CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association de défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la " compagnie du soleil 25 " un permis de construire pour la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit " A " sur le territoire de la commune de Tarascon.  
 Par jugement n° 1801348 et 1808905 du 03 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, et un mémoire en réplique enregistré 21 mai 2023, l'association de défense de l'environnement rural, représentée par Me Troncin, demande à la Cour : 
 1°) de désigner avant-dire droit un expert aux frais de la SAS Engie PV A, ayant pour mission de se déplacer sur les lieux et dire si les engins de lutte contre l'incendie peuvent accéder au lieu-dit A depuis la RD81 et la RD970 ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille ;  
 3°) d'annuler les permis PC 013 108 16 S0036 et permis modificatif n° PC 013 108 16 S0036-M01 accordés par le Préfet des Bouches du Rhône à la SAS Engie PV A les 30 novembre 2017 et 04 septembre 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Engie PV A, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de frais exposés non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les modifications ne portaient pas atteinte à l'économie générale du projet et nécessitaient un nouveau permis de construire ; 
 - l'étude d'impact et l'enquête public étaient suffisantes pour éclairer le préfet dans sa prise de décision ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Tarascon est entaché d'illégalité en tant qu'il a créé une STECAL ; 
 - le projet n'est pas accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires en défense enregistrés le 09 janvier et le 16 juin 2023,ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie PV A, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut à l'irrecevabilité de la requête d'appel en raison de sa tardiveté et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Angéniol, 
 - les conclusions de M. Quenette,  
 - et les observations de Me Bourret pour la SAS Engie PV Gratte-Semelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La " Compagnie du soleil 25 " a obtenu, par arrêté du 30 novembre 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône, un permis de construire une centrale photovoltaïque et des bâtiments techniques, sur un terrain de 5 hectares situé au lieu-dit " A ", à Tarascon. Par un arrêté du 4 septembre 2018, ledit préfet a délivré à la société Engie PV A, nouvelle dénomination de la société " Compagnie du soleil 25 ", un permis de construire modificatif portant sur le même projet. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille, après avoir procédé à la jonction des requêtes distinctes de l'association de défense de l'environnement rural tendant à l'annulation de ces deux permis de construire, les a rejetées. Cette dernière relève appel de ce jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel de l'association de défense de l'environnement rural :  
 2. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel contre le jugement () ainsi corrigé. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel " ; 
 3. La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement de ces dispositions ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit par elle-même, soit de façon indivisible avec d'autres parties du jugement qui en fait l'objet, a une incidence sur la portée qui était la sienne initialement ; 
 4.Il ressort des pièces du dossier que le jugement de rejet de la demande de première instance de l'association de défense de l'environnement rural, dont celle-ci relève appel, lui a été notifié par le greffe du tribunal, le 8 février 2022. Par une première ordonnance du 23 février 2022, notifiée le jour même, prise dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 741-11 précité, la présidente du tribunal, de sa propre initiative, a procédé à une première rectification d'erreur matérielle, en rajoutant à la suite de la phrase " ont été entendus au cours de l'audience publique " la phrase " une note délibérée, présentée pour l'association de défense de l'environnement rural, a été enregistrée le 28 janvier 2022. " Par une seconde ordonnance du 14 mars 2022, prise dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 741-11 précité à l'égard, cette fois ci, du jugement une première fois corrigé, la présidente du tribunal, à la demande cette fois ci d'une partie, a de nouveau rectifié le jugement corrigé en attribuant la production de la note délibérée sus évoqué à la société Engie PV A. Ces deux corrections successives d'erreurs matérielles, qui étaient sans incidence sur la portée du jugement initialement notifié, et qui sont, par ailleurs, intervenues dans le cadre d'ordonnances dont la notification aux parties indiquait clairement que le délai d'appel n'était rouvert qu'à l'égard des seules mentions corrigées, n'ont pas rouvert le délai d'appel de deux mois contre ce jugement qui a commencé à courir le 9 février 2022 et qui courrait jusqu'au 9 avril 2022 au plus tard. La société Engie PV A est, dès lors, fondée à soutenir que la requête d'appel de l'association de défense de l'environnement rural, enregistrée le 23 avril 2022 est tardive et irrecevable de ce fait. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. L'Etat et la SAS Engie PV A n'étant pas parties perdantes, les conclusions de la requérante fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement rural, une somme quelconque en application des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association de défense de l'environnement rural est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Engie PV A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense de l'environnement rural, à la société Engie PV A,au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Tarascon. 
 Copies-en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Angéniol, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.