CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2201359 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Traversini, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est entrée en France le 16 septembre 2018 sous couvert d'un visa D d'une durée de validité d'un an, se maintient de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée de validité d'un an ayant expiré le 18 septembre 2020. L'intéressée établit, par la production notamment de nombreuses attestations de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes ainsi que de différentes factures, une vie commune avec son compagnon, professeur contractuel, depuis le mois de juin 2019. Ce dernier, ressortissant comorien, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 avril 2025. De leur union est né, le 7 septembre 2019 à Nice, leur fils, dont il est établi par les pièces du dossier que ses deux parents contribuent conjointement à son entretien et à son éducation. En outre, étudiante en deuxième année de licence Administration économique et sociale au sein de la faculté d'économie et de gestion de Marseille au titre de l'année scolaire 2018-2019, Mme A C a été embauchée à temps plein sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée au sein de la société Primark France SAS du 27 novembre 2019 au 12 janvier 2020. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A C, le préfet des Alpes-Maritimes a, dans les circonstances de l'espèce et alors même que les parents de l'intéressée résideraient dans son pays d'origine, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, Mme A C est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquences, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation de la destination de la mesure d'éloignement.  
 4.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et en particulier celui tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, que Mme A C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et à demander l'annulation de ce jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   
 5. Eu égard au motif pour lequel il prononce l'annulation de l'arrêté en litige et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'annulation de l'arrêté contesté implique que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à Mme A C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
   
 6. Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocate de Mme A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Traversini d'une somme de 1 500 euros.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2201359 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 22 février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Traversini une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D A C, à Me Traversini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur près le tribunal judiciaire de Nice 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.