CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Julien-le-Montagnier a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation avec garage et piscine, sur un terrain situé Sous ville et cadastré section AR 430 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 octobre 2019. 
 Par un jugement n° 2000295 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée  le 12 septembre 2022, M. B, représenté par Me Grimaldi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Julien-le-Montagnier du 10 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Julien-le-Montagnier de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le refus de permis de construire attaqué ne pouvait être fondé sur les dispositions du règlement national d'urbanisme mais seulement sur celles du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division délivrée le 2 novembre 2015 ; ainsi, le maire s'est cru lié à tort par l'avis du préfet ; 
 - tous les lots issus de cette division étaient à bâtir ; 
 - les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sont exclusives de l'article L. 111-3 du même code ; 
 - en l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe en continuité d'un groupe de constructions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 27 décembre 2023 pour M. B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Callen, représentant M. B, et de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Saint-Julien-le-Montagnier. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 11 juin 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 octobre 2019, le maire de Saint-Julien-le-Montagnier a refusé de délivrer à M. B un permis de construire une maison d'habitation avec garage et piscine, sur un terrain situé Sous ville et cadastré section AR 430 sur le territoire communal. M. B relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 octobre 2019. 
 2. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ". Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5. ". Aux termes de l'article L. 174-3 de ce même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme () sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (). Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : / 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 26 mars 1999, le conseil municipal de Saint-Julien-le-Montagnier a adopté le plan d'occupation des sols de la commune et, par une délibération du 12 juin 2014, soit avant le 31 décembre 2015, en a prescrit la révision générale valant élaboration du plan local d'urbanisme. Cependant, le plan local d'urbanisme n'étant pas approuvé à la date du 27 mars 2017, les dispositions citées au point précédent ne permettaient pas le maintien en vigueur du plan d'occupation des sols. Ainsi, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'est appliqué à compter de cette date sur le territoire communal. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé en mairie de Saint-Julien-le-Montagnier, le 21 septembre 2015, une déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AR n° 163 en trois lots destinés à être bâtis, l'une des parcelles issues de la division étant désormais cadastrée section AR 430 et constituant le terrain d'assiette du projet litigieux. Par un arrêté du 2 novembre 2015, le maire de Saint-Julien-le-Montagnier ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. A cette date, ainsi qu'il résulte du motif énoncé au point 3, le plan d'occupation des sols de la commune était encore en vigueur, jusqu'à sa caducité, intervenue à compter du 27 mars 2017. Cependant, la règle de cristallisation des régles d'urbanisme applicables à la date de la décision de non opposition à déclaration de travaux, posée par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, ne s'applique qu'aux parcelles faisant partie du lotissement destinées à être bâties aux termes de la déclaration de division et non à l'ensemble de celles qui sont issues de la division. Or, il résulte des documents annexés à cette déclaration préalable de division, qui sont les mêmes que ceux qui avaient été joints à une précédente déclaration préalable déposée le 6 décembre 2006 et devenue caduque, que le terrain d'assiette du projet litigieux correspond au lot C qui n'était pas destiné à être bâti, contrairement aux lots A et B. Le requérant ne peut utilement soutenir que  l'indication dans la déclaration de division que le lot C n'était pas destiné à être bâti ne correspondrait pas à l'intention de la déclarante mais aurait répondu à la volonté d'éviter de commettre une fraude aux règles du lotissement. Par suite, bien qu'ayant pris sa décision dans un délai de cinq ans suivant l'arrêté du 2 novembre 2015, le maire de Saint-Julien-le-Montagnier n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme en considérant que la commune n'était plus couverte par un document d'urbanisme et en recueillant, en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet sur le projet de construction litigieux. 
 5. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable aux communes situées en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. 
 7. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 8. Le préfet du Var a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 25 juin 2019 au motif que celui-ci ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. M. B critique les motifs figurant dans l'arrêté attaqué, qui reprennent le contenu de cet avis. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AR 430, qui sert d'assiette au projet litigieux, se trouve en retrait des deux autres parcelles concernées par la déclaration préalable de division mentionnée au point 4 et sur lesquelles deux villas ont été construites. Deux autres constructions ont été érigées sur les parcelles voisines à l'est, l'ensemble étant situé au sein d'un espace naturel en bordure d'un chemin communal, à 200 m à vol d'oiseau du village. D'autres constructions éparses, d'ailleurs desservies pour certaines d'entre elles par une autre voie, existent à une distance au minimum de 70 M. A constructions ne peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble et ainsi regardées comme constituant un groupe d'habitations au sens et pour l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Par suite, le préfet du Var n'a pas entaché son avis défavorable d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 10. Il résulte de l'instruction que le préfet du Var aurait émis le même avis conforme en retenant uniquement le motif évoqué au point précédent. Cet avis conforme défavorable étant fondé légalement pour les raisons qui viennent d'être exposées, le maire de Saint-Julien-le-Montagnier se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M. B. Compte tenu de ce qui précède, les autres moyens invoqués par le requérant ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Saint-Julien-le-Montagnier. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Saint-Julien-le-Montagnier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et à la commune de Saint-Julien-le-Montagnier. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Angéniol, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.nb