CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière déposée le 21 décembre 2018, en vue de la division de la parcelle cadastrée section BT n° 186, située 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités foncières, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer l'autorisation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la notification du jugement. 
 Par jugement n° 1905548 du 07 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 janvier 2019 et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, et a enjoint à la commune de Bouc-Bel-Air de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la commune de Bouc-Bel-Air, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard Robert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) rejeter la demande d'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable de division foncière ; 
 3°) de mettre à la charge du requérant la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC2 du plan local d'urbanisme il convient de tenir compte de l'unité foncière initiale et des surfaces construites existantes et conservées par le projet ; 
 - la déclaration préalable de division porte bien sur une division en vue de construire, et que le projet méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme car un tiers de la parcelle concernée est planté d'arbres remarquables et toute construction implantée en limite de zone à protéger est de nature à impacter l'entité paysagère ; 
 - le maire était fondé à s'opposer à la déclaration de division en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, car l'aléa feu de forêt est caractérisé par le fait que le projet tend à la création d'un lot à construire supplémentaire dans un secteur boisé, projeté au 3ème rang d'implantation par rapport à la voie publique du Baou Trouca, en bordure d'un massif boisé à protéger et en contradiction avec les règles de protection du SDIS préconisant une interface entre le boisement et l'urbanisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Marques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Angéniol, 
 - les conclusions de M. Quenette,  
 - et les observations de Me Marques représentant M. B et de Me Gouard, représentant la commune de Bouc-Bel-Air. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités foncières, lot A et lot B, en vue de construire sur le lot B. Par un arrêté du 17 janvier 2019, le maire de Bouc-Bel-Air s'est opposé cette déclaration préalable. Par un jugement du 07 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 17 janvier 2019, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision et a enjoint à la commune de Bouc-Bel-Air de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Bouc-Bel-Air relève appel de ce jugement.  
 Sur le bienfondé du jugement attaqué  
 S'agissant de la légalité de l'arrêté du 17 janvier 2019  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC2 du plan local d'urbanisme de la commune de Bouc-Bel-Air : 
 2. Aux termes de l'article UC2 du plan local d'urbanisme de la commune de Bouc-Bel-Air : " Pour tout projet à destination d'habitation portant sur une surface de plancher supérieure ou égale à 400 m², 30 % a minima de cette surface de plancher et 50 % a minima du nombre total de logements doivent être affectés au logement locatif social ". L'article 4 de ce plan précise qu'" en cas de projet créant de la surface de plancher sur une unité foncière comportant de la surface de plancher existante, conservée dans le cadre dudit projet, cette surface de plancher est comptabilisée pour le calcul du seuil de 400m² de surface de plancher à partir duquel un pourcentage minimal affecté au logement social s'impose ".  
 3. La commune de Bouc-Bel-Air soutient que le projet de construction, qui est à l'origine de la division foncière préalablement déclarée, méconnait les dispositions précitées en ce que la surface de plancher existante à retenir dans le cadre du projet contesté est déjà de 620m², dépassant ainsi le seuil de 400m² à partir duquel " 30 % a minima de cette surface de plancher et 50 % a minima du nombre total de logements doivent être affectés au logement locatif social ". Pour ce faire, et comme en première instance, la commune persiste à soutenir que la surface de plancher existante ne peut se limiter aux 118 m² de la construction existante sur la seule parcelle BT n° 186, objet de la division foncière, alors que cette parcelle est elle-même issue d'une division préalable de l'ancienne parcelle cadastrée section BT n° 44, qui a donné lieu aujourd'hui à la création par divisions successives de trois autres parcelles cadastrées BT n° 181, 187 et 188, comportant respectivement 197, 147 et 158 m² de surface plancher existante. En conséquence, il conviendrait de tenir lieu de l'ensemble de ces surfaces de plancher, soit 620 mètres carrées de l'unité foncière initiale comme surface de plancher existante, dans le cadre de la présente division foncière contestée. Il n'est, toutefois, pas utilement contesté que les unités foncière, ainsi désignées, appartiennent désormais à des propriétaires différents, à l'origine des surfaces de planchers crées et que la seule unité foncière qui est désormais concernée par les dispositions précités du règlement du plan local d'urbanisme est l'unité foncière cadastrée section B n° 186 appartenant à M. M. B, où ne se trouve édifiée qu'une seule habitation, d'une surface plancher de 118 m², bien inférieure au seuil de 400 m² à partir duquel s'impose la servitude de mixité sociale prévue par l'article UC2 dudit règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la commune de Bouc-Bel-Air ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable de M. B au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article UC2 et de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC11du plan local d'urbanisme de la commune de Bouc-Bel-Air : 
 4. Aux termes de l'article UC11 du plan local d'urbanisme : " Les bâtiments et constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'avec la conservation des perspectives monumentales ".  
 5. D'une part, contrairement à ce que soutient la commune appelante, pas plus les extraits de plan cadastral, que les photographies aériennes produites par cette dernière en première instance, en défense, ne permettent d'établir que la parcelle nouvellement créée aux fins de bâtir, concernée par la division foncière litigieuse est une partie intégrante de l'entité paysagère à préserver : les chaînes de la colline Montaury. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment de l'extrait de zonage produit en appel, que la parcelle en question ne se situe en rien au sein d'un massif boisé à conserver mais seulement en bout de lisière au nord de ce dernier. D'autre part, rien ne permet d'établir au stade de la seule division parcellaire, que le projet de construction issu de cette division ne s'intégrera pas au site existant et alors, au surplus qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle concernée s'intègre en dent creuse au sein d'un ensemble à dominante d'habitat pavillonnaire. Par suite, c'est là encore à bon droit que les premiers juges ont considéré que la commune de Bouc-Bel-Air pouvait s'opposer à la déclaration préalable de M. B, au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne le risque incendie 
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. La commune soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'incompatibilité du projet avec le porter à connaissance de l'aléa feu de forêt adressé par le préfet le 23 mai 2014 et la cartographie annexée à ce document ne pouvait justifier l'opposition à déclaration préalable opposée à M. B. Si la commune en appel tente de démontrer que la parcelle du projet contesté est, par ces caractéristiques, soumise au risque d'incendie de feux de forêt, il ressort toutefois des pièces du dossier, et s'agissant de ce risque apprécié par le maire de la commune en application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la parcelle concernée est située pour l'essentielle en zone d'aléa incendie faible, quelle ne se trouve comme indiqué au point 5, qu'en bout de lisière d'un massif boisé, qu'elle est entourée de part et d'autres de parcelles construites non exposées directement au risque d'incendie de forêt et enfin qu'existe déjà une aire de retournement pour les véhicules incendies , la commune n'opposant, en tout état de cause, aucune insuffisance des points d'eau de lutte contre l'incendie existants . Par suite, c'est là encore à bon droit que les premiers juges ont considéré que la commune de Bouc-Bel-Air ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable de M. B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bouc-Bel-Air n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de la commune s'est opposé la déclaration préalable de division foncière de M. B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de de Bouc-Bel-Air au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ladite commune, la somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Bouc-Bel-Air est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bouc-Bel-Air et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Angéniol, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
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