CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2103118 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. A, représenté par Me Pidoux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 février 2022 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Var du 18 octobre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement rendu par le tribunal le 7 février 2022 rejetant sa demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 1er mai 2003, a été confié provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance du Var par ordonnance du procureur de la République de Digne-Les-Bains du 15 juillet 2020 puis jusqu'à sa majorité par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulon du 23 février 2021. Le 1er mars 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que si, à cette date, il était inscrit, depuis le 9 décembre 2020, en classe UPE2A au lycée de Golf Hôtel à Hyères et que, ultérieurement, il a effectué plusieurs stages en entreprise, ce n'est que le 28 juin 2021 qu'un contrat de formation a été établi dans le cadre de sa formation en apprentissage de CAP Maçonnerie. Il doit être regardé comme ayant suivi une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à partir de cette dernière date seulement, les stages précédemment effectués, d'ailleurs dans deux spécialités différentes, n'ayant eu pour objet que de lui faire découvrir les métiers concernés. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir que la date d'entrée en formation serait la conséquence de son état de santé ou du traitement administratif de l'autorisation de travail qui était requise qui ne lui sont pas imputables est sans influence sur l'appréciation de ce critère objectif. Dans la mesure où, à la date du 18 octobre 2021 à laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, M. A ne justifiait pas qu'il suivait depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la circonstance que le suivi de cette formation revêtirait le caractère réel et sérieux requis par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de cette décision. Dès lors, le préfet n'a entaché cette décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En second lieu, M. A, qui affirme sans l'établir être entré en France en mars 2020, ne démontre pas qu'il dispose en France des attaches personnelles qu'il allègue. En dépit de la motivation qu'il démontre pour suivre sa formation, il n'est pas fondé à soutenir, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, que l'arrêté attaqué, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à Me Pidoux. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Quenette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022.nb