CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201951 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B, représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et à défaut de procéder à un réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a omis de répondre aux moyens, d'une part, selon lequel l'arrêté attaqué qui mentionne qu'il ne réside pas régulièrement en France est entaché d'erreur de fait et, d'autre part, selon lequel la décision du préfet est entachée d'erreur d'appréciation en tant qu'il a estimé que l'arrêt des soins n'était pas de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris sans saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside depuis plus de dix ans en France ;  
 - la procédure est irrégulière dès lors, d'une part, que l'avis émis par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII)  ne fait état d'aucune pièce ni d'aucun élément de procédure, en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il n'a pas été convoqué pour un examen médical à l'OFII et n'a pas été non plus en mesure de présenter son dossier médical, ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 - l'avis de l'OFII a été rendu plus de trois mois après la transmission du certificat médical, en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'administration s'est estimée liée par l'avis de l'OFII ;  
 - l'arrêté attaqué qui mentionne qu'il ne réside pas régulièrement en France est entaché d'erreur de fait ;  
 - c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que l'arrêt des soins n'était pas de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - l'arrêté attaqué qui considère que l'intéressé pourrait être pris en charge au Cap-Vert est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît sa vie privée et familiale.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 28 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour que lui avait présentée le 1er juin 2021 M. B, ressortissant cap-verdien, sur le fondement de son état de santé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. A l'appui de sa demande, M. B soutenait notamment que l'arrêté attaqué qui mentionne qu'il ne réside pas régulièrement en France était entaché d'erreur de fait. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant, Par suite, son jugement doit être annulé. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nice.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 mars 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". L'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22, R. 313 23 et R. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente ". L'article 6 du même arrêté précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;/d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. ". Selon l'article 7 du même arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé. Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé. () Le collège peut convoquer le demandeur. () Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires ".  
 4. D'une part, s'il ressort de l'avis du collège des médecins que ce dernier ne comporte aucune mention dans la rubrique relative aux éléments de procédure, cette circonstance ne saurait entacher d'illégalité la décision attaquée dès lors que M. B soutient lui-même ne pas avoir été convoqué à des examens médicaux complémentaires et ne démontre donc pas l'utilité de renseigner cette rubrique. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'avis du collège des médecins n'a pas à lister l'ensemble des éléments pris en compte et que la convocation de l'intéressé à un examen médical par le médecin rapporteur ou par le collège de médecins n'est qu'une faculté et non une obligation. Enfin et en tout état de cause, il ressort de l'avis émis par l'OFII le 31 janvier 2022 qu'au vu du rapport médical rédigé par le médecin concerné, le collège des médecins a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Dans ces conditions, la circonstance que l'intéressé n'a pas été convoqué pour un examen médical n'a pu avoir aucune influence sur le sens de la décision du préfet ni avoir privé M. B d'une garantie, dès lors que cet examen ne pouvait, en tout état de cause, porter que sur la pathologie de l'intéressé, dont la gravité a été retenue. Le requérant ne peut par conséquent utilement soutenir que l'OFII n'aurait pas régulièrement apprécié sa situation au regard des prescriptions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, la circonstance que l'avis émis le 31 janvier 2022 par le collège des médecins de l'OFII aurait été rendu plus de trois mois après le dépôt de la demande de M. B est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure dans la mesure où, d'une part, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prescrit à peine de nullité et où, d'autre part, le requérant ne démontre pas que son état médical aurait changé entre la transmission des éléments requis à l'OFII et l'avis de ce dernier. 
 6. En troisième lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a résidé en France sous couvert de titres de séjour en qualité d'étranger malade, depuis plusieurs années à compter de 2014. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet qui mentionne qu'il ne réside pas de manière habituelle en France a entaché sa décision d'erreur de fait. De même, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet mentionne que " l'exceptionnelle gravité de la pathologie n'a pas été démontrée auprès des médecins de l'OFII réunis en collège pour statuer sur cette demande " alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort de l'avis de l'OFII du 31 janvier 2022 que l'état de santé de M. B qui souffre d'un diabète de type 2, insulino-requérant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, avis que le préfet cite d'ailleurs intégralement dans son arrêté qui se trouve sur ce point entaché d'une contradiction.  
 8. Toutefois, le préfet se fonde aussi sur le fait qu'il ressort de l'avis de l'OFII du 31 janvier 2022 qu'eu l'égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire l'intéressé pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de retourner sans risque dans son pays d'origine. Le certificat médical du 26 avril 2022 établi par un médecin généraliste dont il se prévaut, qui se borne à mentionner que son état de santé " justifie des soins et des traitements suivis en France " et que " ce traitement peut être manquant dans le pays d'origine le Cap-Vert " n'est pas suffisamment circonstancié pour remettre en cause cet avis de l'OFII. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce dernier motif.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Le requérant ne démontre pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il ne démontre, ni même n'allègue, que sa compagne, qui est une compatriote, serait en situation régulière en France. Ni la présence en France de plusieurs membres de sa famille, au Portugal et au Luxembourg, ni les bulletins de salaire pour des postes d'intérimaire dont il se prévaut ne sont suffisants pour démontrer que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, malgré la durée de sa présence en France.  
 10. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". Le requérant qui ne produit aucune pièce pour justifier de sa présence en France avant 2015 ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions à la date de l'arrêté attaqué émis le 28 mars 2022. Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2201951 du 19 octobre 2022 est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024.