CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 9 février 2023

3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2108562 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022 sous le n° 22MA01522, Mme A... B..., représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 11 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet ; 
 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; 
 
- le préfet a méconnu le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation en l’absence de toute mention des enfants dans l’arrêté. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022 sous le n° 22MA01523, Mme A... B..., représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 
 
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 
- les moyens d’annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond, visés ci-dessus, présentent un caractère sérieux. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... B... ne sont pas fondés. 
 
 
Mme A... B... a été admise, pour ces deux instances, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décisions du 27 avril 2022. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les observations de Me Ibrahim, représentant Mme A... B.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme A... B..., ressortissante comorienne, née le 18 août 1991, déclare être entrée en France en 2016. Le 2 février 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Elle demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 
 
 
2. Les requêtes enregistrées sous les n° 22MA01522 et 22MA01523 sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté préfectoral, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 
 
 
 
Sur la requête n° 22MA01522 : 
 
 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
 
 
 
4. Mme A... B... fait valoir qu’elle réside habituellement en France depuis 2016, toutefois, les pièces produites, essentiellement médicales, ne permettent pas de l’établir. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a conclu, le 24 juin 2019, un pacte civil de solidarité avec un compatriote, qui bénéficie d’un titre de séjour pluriannuel valable du 18 septembre 2020 au 17 septembre 2022, et qui justifie travailler, par la production de bulletins de salaire pour les mois de janvier 2019 et janvier 2020 à août 2021. En outre, de leur union sont nés en France deux enfants, en juin 2018 et en février 2020. Toutefois, la vie commune avec son compagnon, à la supposer avérée depuis 2017, est récente et l’intéressée ne justifie d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale qu’elle compose avec ce dernier et leurs enfants, en bas âge, aux Comores. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit de Mme A... B... au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l’arrêté attaqué. Il n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Les éléments de la vie personnelle de la requérante, tels que décrits au point précédent, ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
6. En troisième lieu, le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
 
7. Mme A... B... fait valoir qu’elle vit en France avec son compagnon et leurs enfants. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 4, rien ne s’oppose à ce que la vie familiale de la requérante se poursuive aux Comores avec son compagnon et leurs enfants, tous de même nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
 
8. En dernier lieu, et alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A... B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen approfondi de sa situation. 
 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A... B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 
Sur la requête n° 22MA01523 : 
 
 
10. Le présent arrêt statue sur la demande d’annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement présentées par Mme A... B..., dans sa requête enregistrée sous le n° 22MA01523, sont donc devenues sans objet. 
 
 
11. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées, également dans cette requête, à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 11 janvier 2022 présentées dans la requête n° 22MA01523. 
 
Article 2 : La requête n° 22MA01522 de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 22MA01523 est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., à Me Ibrahim et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, où siégeaient : 
 
‑ M. Platillero, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, 
‑ Mme C... et Mme F..., premières conseillères. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023.