CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2204779 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration qu'il lui soit remis une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de sa procédure de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige qui l'oblige à quitter le territoire français et qui lui fait interdiction de retour durant une année est insuffisamment motivé dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a notamment pas mentionné sa situation de demandeur d'asile ;  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas tenu compte de ce que sa demande d'asile était seulement clôturée et non rejetée et de ce qu'il disposait d'un délai de neuf mois pour solliciter la réouverture de son dossier de demande d'asile ; il doit être regardé comme demandeur d'asile dès lors qu'il a sollicité le 22 août 2022 son dossier de demande d'asile ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône en fixant le pays de destination, l'Afghanistan, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité afghane né le 1er janvier 1993 à Gahzni, déclare être entré en France en 2019. Il a déposé le 19 mars 2019 une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2019. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a pris acte, le 27 juillet 2020, du désistement de son recours. Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire le 27 janvier 2021. Le 11 janvier 2022, M. A a déposé une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile dont l'examen a été clôturé par l'OFPRA par décision du 17 février 2022, prise en application de l'article L. 153-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par le jugement du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. M. A fait appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 3. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire comporte tous les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône ait fait état de ce que la demande de réexamen de sa demande d'asile par l'intéressé a été rejetée alors que son examen avait fait l'objet d'une clôture n'a pas eu d'influence sur le sens de sa décision. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 5. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 7. Si le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait référence, dans sa décision, au critère relatif à la menace à l'ordre public que représenterait la présence de l'intéressé sur le territoire français, c'est qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé représenterait une telle menace et que l'autorité préfectorale aurait retenu une telle circonstance à l'encontre de l'intéressé. Ainsi, dans la mesure où les termes de l'ensemble de l'arrêt litigieux établissent que la situation du requérant a été appréciée au regard de sa durée de présence en France, de ses conditions de son séjour et de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. / Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. / Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'étranger peut demander la réouverture de son dossier qui est de droit si elle intervient dans les neuf mois suivant la clôture, la procédure reprenant alors là où elle s'était interrompue.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée par décision de l'OFPRA du 14 novembre 2019 et que la Cour nationale du droit d'asile lui a donné acte de son désistement le 27 juillet 2020. L'intéressé a déposé une demande de réexamen qui a fait l'objet d'une décision de clôture prise par l'OFPRA, le 17 février 2022. La circonstance postérieure à la date de l'arrêté en litige que l'intéressé ait effectivement sollicité le 22 août 2022 la réouverture de son dossier clôturé de demandeur d'asile n'a eu pour effet que de rouvrir ce dossier mais n'a pu lui conférer rétroactivement la qualité de demandeur d'asile à la date d'édiction de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet des Bouches-du-Rhône à ne pas avoir retenu la qualité de demandeur d'asile de M. A ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la Convention de Genève susmentionnée. ". Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort. b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. c) s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". Et qu'aux termes de l'article  L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;() ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile, de se prononcer sur le droit des intéressés à l'octroi de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la CNDA saisis par l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut, et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code.  
 14. M. A fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Afghanistan. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont pris les décisions mentionnées au point 1 sur les demandes de M. A du 14 novembre 2019 et du 27 juillet 2020. Par suite, à la date où il a été pris, l'arrêté pouvait fixer l'Afghanistan comme pays de destination de l'intéressé, lequel n'apportait aucun élément probant de nature à établir qu'il y serait exposé à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique. 
 15. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui invoque son appartenance passée aux forces armées afghanes régulières, a sollicité et obtenu de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la réouverture de son dossier en août 2022. Dans ces conditions, en tant qu'il fixe comme pays de renvoi, l'Afghanistan, pays dont l'intéressé a la nationalité, l'arrêté en litige ne peut recevoir exécution, en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions citées au point 12, tant qu'il n'a pas été statué à nouveau sur la demande d'asile de l'intéressé. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022, réserve étant faite de l'exécution dudit arrêté s'agissant du pays de renvoi de l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Eu égard aux motifs retenus, le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous la réserve émise aux points 15 et 16 ci-dessus. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. M. A a certes obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mais il est partie perdante à l'instance. Il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais engagés à Me Gilbert. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gilbert. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président de chambre, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2023. 
 No 22MA02424