CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de trois ans. 
 Par un jugement n° 2201191 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00920 le 23 mars 2022, M. A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'avocat renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il ne peut lui être opposé un délai de recours qu'il ne pouvait pas exercer eu égard aux circonstances de l'espèce sans méconnaitre le droit au recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.  
 La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00927 le 25 mars 2022, M. A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de ce jugement du 10 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux. 
 La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 7 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B A, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1998, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Par la requête n° 20MA02062, M. A relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la requête n° 22MA00927, il demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 2. Les requêtes susvisées n° 20MA02062 et n° 22MA00927 présentées par M. A étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les deux requêtes n° 20MA02062 et n° 22MA00927. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 5. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 
 6. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". 
 7. Lorsque les conditions de la notification à un étranger en détention d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai portent atteinte à son droit au recours effectif, en ne le mettant pas en mesure d'avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles font obstacle à ce que le délai spécial de quarante-huit heures prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 
 8. Si M. A soutient qu'il était fortement stressé par la garde à vue et le déferrement dont il a fait l'objet, qu'il n'a pas compris qu'il se voyait notifier une obligation de quitter le territoire et qu'il ne s'est pas revu remettre de copie papier de cette dernière, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire lui a été notifiée par voie administrative le 7 décembre 2021 à 8h45 alors qu'il était en garde à vue et qu'il atteste par sa signature en avoir pris connaissance après la lecture de celle-ci et en avoir reçu une copie. Dès lors, le délai de recours courait jusqu'au 9 décembre à 8h45. S'il soutient qu'il n'a pas pu exercer de recours contre son obligation de quitter le territoire étant privé de liberté sans accès à une structure pouvant l'aider, il ressort toutefois du rôle de l'audience pénale au tribunal judiciaire de Nice qu'il a eu un accès effectif à un avocat dans la journée du 8 décembre 2021. Il s'ensuit que la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice uniquement le 8 mars 2022 à 7 h 16, est tardive et doit être rejetée comme étant irrecevable, sans qu'ait été méconnues les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté se demande.  
 Sur les conclusions à fin de sursis : 
 10. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de la requête n° 22MA00927 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance 
 11. Il résulte de tout ce qui procède que les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur les requêtes 22MA00920 et 22MA00927. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22MA00927. 
 Article 3 : La requête n° 22MA00920 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Lestrade et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, où siégeaient : 
 - M. Chazan, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Quenette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022., 22MA00927nb