CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2104067 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté précité, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d’annuler ce jugement du 31 décembre 2021 et de rejeter la demande de première instance. 
Il soutient que : 
 
- le motif d’annulation retenu par le premier juge, fondé sur la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant est infondé, l’arrêté n’ayant pas pour effet de séparer définitivement M. B... de ses enfants ; 
- c’est à bon droit qu’il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas été méconnu ; 
- il n’avait pas à saisir la commission du titre de séjour, l’intéressé ne justifiant pas sa présence en France depuis dix ans ; 
- l’arrêté est suffisamment motivé ; 
- l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été méconnu dès lors que l’intéressé ne démontre pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de nationalité française ; 
- les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français sont fondées. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, M. B..., représenté par Me Zouatcham, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 19 juillet 2021 par lequel il a refusé de délivrer à M. B..., ressortissant algérien, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
3. Pour apprécier si l’arrêté préfectoral contesté méconnait le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, il appartient au juge de concilier l’intérêt supérieur des enfants de l’intimé avec les exigences de la protection de l’ordre public. 
 
4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné à quatorze reprises entre 1987 et 2020, en très grande majorité pour des faits de vol présentant donc un caractère répété et, pour certains, récent. Toutefois, à la suite d’un bon comportement en détention, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’aménagement de peine consistant en son placement sous surveillance électronique prononcée par le tribunal judiciaire de Toulon le 11 mai 2021, soit deux mois après qu’il ait purgé la moitié de sa peine. Il ressort également de ce jugement que l’intimé était investi dans son parcours d’exécution de peine et avait mis à profit son temps d’incarcération pour travailler et préparer sa sortie utilement. En outre, il justifie occuper depuis le 18 mai 2021, un poste d’« opérateur de quartier polyvalent » dans le cadre d’un « contrat de travail à durée déterminée d’insertion » conclu avec l’association Soli-Cités. 
 
5. D’autre part, il est constant que M. B... réside avec son épouse et ses deux enfants, qui, nés respectivement en 2007 et 2014 sur le sol français, ont vocation à y rester dès lors que leur mère est titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans jusqu’en 2024, sa fille aînée ayant, en outre, acquis la nationalité française par déclaration de nationalité souscrite le 7 juin 2021. Ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges, la cellule familiale n’a pas vocation à être reconstituée en Algérie, pays d’origine de M. B.... Il en résulte que l’éloignement et l’interdiction de retour prises à l’encontre de ce dernier auraient pour effet de séparer ce dernier de ses enfants. 
 
6. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que l’arrêté préfectoral en litige portait atteinte à l’intérêt supérieur des deux enfants de l’intéressé et avait été pris en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 juillet 2021. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et des Outre-mer et à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, où siégeaient : 
 
- Mme Paix, présidente, 
- Mme Carotenuto, première conseillère, 
- Mme Mastrantuono, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.