirigées contre l'indemnisation de ce chef de préjudice, doivent être rejetées.       
 7. En quatrième lieu, il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal n'a alloué d'indemnité en réparation du préjudice matériel que pour la période postérieure au refus de titre de séjour, ne sanctionnant de ce chef que l'illégalité du refus de titre. Mme A n'ayant plus bénéficié, à compter de septembre 2020, du récépissé de demande de titre qui l'autorisait à travailler, elle a été privée du droit d'exercer une activité salariée alors qu'il résulte de l'instruction que durant l'instruction de sa demande de titre, elle a effectivement, quoique ponctuellement, exercé une activité rémunérée. L'intéressée évaluant sa privation de revenus à 37 945,48 euros sur la base d'un SMIC à temps plein, le préfet de l'Isère n'établit pas en quoi, en réduisant l'indemnisation à 10 000 euros afin d'intégrer l'écart entre une hypothétique embauche continue à plein temps et des missions discontinues assurées jusqu'alors, le premier juge aurait procédé à une surévaluation de ce poste de préjudice.      
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, l'Etat a été condamné à verser à Mme A une provision de 18 000 euros. Sa requête doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 22LY03692 : 
 10. La présente ordonnance se prononçant sur l'appel dirigée contre l'ordonnance n° 2205956 du 7 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22LY03692. 
 Article 2 : La requête n° 22LY03673 du préfet de l'Isère est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à Mme B A. 
     
     
 Fait à Lyon, le 22 mars 2023. 
     
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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 Nos 22LY03673, 20LY03692