CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
La SA Debarth International a demandé au tribunal administratif de Nice : 
 
1°) de poser une question préjudicielle au tribunal de grande instance de Grasse devant lequel elle a introduit une requête portant sur les rehaussements en matière de droit d’enregistrement ; 
 
2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal de grande instance de Grasse ; 
 
3°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ;  
 
4°) de prononcer le maintien du sursis de paiement à hauteur de la somme contestée, soit 12 53 746 euros ; 
 
5°) d’ordonner, par un jugement avant dire droit, une expertise portant sur la valeur contestée du prix des parts sociales cédées et de désigner deux experts, l’un foncier et l’autre comptable ;  
 
 
Par un jugement n° 1804165 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, la SA Debarth International représentée par Me Herrou, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions contestées. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard au montant extrêmement important des impositions en litige et à l‘impossibilité totale dans laquelle se trouveraient les époux A... d’acquitter les sommes réclamées ; 
- la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01931 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’action en recouvrement. 
 
 
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2022 sous le n° 22MA01931, par laquelle la SA Debarth International demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 avril 2022 et la décharge de l’obligation de payer litigieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision... ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 
 
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition, et d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. 
 
 
 
 
 
3. S’agissant des moyens invoqués, et s’agissant de la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, qui a entraîné des redressements au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2011, la SA Fashion Trends & Services a formulé une première réclamation le 22 juillet 2015, rejetée partiellement le 22 juillet 2015, suivant accusé de réception signé le19 août 2015, puis une seconde réclamation rejetée le 29 juin 2017, relative aux mêmes impositions, dont il a été accusé réception le 12 juillet 2017 et enfin une troisième réclamation rejetée le 9 janvier 2018, décision dont il a été accusé réception le 7 février 2018. Ainsi la notification du rejet de cette réclamation a été régulière. La SA Debarth International, qui supporte la charge de la preuve d’établir que la personne ayant reçu le pli n’avait pas qualité pour le recevoir, ne fournit pas davantage en appel qu’en première instance de précisions sur la personne qui aurait signé l’accusé de réception, pas davantage qu’elle n’indique les personnes habilitées dans l’entreprise à signer ces documents. Dans ces conditions la notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux. Il en résulte que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Nice, qui n’avait dès lors pas à se prononcer sur les moyens invoqués par la requérante, a, par le jugement attaqué, rejeté comme tardive la demande présentée par la société et enregistrée au greffe le 26 septembre 2018. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le critère d’urgence, la requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des impositions doit être rejetée.  
 
 
 
 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la SA Debarth International. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SA Debarth International est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Debarth International. 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.