CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d’annuler la décision du 26 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.  
 
Par un jugement n° 18/00090 du 30 août 2019, le tribunal des pensions de Marseille a annulé la décision de la ministre des armées en tant qu’elle rejetait la demande d’allocation au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et lui en a accordé le bénéfice à compter du 11 octobre 2016.  
 
Par un arrêt n° 19MA04742 du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la ministre des armées contre ce jugement. 
 
Par une décision n° 448876 du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt du 17 novembre 2020 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par un recours et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2019, le 28 octobre 2020, et le 26 août 2022, le ministre des armées demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal des pensions de Marseille du 30 août 2019.  
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les seules infirmités de M. B... lui ouvrant droit à pension ne le mettent pas dans l’obligation de recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir tout au long de la journée les actes les plus nombreux de la vie.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2020 et les 13 juin et 22 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Chazot puis par Me Zanarini, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de la ministre des armées, à la confirmation de l’arrêt rendu par la Cour le 17 novembre 2020 et à ce que soient mis à la charge de l’Etat les entiers dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en soutenant que les moyens d’appel ne sont pas fondés et que la décision du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C...,  
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, 
- et les observations de Me Portehault, substituant Me Zanarini, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., né le 22 janvier 1975, a servi jusqu’au 31 mars 2012 dans un régiment des chasseurs parachutistes, au grade de caporal-chef. Il a bénéficié du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2017 d’une pension militaire d’invalidité temporaire au taux global de 65 % pour les infirmités « séquelles de traumatisme rachis cervical avec hernie discale C5-C6 opérée sur uncarthrose globale débutante ; raideur complète du rachis ; contractures hyperalgiques du rachis cervical avec irradiation aux membres supérieurs », « séquelles de traumatisme du poignet droit à type de raideur en position favorable » et « séquelles de fracture de D11-D12 ; limitation du déroulement du rachis dorsal en flexion ». Il a demandé le 11 octobre 2016 une majoration de sa pension pour aggravation de ses infirmités et le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d’une tierce personne. Par un arrêté du 26 décembre 2017, la ministre des armées lui a accordé le bénéfice d’une pension globale définitive au taux de 65 % pour les infirmités déjà pensionnées et d’une pension temporaire du 7 mars 2017 au 6 mars 2020 pour une cinquième infirmité « syndrome anxio-dépressif réactionnel », portant sa pension au taux global, pour cette période, de 80 %. En revanche, par ce même arrêté, elle a refusé d’accorder une majoration de pension pour aggravation des infirmités pensionnées, et considéré que M. B... n’avait pas droit à pension pour deux infirmités nouvelles décelées lors de l’expertise du 7 mars 2017 à savoir, d’une part, des « douleurs neuropathiques et hypoesthésie mal systématisée des membres inférieurs ; perte de force des membres inférieurs ; troubles au niveau de la queue de cheval », infirmité évaluée au taux de 10 % mais non reconnue comme imputable au service par défaut de preuve et de présomption de preuve et d’autre part, une « hypoesthésie premier et deuxième doigts droits chez un droitier », au motif que le taux de cette invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 10 %. Enfin, par cet arrêté, la ministre a refusé à M. B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne. Saisi d’un recours de M. B... contre l’arrêté du 26 décembre 2017 en tant qu’il refusait de lui accorder le bénéfice de cette allocation, le tribunal des pensions de Marseille a annulé, dans cette mesure, l’arrêté en litige et a accordé à M. B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne à compter du 11 octobre 2016. Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour a rejeté l’appel formé par la ministre des armées contre ce jugement. Mais par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la Cour. 
 
 
En premier lieu, il n’appartient pas au juge d’appel, en toute hypothèse, et notamment lorsqu’il est saisi par l’effet d’une décision du Conseil d’Etat lui renvoyant l’affaire, après avoir cassé l’un de ses arrêts, d’apprécier le bien-fondé de cette décision du juge de cassation revêtue de l’autorité de chose jugée. M. B... ne peut donc utilement soutenir, dans le dernier état de ses écritures, que la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2022 serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l'hospitalisation s'ils la réclament (…). S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir de manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension ».  
 
 
D’une part, si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l’aide d’un tiers soit nécessaire à l’accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante, elle impose toutefois que l’aide d’une tierce personne soit indispensable ou bien pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l’accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l’absence mettrait sérieusement en danger l’intégrité physique ou la vie de l’intéressé. D’autre part, le bénéfice de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en faveur des invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels à la vie ne peut être accordé que si la nécessité de l’aide constante d’une tierce personne est la conséquence directe et exclusive d’affections imputables au service.  
 
 
Pour juger que M. B... peut prétendre au bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne, le tribunal des pensions de Marseille s’est fondé à la fois sur l’importance du nombre d’actes essentiels de la vie quotidienne qu’il est incapable d’accomplir seul, et sur les crises d’hyperalgies morphiniques, qui présentent un danger pour lui et nécessitent une surveillance constante, et qui sont induites par la prise de médicaments à base de morphine, rendue nécessaire par les douleurs liées aux séquelles des fractures causées par l’accident de service du 14 octobre 2010 et, à ce titre, pensionnées. 
 
 
 
Toutefois, s’il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de l’examen réalisé par le médecin expert le 7 mars 2017, que M. B... ne peut plus, seul, quitter son lit, satisfaire ses besoins naturels, faire sa toilette, se vêtir et se dévêtir, ni utiliser un moyen de transport individuel ou en commun, de tels actes, certes nombreux, ne se répartissent pas tout au long de la journée, à l’exception de l’incapacité de l’intéressé à satisfaire sans aide d’une tierce personne ses besoins naturels. Or, il résulte de ce même avis du médecin expert, et il n’est du reste pas contesté, que cette incapacité est due, non pas à l’une des infirmités au titre desquelles M. B... bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, mais à un syndrome qui se manifeste notamment par des troubles à la selle et des troubles sphinctériens, dont l’imputabilité au service a été refusée par l’arrêté du 26 décembre 2017 devenu, dans cette mesure, définitif. M. B... ne peut ainsi légalement prétendre au bénéfice d’une allocation pour assistance par tierce personne en raison d’actes nombreux de la vie quotidienne qu’il ne peut accomplir seul. 
 
En outre, l’avis du médecin expert du 7 mars 2017, qui souligne que M. B... souffre également de crises d’hyperalgies morphiniques, présentant pour lui un danger et nécessitant de ce fait une surveillance constante, et qui précise qu’il est atteint de douleurs neuropathiques concernant les quatre membres mais relevant de la sensibilité subjective, sans signe objectif de focalisation, contre lesquelles la consommation médicamenteuse, notamment de médicaments opioïdes, s’avère insuffisante et dont l’imputabilité au service a été refusée de manière définitive par l’arrêté du 26 décembre 2017, ne permet pas d’attribuer les crises d’hyperalgies morphiniques exclusivement à des traitements médicamenteux rendus nécessaires par les séquelles de l’accident de service de M. B... ou par une autre des infirmités déjà pensionnées. Si, dans son avis du 7 mars 2017, le médecin conseil, qui considère comme nécessaire l’aide d’une tierce personne à raison de deux heures quotidiennes, pour ne pas exacerber la symptomatologie présentée par M. B..., relève l’insuffisance de la consommation médicamenteuse et préconise une expertise psychiatrique, et s’il est constant que, après avis d’un médecin psychiatre du 6 avril 2017, le ministre des armées a reconnu l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif réactionnel dont souffre M. B..., en lui allouant à ce titre, par l’arrêté du 26 décembre 2017, un taux d’invalidité de 20 %, il ne résulte d’aucun des documents médicaux de l’instance, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que la consommation de médicaments à base de morphine aurait pour objet de soigner cette affection. Il suit de là que la nécessité de l’aide constante d’une tierce personne, liée aux crises d’hyperalgies morphiniques, n’est pas la conséquence directe et exclusive d’affections imputables au service et ne peut ainsi ouvrir droit au bénéfice de l’allocation visée à l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que, M. B... ne développant aucun autre moyen en première instance et en appel, le ministre des armées est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal des pensions de Marseille a annulé son arrêté du 26 décembre 2017 en tant qu’il a refusé à l’intéressé le bénéfice d’une allocation pour assistance par tierce personne et lui a accordé une telle allocation. Ce jugement doit donc être annulé et la demande de M. B... rejetée. 
 
Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, laquelle n’a donné lieu d’ailleurs à aucun dépens, au titre des frais exposés par M. B..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 
DéCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 18/00090 du tribunal des pensions de Marseille du 30 août 2019 est annulé. 
 
Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal des pensions de Marseille, ainsi que ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A... B.... 
 
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Marcovici, président, 
- M. Revert, président assesseur, 
- M. Martin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.