CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 16 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2200837 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour :  
 
I. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 sous le numéro 22MA02143, M. A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé et que, à titre subsidiaire, son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021 sous le numéro 22MA02607, M. A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que l’exécution du jugement frappé d’appel risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que le moyen énoncé dans sa requête d’appel paraît sérieux en l’état de l’instruction. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
- l’exécution du jugement n’emporte pas pour le requérant des conséquences difficilement réparables ;  
- le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé et, à titre subsidiaire, son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
 
 
Dans ces deux affaires, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 juillet 2022. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par les deux requêtes susvisées, M. A... sollicite l’annulation et le sursis à exécution du jugement du 22 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône pris le 13 juillet 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 : 
 
 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…)7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ». 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que l’état de santé de M. A... requiert la réalisation d’une hémodialyse trois fois par semaine et que, de ce fait, celui-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, le requérant invoque, pour remettre en cause l’appréciation portée par le préfet sur la possibilité de bénéficier effectivement de ce traitement approprié dans son pays d’origine, la situation générale du système de santé algérien sans néanmoins démontrer de la sorte qu’il sera dans l’impossibilité d’y recevoir les soins qui lui sont nécessaires. En outre, si le requérant fait valoir que le coût des hémodialyses dont il a besoin est élevé dans son pays d’origine, il n’établit pas, par la production d’un document général sur le système de sécurité sociale algérien, que sa situation personnelle ne lui permettrait pas d’y être affilié. Enfin, les éléments qu’il produit aux débats ne démontrent ni qu’il serait inscrit sur une liste d’attente en France en vue d’une transplantation rénale, ni qu’il ne pourrait bénéficier d’une telle greffe en Algérie. Dès lors et ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les conclusions de la requête n° 22MA02607 à fin de sursis à exécution du jugement : 
 
Le présent arrêt statue sur la demande d’annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement n° 2200837 sont donc devenues sans objet. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Par voie de conséquence de tout ce qui vient d’être dit, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA02607 de M. A... à fin de sursis à l’exécution du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille.  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A..., à Me Ibrahim et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : 
 
- Mme Fedi, présidente de chambre, 
- M. Taormina, président assesseur, 
- M. Mahmouti, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.