CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement  
 
Par un jugement n° 2201288 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 2022 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté attaqué ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Carmier, qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; 
- il remplit les conditions d’admission de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls » ;  
- le refus de l’admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- la mesure d’éloignement est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un courrier du 3 octobre 2022, la Cour a mis en demeure le préfet des Bouches-du-Rhône de produire ses observations en défense dans le délai d’un mois, a informé les parties de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l’affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Un avis d’audience portant clôture immédiate de l’instruction a été émis le 10 janvier 2023. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, 
- et les observations de Me Paccard, pour M. A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par arrêté du 30 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 20 avril 2021 M. A..., ressortissant kosovar, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 20 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1... ». En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité figurant dans la liste annexée à l’arrêté interministériel du 18 janvier 2008, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l’arrêté du 18 janvier 2008 - de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France - peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
3. En l’espèce, M. A... justifie par les nombreuses pièces au dossier être présent en France depuis 2013. Il y a notamment résidé régulièrement sous couvert d’un titre de séjour, compte tenu de son état de santé, pour la période comprise entre le 29 octobre 2015 et le 29 octobre 2018. Il justifie avoir suivi plusieurs formations et stages pendant toutes ces années et notamment avoir été employé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang dans un restaurant à Marseille entre le 10 mars 2017 et le 31 août 2018. Il justifie aussi être titulaire d’un bail d’habitation pour la location d’un appartement dans le 2ème arrondissement de Marseille depuis le 12 avril 2018, pour lequel il justifie de quittances de loyer jusqu’à la date de la décision attaquée. Il a en outre obtenu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi de vendeur dans un bar tabac le 22 mars 2021 et produit les fiches de paie correspondantes. Enfin, il produit de nombreuses attestations amicales et de son employeur confirmant son intégration dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de sa présence en France, de sept années à la date de la décision attaquée, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet a entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
 
 
Sur l’injonction :  
 
 
 
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d’un délai d’exécution. ».  
 
 
 
6. Eu égard aux motifs du présent arrêt, ce dernier implique nécessairement la délivrance à l’intéressé de la carte de séjour temporaire sollicitée l’autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
 
 
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M. A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Carmier de la somme de 1 500 euros.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2201288 du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 novembre 2021 sont annulés.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et suivant les modalités précisées dans les motifs sus-indiqués.  
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Carmier, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Carmier et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2023, où siégeaient : 
 
- M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
- Mme Isabelle Gougot, première conseillère,  
- Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2023.