CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La commune de Grans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l’origine des désordres affectant la maison médicale de Grans. 
 
Par une ordonnance n° 2201811 du 17 octobre 2022, il a été fait droit à cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société 3GK Conception représentée par Me Magnan de Margerie, demande à la cour : 
 
1°) de réformer l’ordonnance du 17 octobre 2022 en ce que le juge des référés a, d’une part, confié à l’expert, au point 3° de l’article 2, la mission de « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres de toute nature sans se limiter à la liste initiale dressée par la commune de Grans, sans se limiter à ceux énoncés dans sa requête et indiquer leur date d’apparition » et, d’autre part, a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à confier à l’expert la mission de « faire le compte entre les parties ». 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Grans la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le juge des référés ne pouvait faire droit à une demande portant sur des désordres insuffisamment précisés et non assortis d’un élément de preuve ou même d’un commencement de preuve, qui ne relèvent pas d’un litige né et actuel et pour lesquels aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu ; qu’une telle mission s’apparente à un audit technique complet du bâtiment ; que, contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés, il existe manifestement un lien entre les opérations d’expertise ordonnées et le sort des paiements qui lui sont dus, dès lors que la commune a décidé de suspendre, à titre conservatoire, le paiement de sa dernière facture, en raison des désordres constatés ; que l’avis de l’expert sur le bien-fondé ou le mal fondé de cette suspension des paiements, au vu des levées de réserves et griefs formulés à l’encontre de la maîtrise d’œuvre, sera nécessairement utile à la juridiction qui sera ultérieurement saisie au fond. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société BTP Consultants, représentée par Me Barre, conclut à ce que la Cour statue ce qu’il appartiendra sur la requête de la société 3GK Conception. 
 
Mais elle précise, d’une part, que l’expert ne peut avoir pour mission de signaler tous désordres ou toutes non-conformités « complémentaires » à ceux déjà connus et listés et, d’autre part, qu’il apparaît légitime que l’expert se voit confier la mission de faire le compte entre les parties dans la mesure où le maître d’ouvrage entend retenir le paiement de certaines sommes au regard de l’existence de griefs dont il est aujourd’hui sollicité une mesure d’instruction. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la commune de Grans, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société 3GK Conception la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que si l’expert désigné découvre de nouvelles non-conformités au CCTP ou bien de nouveaux désordres, il doit pouvoir en faire état dans son rapport et préciser toutes les mesures de nature à l’éclairer sur leur origine et leur étendue ; que, par suite, c’est sans erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif n’a pas choisi de limiter la mission d’expertise aux constats des éléments initialement listés ; que la demande de la société 3GK Conception tendant à ce que l’expert réalise le compte entre les parties non seulement ne présente pas de lien avec la mission technique de l’expert mais, en outre, s’apparente à une question de droit. 
 
La requête a également été communiquée à la société ST Ingénierie, à la société Sud construction, à la société Sud rénovation Paca, à la société Poujol bâtiment, à la société Otis, à la société 2sri qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 
 
Par l’ordonnance attaquée du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune de Grans, ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer l’origine des désordres affectant le centre médical que la commune a créé au sein d’un bâtiment ancien situé rue de l’Enclos, rénové dans le cadre de marchés publics de travaux dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé des sociétés 3GK Conception et ST Ingénierie. Aux termes de cette ordonnance, le juge des référés a, d’une part, notamment demandé à l’expert, au point 3° de l’article 1er, de « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres de toute nature sans se limiter à la liste initiale dressée par la commune de Grans, sans se limiter à ceux énoncés dans sa requête et indiquer leur date d’apparition » et, d’autre part, a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la société 3GK Conception tendant à ce qu’il soit également confié à l’expert la mission de « faire le compte entre les parties ». La société 3GK Conception demande la réformation de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés n’a, d’une part, pas limité la mission de l’expert aux désordres définis par la commune et, a, d’autre part, rejeté ses conclusions reconventionnelles.  
 
Sur les conclusions de la société 3GK Conception tendant à la réduction de la mission de l’expert : 
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Aussi, il ne peut être demandé à un expert, en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de rechercher des désordres qui n’auraient pas été identifiés par la partie qui sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, étant précisé que dans le cas où de nouveaux désordres viendraient à être révélés au cours de la mesure d’expertise, la mission confiée à l’expert peut être étendue dans les conditions prévues par l’article R. 532-3 du code de justice administrative et, si ces dispositions ne sont pas applicables, il reste toujours loisible à l’une des parties de solliciter une nouvelle mesure d’expertise qui pourra être confiée au même expert.  
 
Aussi, la société 3GK Conception est fondée à soutenir que le juge des référés ne pouvait confier à l’expert le soin de « procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres de toute nature sans se limiter à la liste initiale dressée par la commune de Grans, sans se limiter à ceux énoncés dans sa requête et indiquer leur date d’apparition ». Il y a lieu, dès lors, de réformer sur ce point la mission confiée à l’expert comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les conclusions de la société 3GK Conception tendant à l’extension de la mission de l’expert :  
 
L’expertise litigieuse a été ordonnée par le juge des référés, à la demande, ainsi qu’il a été dit au point 2, de la commune de Grans, dans la perspective de l’action en responsabilité qu’elle serait susceptible d’engager à l’encontre de ses co-contractants pour la réparation des désordres affectant le bâtiment dont elle est maître d’ouvrage. La demande de la société 3GK Conception qui porte sur le règlement des sommes qui lui sont dues en exécution de ce marché ne peut être regardée comme présentant un caractère d’utilité au regard de l’objet de l’expertise ordonnée, quand bien même, ainsi que le fait valoir la société requérante, la commune aurait refusé de lui régler sa dernière facture en raison de ces désordres. L’admission de ces conclusions reconventionnelles aurait, au demeurant, eu pour effet d’inverser les intérêts respectifs des parties à l’instance. Par suite, la société 3GK Conception n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à l’extension de la mission confiée à l’expert.  
 
Sur les frais de l’instance :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge ni de la commune de Grans, ni de la société 3GK Conception les sommes qu’elles se demandent mutuellement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le 3° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2201811 du 17 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est ainsi rédigé :  
 
« procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres affectant le bâtiment portant sur les défauts d’étanchéité et les infiltrations d’eau, les défauts d’isolation phonique et les réserves émises par la commune de Grans à la réception des travaux qui n’auraient pas été levées à la date de l’expertise ; définir leur nature, leur date d’apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ; préciser pour chaque désordre, s’il provient d’une erreur de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou d’une autre cause ; ». 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société 3GK Conception est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Grans présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3GK Conception, à la commune de Grans, à la société BTP Consultants, à la société ST Ingénierie, à la société Sud construction, à la société Sud rénovation Paca, à la société Poujol bâtiment, à la société Otis, à la société 2sri et à M. A... B..., expert. 
 
Fait à Marseille, le 21 décembre 2022