CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire déposé le 11 mars 2019 devant la commission des recours des militaires, d'annuler par voie de conséquence les décisions du 11 mai 2018 portant ordre de ventilation relatif à son transfert au groupement Sud du bataillon des marins pompiers de Marseille et retrait de toutes ses fonctions opérationnelles, du 14 juin 2018 portant retrait de son admission au brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille et du 22 janvier 2019 portant non renouvellement de son contrat d'engagement et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 En outre, M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision expresse du 29 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Par un jugement n° 1907772-2000422 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les requêtes de M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2022, sous le n° 22MA01486, M. A, représenté par Me Chudet, demande à la Cour :  
 - d'annuler le jugement du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 - d'annuler la décision du 29 octobre 2019 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 
 - d'annuler les décisions du 11 mai 2018, 14 juin 2018 et 22 janvier 2019 ; 
 - d'enjoindre au commandement du bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte, d'expurger son dossier de toute référence à la sanction annulée, de le réintégrer dans ses fonctions opérationnelles et sur la liste des militaires sélectionnés pour accéder au brevet d'aptitude technique de marin-pompier de Marseille ; 
 - d'effacer définitivement du registre des sanctions et de tous dossiers administratifs toute mention, référence, pièce, document, relatifs à son retrait des fonctions opérationnelles et à la radiation de la liste des militaires admission au brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille ; 
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis, le cas échéant en l'assortissant d'une astreinte ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés du vice de procédure et du défaut de motivation des décisions portant ordre de ventilation et radiation de la liste des militaires admis à accéder au brevet d'aptitude technique ; 
 - la décision expresse de rejet du 29 octobre 2019 est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision du 22 janvier 2019 est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions contestées ne démontrent pas les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés dans la décision prononçant une sanction de 20 jours d'arrêt du 30 mai 2018 ; 
 - en confirmant la décision du 11 mai 2018 portant ordre de ventilation relatif à son transfert au groupement Sud du bataillon des marins pompiers de Marseille et retrait de toutes ses fonctions opérationnelles, elles constituent des sanctions déguisées ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 4121-5 du code de la défense ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  elles méconnaissent les prescriptions de l'instruction n° 30 du 4 juillet 2016 relative à l'accès au brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte ;  
 - elles méconnaissent les prescriptions de l'instruction du 21 juillet 2014 relative au renouvellement des contrats de volontariat et d'engagement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots ; 
 - la prise de telles décisions illégales a induit un préjudice professionnel, de carrière et de reconversion, familial, social, financier, de retraite, moral, psychologique et de santé, ainsi que des frais pour assurer sa défense dont le quantum est estimé à 70 000 euros à parfaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 1er mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement en ce qu'il n'a pas constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 11 mai 2018, 14 juin 2018 et 22 janvier 2019, celle du 29 octobre 2019 s'étant substituée aux précédentes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Prieto, 
 - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Chudet, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A était quartier-maître au sein du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM), en vertu d'un engagement du 9 mars 2011, renouvelé le 9 septembre 2014 jusqu'au 6 mars 2019. Il était affecté au centre d'intervention et de secours La Bigue lorsque, les 11 et 12 avril 2018, durant une garde de 24 heures, un incident a eu lieu entre M. A et un matelot. Le 11 mai 2018, M. A a été affecté à l'Etat-major du groupement Sud avec retrait de toutes ses fonctions opérationnelles. Le 30 mai 2018, une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêt a été prise à son encontre. Le 14 juin 2018, son admission au cours du brevet d'aptitude technique de marin pompier de Marseille a été retirée. Le 22 janvier 2019, son contrat d'engagement n'a pas été renouvelé et le 7 mars 2019, l'intéressé a été radié des contrôles de l'activité. Le 11 mars 2019, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, qui en a accusé réception le 19 mars 2019, à fin d'annulation des décisions du 11 mai 2018, du 14 juin 2018 et du 22 janvier 2019. Le 11 juillet 2019, une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence de l'administration et le 29 octobre 2019, la ministre des armées a expressément rejeté ce recours gracieux. M. A relève appel du jugement n° 1907772-2000422 du 21 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions susmentionnées et à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, le tribunal a jugé que les décisions portant ordre de ventilation et radiation de la liste des militaires admis au brevet d'aptitude technique ne figuraient pas au nombre des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 4137-2 du code de la défense. Dans ces conditions, M. A ne saurait utilement se prévaloir de l'instruction du 12 juin 2014 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et des dispositions afférentes du code de la défense pour soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur les vices de procédure entachant ces décisions. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont répondu, aux points 9 et 12 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut allégué de justification de la décision portant ordre de ventilation et au moyen tiré du vice de procédure qui entacherait la décision de radiation de la liste du brevet d'aptitude technique. 
 4. En dernier lieu, aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. () ". 
 5. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 6. Il résulte de l'instruction que, le 11 mars 2019, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours des militaires à fin d'annulation des décisions du 11 mai 2018, du 14 juin 2018 et du 22 janvier 2019. Le 11 juillet 2019, une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence de l'administration et, par une décision du 29 octobre 2019, la ministre des armées a expressément rejeté ce recours. Par suite, la décision prise le 29 octobre 2019, intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 1907772 au greffe du tribunal, s'est nécessairement substituée aux décisions initiales des 11 mai 2018, du 14 juin 2018 et du 22 janvier 2019. Il n'y avait donc pas lieu pour les premiers juges de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation desdites décisions et c'est donc à tort que le tribunal administratif a statué sur cette demande. Il y a lieu pour la Cour d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 7. En premier lieu, M. A fait valoir que le signataire de la décision attaquée du 29 octobre 2019 ne justifie pas de sa compétence et que cette décision serait insuffisamment motivée. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens, qui ne comportent aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges dans les points 5 et 6 du jugement attaqué. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. () ". Un changement d'affectation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 9. En l'espèce, M. A, en poste à la compagnie 2/3 CIS LBG, section interventions, a été affecté, par une décision du 11 mai 2018, à la compagnie 3/1 GPTS section garage à compter du 14 mai 2018. Il résulte de l'instruction, et notamment du compte rendu de l'enquête de commandement en date du 23 mai 2018, que M. A, en intimant à un matelot de prolonger son service de nuit à la place d'un autre agent dans la nuit du 11 au 12 avril 2018, a abusé de son autorité envers ce dernier et qu'il existait des suspicions fortes pour d'autres faits fautifs imputables au requérant. Les conséquences du comportement inapproprié de l'intéressé ayant induit des relations conflictuelles entre les collaborateurs d'un service de nuit dédié au secours urgent a pu, à bon droit, justifier une mesure de mutation à titre conservatoire en vue de préserver le bon fonctionnement du CIS en l'affectant sur un poste resté vacant au service garage, sans pour autant lui donner le caractère d'une sanction déguisée. Dès lors, la décision du 29 octobre 2019 contestée, en confirmant les termes de la décision du 11 mai 2018, n'est entachée ni d'erreur de droit au regard des dispositions précitées, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité. () ". Aux termes de l'article L. 4132-1 du même code : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; () ". Aux termes du point 8.3 de l'instruction n° 30 du 4 juillet 2016 relative à l'accès au brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte : " Les commandants de formation signalent par message à la DPMM toute sanction disciplinaire et/ou professionnelle infligée au personnel présélectionné ou admis. Un rapport circonstancié du commandant est joint pour se prononcer en faveur : d'un maintien de l'admission ou de la présélection si les faits reprochés ne sont pas jugés rédhibitoire à une attribution du BAT et qua la manière de servir au quotidien n'est pas remise en cause ; d'un report, afin de mettre le marin à l'épreuve pendant une durée définie ; d'un ajournement si les faits reprochés ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions inhérentes au marins titulaires du BAT. Après étude, la DPMM décide du maintien, du report ou de l'annulation de l'admission. ". 
 11. Si les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge.  
 12. M. A soutient qu'en méconnaissance de l'instruction du 4 juillet 2016, le commandant du BMPM n'a pas satisfait à l'obligation d'établir un rapport circonstancié à l'intention du Directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) l'informant de toute sanction disciplinaire prise en l'encontre d'un personnel inscrit au brevet d'aptitude technique et que l'autorité dont émane le message de radiation du brevet d'aptitude technique n'est pas précisée. La circonstance, à la supposer établie que l'autorité militaire aurait omis d'informer la DPMM de l'existence d'une sanction disciplinaire n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la décision en litige ni n'a privé le requérant d'une garantie. Par ailleurs, si M. A soutient que la décision du 14 juin 2018 ne comporte pas mention de l'autorité l'ayant édictée, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision du 29 octobre 2019.  
 13. Eu égard à ce qui a été dit au point 10, la décision d'exclure M. A de la liste d'admission aux cours du brevet d'aptitude technique de marin-pompier de Marseille, dans l'intérêt du service afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure, ne revêt pas le caractère d'une sanction déguisée à son encontre. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction " ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 dudit code : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée () ". L'article 19 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés prévoit que : " Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. () ". Enfin, l'instruction n° 33/DEF/DPMM/2/RA du 21 juillet 2014 relative au renouvellement des contrats de volontariat et d'engagement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots prévoit que : " 3.2. : Étude du dossier et décision relative à l'intention de renouvellement de contrat. / Le ministre de la défense (DPMM) étudie chaque dossier en prenant en compte : / - les besoins de la marine dans le métier considéré en termes de compétences et d'effectifs ; - l'aptitude médicale du marin à travers les conclusions de la visite médicale périodique en cours de validité et/ou d'un conseil régional de santé ; / - la manière générale de servir traduite par les appréciations du commandement ; / - l'employabilité du marin traduite par ses perspectives d'emploi et/ou d'évolution ; / - les récompenses ; / - les sanctions disciplinaires et fiches individuelles d'appétences aux toxiques ; / - l'avis du conseil d'unité. / (). ". 
 15. Si le renouvellement d'un contrat d'engagement d'un militaire n'est pas un droit, son refus doit être justifié devant le juge de l'excès de pouvoir par la satisfaction des besoins des armées ou la manière de servir de l'intéressé. 
 16. Par la décision du 22 janvier 2019 motivée par l'incompatibilité du comportement de M. A avec l'intérêt du service, le contrat d'engagement de M. A n'a pas été renouvelé. Si l'intéressé se prévaut de bons états de service, de qualifications diverses et d'un potentiel en terme de responsabilité, il ressort toutefois du compte rendu complémentaire d'enquête, qu'outre son comportement inapproprié au sein de son service, M. A a fait preuve de sédentarité pendant sa carrière et d'une progression lente. En outre, la circonstance que M. A n'ait fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision de ne pas renouveler son contrat ne constitue ni une sanction déguisée, ni un détournement de pouvoir et n'est pas davantage entachée d'erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 17. M. A soutient que l'illégalité fautive des décisions qu'il attaque a entrainé pour lui un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 70 000 euros à parfaire. Toutefois, le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de ces décisions, aucune illégalité fautive n'est par conséquent imputable au ministre des armées. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2019 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par M. A n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 1907772-2000422 du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé, en tant qu'il a n'a pas constaté de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 11 mai 2018, du 14 juin 2018 et du 22 janvier 2019. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions du 11 mai 2018, du 14 juin 2018 et du 22 janvier 2019. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Ciréfice, présidente assesseure, 
 - M. Prieto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023.bb