CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La Métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de constater l’état du parc de stationnement public souterrain Castellane / Cantini et d’apprécier les éventuelles incidences sur ce parc de stationnement des travaux d’extension du tramway de Marseille.  
 
Par une ordonnance n° 2200676 du 7 février 2022, il a été fait droit à cette demande.  
 
La Société méditerranéenne de stationnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’étendre la mission d’expertise ainsi ordonnée. 
 
Par une ordonnance n° 2200676 du 27 juin 2022, il a été fait droit à cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 10 août 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 27 juin 2022 en tant qu’elle confie à l’expert la mission de donner « son avis sur l’impact de ces travaux sur le parc de stationnement Castellane / Cantini incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement » et de constater « à cet effet les débits d’extraction avant et après les travaux de déplacement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement » ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la Société méditerranéenne de stationnement les frais liés à l’organisation d’une nouvelle réunion de constat contradictoire des débits d’extraction et les frais d’expertise induits par l’extension de la mission de l’expert ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Société méditerranéenne de stationnement la somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient qu’ainsi que les études qu’elle a fait réaliser le démontrent, le projet de réaménagement n’est pas susceptible d’impacter le fonctionnement du débouché de la grille ; qu’à titre subsidiaire, les frais afférents au constat des débits d’extraction avant et après les travaux de déplacement du débouché de la grille devraient être mis à la charge de la Société méditerranéenne de stationnement.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la Société méditerranéenne de stationnement, représentée par Me Le Roux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’extension de la mission de l’expert, admise par le tribunal administratif, vise à prévenir des dommages éventuels pouvant être causés par les travaux d’installation d’une plateforme de manœuvre de tramways au-dessus du parking souterrain exploité par la concluante, incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché de sa grille de ventilation et de désenfumage. 
 
La requête a également été communiquée à la société Egis Rail, à la société Bureau Veritas, à la société Gregori Provence et à la société ETF qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (…) ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, (…) étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission (…) ». En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux d’extension du tramway de Marseille entre la place Castellane et La Gaye, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise, en application du deuxième alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater l’état du parc de stationnement public souterrain Castellane / Cantini exploité par la Société méditerranéenne de stationnement et d’apprécier les éventuelles incidences que ces travaux seraient susceptibles d’avoir sur celui-ci. Par ordonnance du 7 février 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande et M. A... B... a été désigné à cet effet. Conformément à cette demande, la mission confiée à l’expert portait notamment sur « les impacts potentiels des travaux de modification de la grille de ventilation », c’est-à-dire la grille de ventilation et de désenfumage au Nord-Ouest du parc de stationnement, dont le déplacement est prévu dès lors qu’elle est située sous l’emplacement des quais du futur tramway. Le 15 avril 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise qui s’est tenue le 25 février 2022, la Société méditerranéenne de stationnement a demandé au juge des référés, en application de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre la mission de l’expert aux fins notamment qu’il donne « son avis sur l’impact de ces travaux sur le parc de stationnement Castellane / Cantini incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement » et constate « à cet effet les débits d’extraction avant et après les travaux de déplacement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement ». La Métropole Aix-Marseille-Provence demande l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du 27 juin 2022 en tant qu’il a été fait droit à cette demande. 
 
En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point précédent, la mission d’expertise confiée initialement à M. B... portait sur l’ensemble des incidences que les travaux d’extension du tramway de Marseille pouvaient avoir sur le parc de stationnement public souterrain Castellane / Cantini et visait précisément les impacts potentiels du déplacement de la grille de ventilation et de désenfumage. Une éventuelle modification des débits d’extraction de l’air font nécessairement partie de ces impacts. Par suite, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée qui, sur ce point, n’a fait que préciser la mission de l’expert. Il appartiendra toutefois à l’expert d’apprécier les investigations qu’il est utile de conduire, eu égard notamment aux études déjà réalisées par la métropole et sous réserve de la précision apportée au point suivant.  
 
En second lieu, en vertu de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d’expertise sont désignées par le président de la cour aux termes de l’ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l’expert, sans préjudice de l’attribution préalable d’une allocation provisionnelle, en application de l’article R. 621-12 du même code. Il n’appartient donc pas au juge des référés de prévoir préalablement à la charge de quelle partie seront mis tout ou partie des frais d’expertise. Les conclusions subsidiaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence tendant à ce que les frais afférents à l’extension de la mission de l’expert soit mis à la charge de la Société méditerranéenne de stationnement doivent donc être rejetées. Toutefois, il appartiendra à l’expert, avant de mettre en œuvre des mesures d’investigation particulières, et notamment de recourir à une assistance technique, d’informer les parties de leur coût prévisible, afin de s’assurer que l’une d’entre-elles est bien disposée à les prendre en charge, et d’en rendre compte dans son rapport.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence doit être rejetée.  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Société méditerranéenne de stationnement qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence la somme demandée, à ce titre, par la Société méditerranéenne de stationnement.  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de la Société méditerranéenne de stationnement présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la Société méditerranéenne de stationnement, à la société Egis Rail, à la société Bureau Veritas, à la société Gregori Provence, à la société ETF et à M. A... B..., expert. 
 
 
Fait à Marseille, le 14 septembre 2022