CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200946 du 24 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. B, représenté par Me Raissi-Fernandez, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est manifestement disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Portail, président rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité moldave, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. M. B, déjà représenté par un avocat, a indiqué, par une lettre du 15 avril 2022, qu'il ne procèderait pas au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du présent appel. Dans ces conditions, la demande tendant à l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, par un arrêté du 7 juillet 2021 du préfet des Alpes-Maritimes, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de l'expiration de ce délai, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, édicter à son encontre la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 8. D'autre part, M. B se prévaut de circonstances humanitaires, tirées de sa longue durée de présence sur le territoire français, de son intégration et de sa relation avec une ressortissante ukrainienne, Mme C, avec laquelle il a eu des enfants. Si l'intéressé soutient être entré en France en 2015 et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date, il ne l'établit toutefois pas par la seule production de quelques factures, notamment d'électricité, et de quelques quittances de loyer. A cet égard, ne sauraient notamment être prises en compte les déclarations d'impôt sur les revenus à hauteur de 0 euro, pas plus que les virements bancaires effectués en ligne, qui ne permettent pas d'établir la présence en France de leur auteur. Ainsi, M. B n'établit pas la réalité de sa présence sur le territoire français pour les années 2019, 2020 et 2021. En outre, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante ukrainienne, les seules quittances de loyer datées de l'année 2018 et la facture d'électricité du 21 janvier 2022, antérieure de seulement un mois à la date de la décision contestée, ne sauraient permettre d'établir la réalité ni la stabilité de ce concubinage, alors même que le bail d'habitation daté du 1er septembre 2020 et présenté comme le " bail actuel ", est au seul nom de Mme C. Par ailleurs, si M. B a déclaré la naissance des enfants de cette dernière les 16 septembre 2019 et 16 juillet 2021 après avoir assisté aux deux accouchements, il ne s'est toutefois pas déclaré auprès des services de la mairie comme étant le père de ces enfants. Enfin, l'intéressé, qui a été interpellé par les services de la police nationale le 21 février 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, alors qu'il était précédemment connu des services de police pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou catégorie D, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, conduite sous empire d'un état alcoolique et violences par une personne en état d'ivresse manifeste, ne saurait soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes, en édictant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an, aurait fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de ce que la décision contestée serait manifestement disproportionnée doivent également être écartés.  
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été exposé au point 5, M. B soutient être entré en France en 2015, sans toutefois l'établir, et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date. Si l'intéressé se prévaut de son concubinage avec une ressortissante ukrainienne, cette circonstance n'est pas plus établie par les pièces du dossier. M. B, qui n'établit pas être le père des enfants de cette dernière, n'apporte en tout état de cause aucun élément permettant d'établir qu'il contribuerait à leur entretien et à leur éducation. S'il déclarait aux services de la police nationale lors de son audition le 21 février 2022 être employé en tant que maçon, il n'apporte toutefois aucun élément relatif à cet emploi, ni à une quelconque insertion socio-professionnelle sur le territoire français. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où réside notamment son premier enfant et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette interdiction a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.