CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de fixer le taux de l’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident de service dont il a été victime le 21 mars 2017 et à ses « autres maladies professionnelles », de dire si son état est consolidé et, le cas échéant, depuis quelle date, de dire s’il est apte à reprendre ses fonctions et si un aménagement de son poste est nécessaire, de se prononcer sur l’imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 2 octobre 2018, d’évaluer son état de santé psychique et déterminer dans quelle mesure il a été affecté par ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue des préjudices résultant de ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative et d’émettre un avis sur l’octroi d’une allocation temporaire d'invalidité. 
 
Par une ordonnance n° 2202434 du 28 octobre 2022, il n’a pas été fait droit à sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Carlhian, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 28 octobre 2022 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a estimé que les mesures qu’il demandait ne présentaient pas un caractère d’utilité différent de celles demandées dans le cadre de l’instance qu’il avait introduite au fond ; que les chefs de mission devant être dévolus à l’expert désigné sont plus larges que ceux dont il a fait mention dans sa requête au fond notamment, s’agissant de son état de santé psychique ; que la seule circonstance qu’il ait formulé des demandes d’instruction dans le cadre d’un litige au fond n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle aux conclusions présentées dans le cadre d’un référé-instruction ; qu’il sollicite une expertise dans la perspective notamment d’engager la responsabilité de son administration en raison de l’atteinte qu’il a subie, d’autant que c’est en raison de la faute commise par cette dernière de l’avoir affecté à un poste incompatible avec son état de santé, qu’il a été, à nouveau, victime d’un accident du travail.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Gracia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’aux termes de sa requête au fond enregistrée devant le tribunal administratif de Toulon sous le n° 2101645, M. A... a déjà sollicité la désignation d’un expert par jugement avant dire droit ; que le requérant ne justifie pas l’utilité de la mesure d’expertise qu’il demande sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, sa situation médicale a déjà été examinée par plusieurs professionnels ; qu’ainsi, l’avis d’un nouvel expert serait frustratoire, s’agissant de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, de la date de consolidation de son état, de son aptitude à reprendre ses fonctions alors qu’il a été placé en congé de longue durée, de l’imputabilité au service des arrêts postérieurs au 2 octobre 2018, de l’évaluation de son état psychique, de l’évaluation des préjudices consécutifs à son accident de service du 21 mars 2017 et de l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité. 
 
La requête a également été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 
 
M. A..., adjoint technique principal auprès de la commune de Saint-Raphaël, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de fixer le taux de l’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident de service dont il a été victime le 21 mars 2017 et à ses « autres maladies professionnelles », de dire si son état est consolidé et, le cas échéant, depuis quelle date, de dire s’il est apte à reprendre ses fonctions et si un aménagement de son poste est nécessaire, de se prononcer sur l’imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 2 octobre 2018, d’évaluer son état de santé psychique et déterminer dans quelle mesure il a été affecté par ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue des préjudices résultant de ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative et d’émettre un avis sur l’octroi d’une allocation temporaire d'invalidité. Par l’ordonnance attaquée du 28 octobre 2022, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu’une instance au fond a été engagée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon sous le n° 2101645, le 17 juin 2021, aux fins d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2020 le plaçant en congé de maladie ordinaire et de la décision implicite rejetant sa réclamation préalable et qu’il ne se prévaut d’aucune autre circonstance particulière qui serait de nature à conférer à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, saisi de sa demande, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.  
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf. CE, 27.11.2014, n° 385843 et 385844). 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a été victime, sur son lieu de travail, d’un accident, le 21 mars 2017, dont l’imputabilité au service a été admise par son administration, ainsi que cela résulte d’un certificat administratif établi le 10 mars 2022. Si le médecin expert consulté à la demande de l’administration, le 4 août 2020, a conclu que son état consécutif à cet accident a été consolidé le 2 octobre 2018, il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision administrative ait entériné cette date et la commune soutient, sans être contestée, que les arrêts de travail de M. A... ont été pris en charge, au titre de cet accident de service, jusqu’au 4 août 2020. Par ailleurs, M. A... a demandé le 19 février 2019 la reconnaissance comme maladie professionnelle de la pathologie affectant son épaule gauche. Le comité médical départemental a émis un avis défavorable dans sa séance du 25 mai 2022 à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le maire de la commune aurait pris une décision expresse en ce sens. Si M. A... avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 5 août 2020, il résulte de l’instruction qu’il a été placé rétroactivement en congé de longue maladie, par arrêté du maire du 22 juin 2021, à compter de cette même date. Enfin, si M. A... se prévaut de troubles psychiques, il ne justifie pas avoir demandé à son administration la reconnaissance de ces troubles comme étant eux-mêmes imputables au service ou même comme constituant une aggravation des conséquences de son accident de service.  
M. A... a formé devant le tribunal administratif de Toulon un recours pour excès de pouvoir, enregistré sous le n° 2101645, à l’encontre, d’une part, de l’arrêté du 20 octobre 2020 le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 5 août 2020 et, d’autre part, de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune à sa demande du 17 février 2021 tendant soit à l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise administrative, soit à une nouvelle consultation de la commission de réforme dans le but de reconnaître comme imputable au service l’état de santé qui était alors le sien et qui le plaçait toujours dans l’incapacité de travailler. A l’appui de cette requête, M. A... a explicitement demandé au juge du fond le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins de fixer le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à son accident de service du 21 mars 2017 et ses « autres maladies professionnelles », de dire si son état de santé est consolidé et, le cas échéant, depuis quelle date, de dire s’il est apte à reprendre ses fonctions et si un aménagement de poste est nécessaire, de se prononcer sur l’imputabilité au service des arrêts postérieurs au 2 octobre 2018 et de donner un avis quant à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité en cas de reprise du travail.  
 
En premier lieu, s’agissant de ces cinq chefs de mission repris à l’identique sur les sept que M. A... souhaite voir confier à un expert en référé, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière, notamment d’urgence quant aux constatations auxquelles il conviendrait que l’expert procède, qui confèrerait à la mesure d’expertise qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge saisi du recours pour excès de pouvoir, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par ailleurs, il ne se prévaut pas d’une autre action en excès de pouvoir qu’il serait, le cas échéant, recevable à exercer contre d’autres décisions de son administration et pour laquelle une telle expertise serait utile.  
 
En second lieu, le requérant soutient que la mesure d’expertise qu’il sollicite a également pour objet d’évaluer les préjudices qu’il subit du fait des pathologies dont il souffre consécutives à son accident de service du 21 mars 2017 et à ses « maladies professionnelles » et que cette mesure présente ainsi un caractère d’utilité au regard de l’action en responsabilité qu’il est susceptible d’engager à l’encontre de la commune pour obtenir la réparation de ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, de ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par le régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles, d’autant que, selon lui, son accident de service du 21 mars 2017 est imputable à une faute commise par la commune pour l’avoir affecté à un poste incompatible avec son état de santé. Toutefois, si ainsi qu’il a été dit au point 4, la commune a reconnu l’imputabilité au service de l’accident du 21 mars 2017, elle n’a pas reconnu comme maladie professionnelle la pathologie de l’épaule gauche dont souffre M. A..., ni l’imputabilité au service de ses troubles psychiques ou même de son état de santé postérieurement au plus tard au 4 août 2020. En l’absence de la reconnaissance de l’imputabilité au service de la plupart des troubles dont se plaint M. A..., une telle action en responsabilité est, à ce jour, dépourvue d’objet. Par suite, le prononcé d’une mesure d’expertise ne peut pas davantage être regardé, sur les deux autres chefs de mission demandés par le requérant, comme présentant le caractère d’utilité requis par l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la commune de Saint-Raphaël au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Saint-Raphaël et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2022