CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2105907 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 22MA00694, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. B, représenté par Me Ajil, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas motivé en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de cette convention ; 
 - l'arrêté n'est pas motivé au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant aucun délai de départ volontaire pour quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale, dès lors que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont illégales ; 
 - la décision prononçant l'interdiction de retour a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision prononçant l'interdiction de retour méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de M. B visant à contester la régularité du jugement, soulevés pour la première fois dans un mémoire produit après l'expiration du délai d'appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. B a répondu au moyen d'ordre public. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 22MA01297, M. B, représenté par Me Ajil, demande à la Cour : 
 1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 1er février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, ressortissant tunisien né en 1994, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une requête, enregistrée sous le n° 22MA00694, M. B relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA01297, il demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 22MA00694 et 22MA01297 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur la requête n° 22MA00694 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. Le jugement attaqué a été régulièrement notifié à M. B, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 février 2022. Le requérant n'a contesté la régularité du jugement que dans son mémoire ampliatif enregistré le 6 avril 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois. Les moyens relatifs à l'irrégularité du jugement doivent par suite et en tout état de cause être écartés comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B, notamment en mentionnant que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation le 13 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour faits de violences conjugales, mais aussi qu'il ne démontre pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en France ni le centre de ses intérêts professionnels. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, alors que l'arrêté indique que M. B a demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il s'est vu délivrer, le 7 octobre 2010, un visa de long séjour lui conférant les droits attachés à une carte de séjour temporaire et expirant le 7 octobre 2021, et que le récépissé de demande de titre de séjour précise que M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le 7 octobre 2021, le requérant ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il aurait également sollicité la délivrance d'un titre de séjour de dix ans en qualité de conjoint de ressortissant français, sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par suite, M. B ne saurait soutenir que la décision de refus de séjour n'est pas motivée au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B ne peut utilement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 8. M. B fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 18 janvier 2020, que la communauté de vie n'a pas cessé, qu'il s'occupe du fils de son épouse, né en 2018 d'une précédente union, et qu'il a créé une société. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en France depuis moins de quatorze mois à la date de la décision litigieuse et qu'il a exercé des violences volontaires sur son épouse dans les semaines qui ont suivi son entrée en France, à raison desquelles il a fait l'objet d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. En outre, la création récente de la société de M. B ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer son insertion socio-professionnelle. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'autres attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B doit être écarté. 
   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie par l'autorité administrative : / 1° Lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il suit de ce qui a été dit au point précédent que M. B n'est pas en situation de bénéficier de plein droit d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut valablement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande. 
   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
   
 11. M. B, ainsi qu'il a été dit précédemment, a fait l'objet d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violences conjugales. Eu égard à la gravité et au caractère récent de ces faits, commis dans les semaines qui ont suivi l'entrée en France de M. B, et nonobstant l'absence de récidive, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B, refuser d'accorder à ce dernier un délai de départ volontaire. 
 12. En sixième lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour. 
 13. En septième lieu, eu égard aux motifs exposés au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 14. En huitième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de cette convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B a exercé des violences volontaires sur son épouse dans les semaines qui ont suivi son entrée en France, et cette entrée était récente à la date de la décision attaquée. Par conséquent, à supposer même que le requérant s'occupe du fils de son épouse, lequel, au demeurant, n'était âgé que de trois ans à la date de la décision en litige, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la requête n° 22MA01297 : 
 16. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M. B n° 22MA00694 tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA01297 tendant au sursis à l'exécution du jugement. 
 Article 2 : La requête de M. B n° 22MA00694 et le surplus des conclusions de sa requête n° 22MA01297 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, où siégeaient : 
 - Mme Paix, présidente, 
 - M. Platillero, président assesseur, 
 - Mme Mastrantuono, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2023.  
 2, 22MA01297