CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              Par déféré enregistré le 13 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public conclu le 28 novembre 2018 entre la Régie des transports métropolitains (RTM) et le GIE Transrades.               Par un jugement n° 1904184 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation du marché attribué par la RTM au GIE Transrades avec effet différé au 21 septembre 2022 et a rejeté le surplus des conclusions.               Procédure devant la Cour :              Par une requête enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire complémentaire du 14 juin 2022, la Régie des transports métropolitains (RTM), représentée par la SELARL UGGC Avocats, demande à la cour :               1°) de suspendre l'exécution du jugement n° 1904184 du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2021 ;               2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                             Elle soutient que :       - l'exécution du jugement aura pour elle des conséquences difficilement réparables ;        - la résiliation du contrat, au regard de ses conséquences, aura par nature des conséquences difficilement réparables ; la passation d'un nouveau marché impliquerait le dépôt d'une nouvelle offre de prix dans des conditions financières dégradées ; l'incidence du prix du gazole est importante ; le coût de l'amortissement sur une durée de 8 ans aura un impact sur le prix du marché ; la fin du contrat ouvrirait droit à indemnisation du co-contractant ;        - la durée du contrat de douze ans n'avait pas un caractère excessif ;        - le juge n'exerce sur la durée du contrat qu'un contrôle fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation ;        - la durée du contrat est proportionnée à l'amortissement économique des équipements ; la nature du contrat a été déterminée en tenant compte de la nature des prestations confiées et de la durée d'amortissement du navire ; la réponse ministérielle à la question écrite n° 66370, JOAN Q 13 janvier 2015 indique que la durée du contrat doit tenir compte de la durée d'amortissement des investissements ;        - la particularité des navires rend leur réaffectation impossible ;        - la durée d'un marché public fixé à huit ans n'est pas suffisante pour assurer l'amortissement des bateaux ; une durée d'exécution inférieure à 12 ans n'aurait pas permis au titulaire de se financer ; le préfet a lui-même reconnu que la durée de huit ans n'était pas suffisante pour assurer l'amortissement des bateaux à acquérir ;        - les autres moyens d'illégalité relevés par le préfet ne revêtent pas un caractère sérieux ;       - le jugement n'est pas motivé ;        - la résiliation du marché porte une atteinte excessive à l'intérêt général en ce qu'elle aura une incidence sur la traversée des habitants du Frioul ; la mesure pourrait entrainer l'interruption du service.        Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), conclut au rejet de la requête.        Il soutient que :        - la condition relative aux conséquences difficilement réparables n'est pas remplie ; la hausse du prix du gazole est dépourvue de conséquence sur l'exécution du contrat en cours ; le marché en cause comporte une clause de révision des prix ; le surcoût allégué est indépendant de la résiliation du contrat ; le coût de l'amortissement sera reporté sur le prochain contrat ; les préjudices liés aux pertes subies ne sont pas établis ; l'indemnisation du gain manquée n'est pas établie au regard des fautes commises par le co-contractant ;        - le caractère excessif de la durée du marché est avéré.               Par ordonnance du 09 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.       Par ordonnance du 01 juin 2022, une ordonnance de réouverture a été prise.              Un mémoire en intervention, présenté par le GIE Transrades, a été enregistré le 14 juin 2022.        Vu les autres pièces du dossier ;              Vu :        - le code général des collectivités territoriales ;        - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;        - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;        - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 ;        - le code de justice administrative.        La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Francois Point, rapporteur,       - les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public,        - et les observations de Me Bainvel et Me Buchet pour la RTM, de Me Tosi pour la société GIE Transrades et de Mme A pour le préfet de la Région PACA.        Une note en délibéré, produite pour la RTM, a été enregistrée le 21 juin 2022.                      Considérant ce qui suit :                     1. La Régie des Transports Métropolitains (RTM) a lancé, le 21 juillet 2018, dans le cadre d'une procédure négociée en application des articles 26 et 74 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de services ayant pour objet la desserte maritime entre le Vieux Port et l'Archipel du Frioul. Ce marché a été attribué, le 28 novembre 2018, au GIE Transrades pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019 et pour un montant de 34 795 120 euros hors taxes. Par un jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation du marché à la date du 21 septembre 2022, au motif que la durée de douze ans fixée pour ce marché méconnaissait les dispositions de l'article 16 du décret du 25 mars 2016. La RTM, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, demande la suspension de l'exécution de ce jugement.       Sur l'intervention du GIE Transrades :       2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. /Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. /Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. /Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. "                          3. Une intervention revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal. Il s'ensuit qu'une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de sursis à exécution d'une décision de première instance, qui constitue un prolongement de l'instance en annulation, qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'instance principale.                      4. Il résulte de l'instruction que le GIE Transrades n'a pas fait appel du jugement n° 1904184 du 21 décembre 2021 et n'est pas intervenu au soutien de l'appel formé par la RTM contre ce jugement. Par suite, l'intervention du GIE Transrades est irrecevable. Au surplus, le jugement de l'affaire serait retardé par la communication de l'intervention du GIE Transrades, datée du 14 juin 2022. Il résulte de ce qui précède qu'il convient donc de ne pas admettre l'intervention du GIE Transrades.                      Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :                      5. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".                      6. Aucun des moyens de l'appelante mettant en cause la régularité du jugement attaqué ou le bien-fondé du moyen d'annulation retenus par les premiers juges ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux, et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Les conclusions de la RTM aux fins de sursis à exécution dudit jugement doivent, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs aux conséquences difficilement réparables de la décision de première instance, être rejetées.                      Sur les frais du litige :                      7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société RTM réclame sur ce fondement. D É C I D E :Article 1er : L'intervention du GIE Transrades n'est pas admise. Article 2 : La requête de la RTM est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Régie des transports métropolitains (RTM) et au préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Copie en sera adressée à la GIE Transrades.       Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient :              - M. Philippe Portail président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-6 du code de justice administrative,        - M. Gilles Taormina, président assesseur,       - M. François Point, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.              2N° 22MA00486ia